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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 3
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 3
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 20VE02478-20VE02492, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 20MA01772 - 20MA01831
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 décembre 2020, n° 18/00949
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 22 décembre 2020, n° 18/01924
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 427536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 décembre 2020, n° 19/09509
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/02641
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA01607, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA05189, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 21 décembre 2020, n° 20/00783
Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2020, n° 2013101
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 décembre 2020, 441399
Tribunal de commerce, 21 décembre 2020, n° J202000485
Conseil d'État, 21 décembre 2020, 447572, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 21 décembre 2020, 447359, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-694/20, Demande (JO) de la Cour, 21 décembre 2020
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA04525, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2020, n° 2019041798
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 décembre 2020, n° 20/10951
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 décembre 2020, n° 20/81657
CJUE, n° T-752/20, Demande (JO) du Tribunal, 21 décembre 2020
CJUE, n° C-692/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 21 décembre 2020
CJUE, n° C-705/20, Demande (JO) de la Cour, Fossil (Gibraltar) Limited/Commissioner of Income Tax, 21 décembre 2020
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 décembre 2020, n° 19/00904
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA03937, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 17MA00120, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-693/20, Demande (JO) de la Cour, 21 décembre 2020
Conseil d'État, 21 décembre 2020, 447373, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 17MA03992, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02112, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA03939, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 21 décembre 2020, 18LY01279, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 décembre 2020, n° 19/00863
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA00801, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 18PA03883, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2020, n° 2020054541
CJUE, n° T-761/20, Demande (JO) du Tribunal, 20 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 17/15066
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/13521
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/01938
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 19/02405
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT00810, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/13401
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/03185
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/27629
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/02638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00400
CJUE, n° T-747/20, Demande (JO) du Tribunal, EOC Belgium/Commission, 18 décembre 2020
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 18/04592
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 17/01147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 décembre 2020, n° 18/09616
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18MA02936
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15079
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 20/04353
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/20912
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/15874
CJUE, n° T-742/20, Demande (JO) du Tribunal, UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission, 18 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 19/05910
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/02292
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 18 décembre 2020, n° 20/03634
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/18645
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 421987
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02571
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/01008
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/07421
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09263
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 17/11796
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 18/09231
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00036
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 19/04253
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 19/04426
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/15429
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2020, n° 1803654
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433781
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 décembre 2020, n° 19/03869
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 18/00853
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/21841
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 19/11863
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 18/12560
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00918
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 18/00221H
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 18/12939
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/09040
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2020, 19/04106
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 19/04136
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/006731
CJUE, n° C-328/20, Ordonnance de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 18 décembre 2020
Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 à l'égard de la société DIGNE CONSEILS & GESTION et de M. Patrice DIGNE
Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 à l'égard de la société Skylar France et de M. Cédric Chaboud
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC01706, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 20/15904
Tribunal Judiciaire de Senlis, 18 décembre 2020, n° 20/00559
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 20/02347
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 décembre 2020, 19VE03334, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/011731
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 20/10567
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/13259
Tribunal judiciaire de Senlis, 18 décembre 2020, n° 20/00559
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC00876, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 16/15806
Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2020, n° 1807587/4-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/01234
Conseil de prud'hommes de Créteil, 18 décembre 2020, n° 19/01371
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 17/00288H
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, 20-17.299, Inédit
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/00752
CJUE, n° T-746/20, Demande (JO) du Tribunal, Grünig/Commission, 18 décembre 2020
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02706
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 décembre 2020, n° 19/03239
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/015461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19913
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 17/05713
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02705
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.003, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 17/00704
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/04706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 18 décembre 2020, n° 17/20352
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00764
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/14733
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.004, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 décembre 2020, n° 17/07389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00386
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09249
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 425796, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19612
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 20/02103
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 19/02239
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/19964
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 18/01742
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 18/01608
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/23417
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433386
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 décembre 2020, n° 20/01374
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2020, n° 2020024453
Tribunal de commerce de Libourne, 18 décembre 2020, n° 2020000866
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/01911
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 19/00548
Tribunal de commerce de Versailles, 18 décembre 2020, n° 2019F00261
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2020, n° 19/04135
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC02313, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, n° 20/07601
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/03746
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 19/03484
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15216
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 19/02944
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 18/01707
Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 2020, n° 1903250
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 18 décembre 2020, n° 20/00577
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2020, n° 1904/20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/15332
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 19/18104
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 421988
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/02510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22100
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 décembre 2020, n° 18/04225
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT02214, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/01845
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA04925, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 19/18292
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 19/07318
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 16/15811
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18BX03438
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 décembre 2020, 20MA01495, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 18 décembre 2020, n° 20/00661
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 20/00153
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 décembre 2020, n° 18/04256
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 18MA05002, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 16/00546H
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00104
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 18/03301
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 décembre 2020, n° 20/02645
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/14888
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00394
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 429768
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/13721
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/016081
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 18/04586
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 décembre 2020, n° 18/10421
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/01854
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19605
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19815
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 20/07259
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 19/04414
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19324
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/02805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/09834
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 15/06243
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 20/00594
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT02151, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 20MA01355, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/00140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/08385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 19/19560
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