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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 37
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 37
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 17/02695
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 19/01776
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 10 novembre 2020, n° 18/05247
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 novembre 2020, n° 17/00571
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 novembre 2020, n° 19/17178
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.557, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 10 novembre 2020, n° 19/02501
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/07867
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2020, n° 19/01363
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 19/02241
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX02681, 18BX02875, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/01212
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 novembre 2020, n° 19/04329
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00127
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 10 novembre 2020, n° 20/04714
CEDH, M.K. ET AUTRES c. FRANCE et 3 autres affaires, 10 novembre 2020, 34349/18 et autres
Décision n° 2020-765 du 10 novembre 2020 autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 novembre 2020, n° 18/10935
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 10 novembre 2020, n° 20/00809
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 18/03673
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 20/00563
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 novembre 2020, n° 19/04837
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 18/03973
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 10 novembre 2020, n° 17/04108
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 10 novembre 2020, n° 17/02778
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02730
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 10 novembre 2020, n° 18/06590
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 10 novembre 2020, n° 17/05576
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 novembre 2020, n° 18/10628
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 novembre 2020, n° 16/01971
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 novembre 2020, n° 18/09753
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 novembre 2020, n° 18/11572
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 novembre 2020, n° 18/02567
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/02116
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 novembre 2020, n° 18/00156
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 10 novembre 2020, n° 20/00133
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 novembre 2020, n° 20/01380
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 novembre 2020, n° 18/02556
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 17/02733
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 novembre 2020, n° 19/03862
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA03467, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 novembre 2020, n° 20/11004
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-87.136, Publié au bulletin
INPI, 10 novembre 2020, NL 20-0024
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 20/00460
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE İMREK c. TURQUIE, 10 novembre 2020, 45975/12
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX04500, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 18/05377
CJUE, n° C-586/20, Demande (JO) de la Cour, 9 novembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 9 novembre 2020, n° 20/01114
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 9 novembre 2020, n° 16/02239
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 9 novembre 2020, n° 20/00199
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 novembre 2020, n° 19/00851
Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2020, 18/005381
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/01057
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 9 novembre 2020, 19MA03279, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/02367
Tribunal judiciaire de Melun, 9 novembre 2020, n° 19/03295
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 9 novembre 2020, n° 19/03570
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 novembre 2020, n° 19/01818
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/02365
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 novembre 2020, n° 20/02448
Conseil d'État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, 437864, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 9 novembre 2020, n° 20/00074
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 9 novembre 2020, n° 18/03888
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/00090
Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2020, 19/017391
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 novembre 2020, n° 20/02377
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2020, n° 19/03578
Tribunal judiciaire de Melun, 9 novembre 2020, n° 19/01841
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/00061
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 novembre 2020, n° 18/05327
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/02304
Conseil d'État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, 438285
Tribunal de commerce de Lorient, 9 novembre 2020, n° 2020R3137
Conseil d'État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, 440527, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 novembre 2020, n° 18/04475
INPI, 9 novembre 2020, 2020-0559
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 9 novembre 2020, n° 20/00089
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2020, n° 19/03392
Cour administrative d'appel de Douai, 9 novembre 2020, n° 20DA01472
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 9 novembre 2020, n° 18/04329
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2020, n° 17/02654
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 9 novembre 2020, n° 19/05149
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/00408
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 9 novembre 2020, n° 18/16871
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 novembre 2020, n° 18/04158
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 9 novembre 2020, 20MA01402, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Courbevoie, 9 novembre 2020, n° 12-20-000078
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2020, n° 19/06998
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 novembre 2020, n° 20/00123
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 novembre 2020, n° 17/05298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 idp, 9 novembre 2020, n° 20/00005
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/00105
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 novembre 2020, n° 20/05343
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 9 novembre 2020, 18MA03348, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 novembre 2020, n° 19/02216
Tribunal administratif de Versailles, 9 novembre 2020, n° 1901499
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/00245
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/02611
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2020, n° 20/03391
Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2020, n° 2017088
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 novembre 2020, n° 18/04617
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 novembre 2020, n° 18/04550
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 9 novembre 2020, n° 18/17110
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2020, 17/00506H
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 novembre 2020, n° 18/01995
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 novembre 2020, n° 20/02395
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2020, n° 19/06678
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/00060
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, n° 19/02632
Conseil d'État, Juge des référés, 7 novembre 2020, 445825, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 19/040377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2020, n° 17/18702
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 6 novembre 2020, n° 20/00198
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 6 novembre 2020, n° 19/16026
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 16/080877
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 novembre 2020, n° 16/00197
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2020, n° 20:54799
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 novembre 2020, n° 19/07760
Tribunal Judiciaire de Rouen, 6 novembre 2020, n° 11-20-000049
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6 novembre 2020, n° 14/12010
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 19/00294
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 novembre 2020, n° 18/03210
Tribunal Judiciaire d'Orléans, 6 novembre 2020, n° 20/00289
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/03687
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 novembre 2020, n° 18/05675
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/03690
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 novembre 2020, n° 19/04749
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2020, n° 20BX00522
Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2020, n° 2006153, 2006169
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 6 novembre 2020, n° 20/00195
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 19/00585
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 20/047767
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 novembre 2020, n° 17/04150
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 novembre 2020, n° 19/08255
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 6 novembre 2020, n° 18/03556
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04704-2/CN, 6 novembre 2020, n° 16
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 19/00462
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/04153
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 novembre 2020, 437718
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 novembre 2020, 439003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 novembre 2020, n° 19/20022
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 novembre 2020, n° 19/04556
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 novembre 2020, n° 19/21526
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05144-2/CN, 6 novembre 2020
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/06219-3/CN, 6 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 novembre 2020, n° 19/17617
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 novembre 2020, n° 19/04228
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2020, n° 17/10180
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 novembre 2020, n° 19/20789
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 novembre 2020, n° 17/08218
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 novembre 2020, n° 17/04275
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 6 novembre 2020, n° 20/03180
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 20/024127
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 novembre 2020, n° 18/08904
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/03677
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 6 novembre 2020, n° 20/00091
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 novembre 2020, 436346, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 novembre 2020, n° 18/23049
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 20/029807
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 19/027277
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 19/00373
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 6 novembre 2020, n° 18/02592
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 19/00297
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/03678
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 novembre 2020, n° 19/08283
CAA de NANTES, 4ème chambre, 6 novembre 2020, 19NT02893, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2020, n° 17/15274
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 6 novembre 2020, n° 18/01299
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 novembre 2020, n° 19/03186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 6 novembre 2020, n° 17/11608
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 19/00673
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2020, n° 17/12393
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 novembre 2020, n° 17/07651
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 20/00195
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/03888
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 novembre 2020, n° 18/04237
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 novembre 2020, n° 19/22029
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 novembre 2020, n° 18/07792
Tribunal de commerce de Paris, 6 novembre 2020, n° 2018053434
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 19/00600
Conseil d'État, 8ème chambre, 6 novembre 2020, 434022, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 6 novembre 2020, n° 16/20422
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 6 novembre 2020, n° 19/04579
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 novembre 2020, n° 20/00055
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/04137
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 6 novembre 2020, n° 18/00963
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 novembre 2020, n° 19/03894
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/03580
CJUE, n° C-583/20, Demande (JO) de la Cour, EuroChem Agro Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 6 novembre 2020
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 6 novembre 2020, n° 18/00604
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, 19/177947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 novembre 2020, n° 17/07438
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 19/09337
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