Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 38
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 38
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-20.641, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2020, n° 18/08629
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20/00488
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 18/00776
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00316
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 19/09337
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 5 novembre 2020, n° 18/03701
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 5 novembre 2020, n° 19/07201
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 18/00276
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 19/13379
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 novembre 2020, n° 18/01033
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 5 novembre 2020, n° 18/00958
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 novembre 2020, n° 19/17055
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 novembre 2020, n° 17/05673
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/03189
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 5 novembre 2020, n° 19/03603
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00704
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/04229
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-20.971, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/02058
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20/00679
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 17/04840
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 5 novembre 2020, n° 19/00416
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01280
Tribunal Judiciaire d'Argentan, 5 novembre 2020, n° 11-19.000068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 novembre 2020, n° 17/17366
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 5 novembre 2020, n° 19/00051
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01869
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 5 novembre 2020, n° 20/04946
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/05321
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/02839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 5 novembre 2020, n° 19/00030
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/00378
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 5 novembre 2020, n° 19/01357
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-22.023, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 18/00484
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 5 novembre 2020, n° 19/11862
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/08076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 novembre 2020, n° 19/04913
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/02071
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 novembre 2020, n° 20/01686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 5 novembre 2020, n° 17/19515
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/01693
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 5 novembre 2020, n° 19/01523
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 19/01918
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 19/01910
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 novembre 2020, n° 19/02160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 novembre 2020, n° 19/16073
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/00905
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-10.724, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 5 novembre 2020, n° 18/04204
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 novembre 2020, n° 16/01950
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 20-17.842, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 18/00351
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00627
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 5 novembre 2020, n° 17/18619
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/03659
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 20/08471
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-12.356, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02239
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 17/02078
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/08179
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2020, n° 19BX01994
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 novembre 2020, n° 20/03829
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2020, n° 19/17214
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00967
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/03410
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-13.152, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/03809
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00318
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19-18.098
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/01079
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 17/02508
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-20.728, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01659
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 5 novembre 2020, n° 19/03673
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 novembre 2020, n° 19/11143
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 20/01475
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 5 novembre 2020, n° 19/07305
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.631, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 19/13569
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 18/00523
Tribunal administratif de Caen, 5 novembre 2020, n° 1900801
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 18/00303
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02602
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19/00916
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-22.240, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 18/00085
Conseil d'État, 5 novembre 2020, 445562, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 novembre 2020, n° 18/07413
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20/00251
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 17/02528
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.807, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02932
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/08569
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19/01920
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02298
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20/00581
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/06172
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/00411
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 5 novembre 2020, n° 19/07959
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 5 novembre 2020, n° 18/03784
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 17/05409
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-17.062, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/08903
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 17/05663
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19/02708
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 17/01043
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-17.164, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/03602
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/01176
Conseil d'État, 5ème chambre, 5 novembre 2020, 429770, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/00392
Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 2020, 18/09790
Tribunal Judiciaire de Lyon, 5 novembre 2020, n° 11-20-000675
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 19/00488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 novembre 2020, n° 18/13623
CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 novembre 2020, 18NT03337, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 18BX02074, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 5 novembre 2020, n° 17/19901
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/04304
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 5 novembre 2020, n° 20/06260
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/01992
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02075
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 20-11.032, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 5 novembre 2020, n° 20PA02174
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 19BX04150, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 5 novembre 2020, n° 18/00472
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01173
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/03227
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/00523
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 19/04328
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 5 novembre 2020, n° 18/05191
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 5 novembre 2020, n° 19/16876
CJUE, n° C-581/20, Demande (JO) de la Cour, Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad/ TOTO SpA, 5 novembre 2020
Cour administrative d'appel de Nantes, 5 novembre 2020, n° 20NT02018
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 novembre 2020, n° 18/01809
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00198
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 novembre 2020, n° 19/01584
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/04011
CEDH, Cour (cinquième section comité), LE MAILLOUX c. FRANCE, 5 novembre 2020, 18108/20
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 18-18.341, Inédit
CJUE, n° C-585/20, Demande (JO) de la Cour, BFF Finance Iberia S.A. U./Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León, 5 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 18/08155
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 5 novembre 2020, n° 19/02045
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 18BX00198, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/00906
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 5 novembre 2020, n° 19/04420
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 19/00160
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 19/12166
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01813
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 18-25.723, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-18.636, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 17/05352
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 19/04449
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 20/02035
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 18/00524
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 novembre 2020, n° 18/01041
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-10.857, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.308, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 19/04390
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 novembre 2020, 19MA02282, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 19/04386
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 novembre 2020, n° 18/15671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 novembre 2020, n° 19/12813
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/03169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 novembre 2020, n° 19/19185
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 novembre 2020, n° 19/02793
CAA de LYON, 7ème chambre, 5 novembre 2020, 19LY02878, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 novembre 2020, n° 17/03267
CJUE, n° C-582/20, Demande (JO) de la Cour, SC Cridar Cons SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, 5 novembre 2020
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 novembre 2020, n° 20/00284
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 20/10994
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 17/03017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 5 novembre 2020, n° 18/00046
Cour d'appel de Fort-de-France, 5 novembre 2020, n° 19/00219
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 18/07976
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 novembre 2020, n° 20/00858
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 17/03180
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 18-24.239, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 novembre 2020, n° 19/16309
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 2020, n° 19/08054
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 19BX04152, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/02888
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 18/04895
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 5 novembre 2020, n° 20/01175
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 16/04533
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 18/16540
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-14.105, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 20-16.879, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/07788
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 20/00285
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 18/00951
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 19/00190
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 novembre 2020, n° 17/06073
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 5 novembre 2020, n° 19/02257
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02554
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/01644
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 5 novembre 2020, n° 20/00731
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 20/00117
Précédent
1...
38
39
40
50
60
70
80
90
100
...158
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48