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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 39
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 39
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 5 novembre 2020, n° 20/00731
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 novembre 2020, n° 17/01897
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 18/16540
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/07788
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 novembre 2020, n° 17/06073
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 5 novembre 2020, n° 19/02257
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00347
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.065, Inédit
CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 novembre 2020, 18NT04137, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 novembre 2020, n° 19/02315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 novembre 2020, n° 19/16309
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 17/00052
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 20-16.879, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/02662
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01256
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/01983
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 novembre 2020, n° 18/08360
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 novembre 2020, n° 20/00320
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-14.105, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 5 novembre 2020, n° 17/01823
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00302
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/01803
Tribunal Judiciaire de Nîmes, 5 novembre 2020, n° 18/03331
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/00362
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 19/00731
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 2020, n° 19/08054
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-18.284, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/04773
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/04593
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/01644
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/02202
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 5 novembre 2020, n° 20/01140
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20/04063
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/02854
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 19/00190
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 novembre 2020, n° 19/22121
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 18/00951
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 19BX04152, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 novembre 2020, n° 19/15886
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/04323
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00400
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 5 novembre 2020, n° 19/06905
Cour nationale du droit d'asile, 5 novembre 2020, n° 20022014
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/02888
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 novembre 2020, n° 17/06114
Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2020, 20/010038
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/02856
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 novembre 2020, n° 19/01559
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/07059
Cour d'appel d'Orléans, 5 novembre 2020, 19/032781
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 novembre 2020, n° 18/01898
CAA de LYON, 6ème chambre, 5 novembre 2020, 18LY03436, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 18/03720
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 5 novembre 2020, 18VE03711, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-10.833, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 19/00444
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 17/02078
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/00197
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 5 novembre 2020, n° 19/16825
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 19/18290
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00666
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 19/00300
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/02996
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-21.214, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20/00037
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 novembre 2020, n° 20/03433
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/04864
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 17/02105
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/00461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 5 novembre 2020, n° 18/16359
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/05852
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 19/01843
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 18/00513
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 17/07020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 17/14784
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 novembre 2020, n° 18/04123
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/02323
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 novembre 2020, n° 19/12369
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 20/10488
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 19/01833
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02406
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 17/01027
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/01127
ARCEP, 5 novembre 2020, n° 20-1168-RDPI
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 18/23727
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 16/02610
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 novembre 2020, n° 18/07057
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 5 novembre 2020, n° 19/13380
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 novembre 2020, n° 20/05460
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 19MA03404, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 5 novembre 2020, n° 19/03736
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01229
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/02877
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-21.568, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 5 novembre 2020, n° 19/14366
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 18/01883
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-21.575, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19/00524
CAA de LYON, 6ème chambre, 5 novembre 2020, 19LY00516, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 novembre 2020, n° 19/09501
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 novembre 2020, n° 19/21830
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/02524
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 novembre 2020, n° 19/01208
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 19-24.870, Inédit
Tribunal Judiciaire de Tarascon, 5 novembre 2020, n° 20/00275
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/00486
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 18/07980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 5 novembre 2020, n° 19/00034
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/03661
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 novembre 2020, n° 18/01786
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19/01195
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 5 novembre 2020, n° 19/01593
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 novembre 2020, n° 19/03752
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/01136
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 novembre 2020, n° 18/01721
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 20/10399
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 19/01392
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 novembre 2020, n° 17/05105
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 novembre 2020, n° 19/04961
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 novembre 2020, n° 17/06536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 novembre 2020, n° 20/00961
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20/00381
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 5 novembre 2020, n° 19/00059
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 19/00910
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 5 novembre 2020, n° 19/20952
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 novembre 2020, n° 18/00275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 novembre 2020, n° 19/01732
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19/01294
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 19/03928
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/04931
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 novembre 2020, n° 19/02415
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/04018
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20/00368
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 20/01386
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 18/01548
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 5 novembre 2020, n° 18/12058
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 18/04896
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 18/00883
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 5 novembre 2020, n° 19/00064
CAA de LYON, 6ème chambre, 5 novembre 2020, 18LY02276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 5 novembre 2020, 19/012451
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02480
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/05028
ARAFER, procédure de passation du contrat d'exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique (lot n°1) sur l'aire de Bréguières Sud sur l'Autoroute A8 par la société ESCOTA – Avis n° 2020-070 du 5 novembre 2020
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 19BX04161, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02728
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 18/01344
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02672
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02350
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 novembre 2020, n° 18/00610
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-20.162, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/00151
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 novembre 2020, n° 17/21889
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/01978
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 novembre 2020, n° 18/01871
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 18/02010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-20.237, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 5 novembre 2020, 19/028401
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 18/00006
Cour de cassation , Ch. com.
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 novembre 2020, n° 18/01831
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 novembre 2020, n° 19/00513
Conseil d'État, 3ème chambre, 4 novembre 2020, 429502, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/27850
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19/00215
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 novembre 2020, n° 19/00308
Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020, n° 2020/838
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 4 novembre 2020, n° 18/02708
Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020, 20/000267
Tribunal administratif de Nancy, 4 novembre 2020, n° 2002618
Tribunal Judiciaire de Meaux, 4 novembre 2020, n° 20/00472
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 novembre 2020, n° 19/00348
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-20.409, Inédit
Conseil d'État, 3ème chambre, 4 novembre 2020, 432568, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 4 novembre 2020, n° 20/03158
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 4 novembre 2020, n° 20/00374
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 4 novembre 2020, n° 18/00169
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 17/04041
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 4 novembre 2020, 440963, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-13.202, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 4 novembre 2020, n° 18/07077
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 novembre 2020, n° 19/03929
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 18/17014
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 20/00797
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2020, n° 18/03729
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, n° 19/02066
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 novembre 2020, n° 18/08150
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 4 novembre 2020, n° 18/03336
Cour d'appel de Rennes, Réparation dét.provisoire, 4 novembre 2020, n° 20/00005
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 4 novembre 2020, n° 19/04952
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.451 18-24.454 18-24.461 18-24.462 18-24.463 18-24.464 18-24.478 18-24.482 18-24.483 18-24.484 18-24.486 18-24.488 18-24.489 18-24.490 18-24.491 18-24.502, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-82.114, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/05566
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 18/00520
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/05675
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 17/14726
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-17.897, Inédit
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 4 novembre 2020, 436367
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 novembre 2020, n° 19/06819
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 4 novembre 2020, n° 18/21525
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