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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 3
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 3
Tribunal de commerce d'Annecy, 22 décembre 2020, n° 2020R66
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT02256, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/00912
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA03331, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 décembre 2020, n° 20/03480
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 décembre 2020, n° 18/16115
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439800
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 18PA03883, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2020, n° 2020054541
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 décembre 2020, n° 19/00863
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA00801, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 21 décembre 2020, 447572, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 21 décembre 2020, n° 20/00783
Tribunal de commerce, 21 décembre 2020, n° J202000485
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA01607, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 décembre 2020, n° 19/00904
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA03937, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 décembre 2020, 441399
Conseil d'État, 21 décembre 2020, 447359, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-694/20, Demande (JO) de la Cour, 21 décembre 2020
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2020, n° 2019041798
CJUE, n° C-705/20, Demande (JO) de la Cour, Fossil (Gibraltar) Limited/Commissioner of Income Tax, 21 décembre 2020
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA04525, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA05189, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2020, n° 2013101
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 17MA03992, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 21 décembre 2020, 18LY01279, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 17MA00120, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-693/20, Demande (JO) de la Cour, 21 décembre 2020
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA03939, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 21 décembre 2020, 447373, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02112, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-752/20, Demande (JO) du Tribunal, 21 décembre 2020
CJUE, n° C-692/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 21 décembre 2020
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 décembre 2020, n° 20/81657
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 décembre 2020, n° 20/10951
CJUE, n° T-761/20, Demande (JO) du Tribunal, 20 décembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/02292
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 19/04253
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09263
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT00810, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 19/03484
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 19/00548
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/20912
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02571
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15216
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/07421
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/02638
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 17/11796
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 décembre 2020, n° 20/01374
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00400
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/03185
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/23417
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 19/04426
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/19964
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 421987
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 18/09231
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/01938
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/18645
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC02313, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19087
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, n° 20/07601
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 18/04592
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 20/04353
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00036
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18MA02936
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433386
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 421988
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/15874
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 19/05910
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00039
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC00876, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Senlis, 18 décembre 2020, n° 20/00559
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 429768
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 décembre 2020, 20MA01495, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2020, n° 1803654
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 18/00853
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC01706, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2020, 19/04106
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 20/00153
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/006731
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/21841
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/011731
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 16/15811
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 20/02347
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 19/04136
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00918
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 18/00221H
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 16/00546H
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/13259
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22805
CJUE, n° C-328/20, Ordonnance de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 18 décembre 2020
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 18/12939
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 18/12560
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/09040
Tribunal judiciaire de Senlis, 18 décembre 2020, n° 20/00559
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 20/10567
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 décembre 2020, 19VE03334, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 décembre 2020, n° 19/03869
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 16/15806
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 19/11863
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/016081
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 décembre 2020, n° 18/04256
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/01008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/01845
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22100
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00104
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 décembre 2020, n° 20/02645
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 18/03301
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 décembre 2020, n° 18/09616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/14888
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18BX03438
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 18MA05002, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 18 décembre 2020, n° 20/00661
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT02214, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 19/07318
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/13721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00394
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 décembre 2020, n° 18/04225
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA04925, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 19/18292
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/15332
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.003, Publié au bulletin
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.004, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 18/01707
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 18/01608
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/02510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/01234
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 18 décembre 2020, n° 17/20352
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 18 décembre 2020, n° 20/00577
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/00752
Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 2020, n° 1903250
Tribunal de commerce de Versailles, 18 décembre 2020, n° 2019F00261
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 17/00704
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 19/18104
CJUE, n° T-746/20, Demande (JO) du Tribunal, Grünig/Commission, 18 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, 20-17.299, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/01911
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2020, n° 2020024453
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 18/01742
Tribunal de commerce de Libourne, 18 décembre 2020, n° 2020000866
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2020, n° 19/04135
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/03746
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2020, n° 1904/20
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 19/02944
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/13401
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 17/01147
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/27629
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 18 décembre 2020, n° 20/03634
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/13521
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/15429
CJUE, n° T-742/20, Demande (JO) du Tribunal, UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission, 18 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 17/15066
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 19/02405
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15079
CJUE, n° T-747/20, Demande (JO) du Tribunal, EOC Belgium/Commission, 18 décembre 2020
Conseil de prud'hommes de Créteil, 18 décembre 2020, n° 19/01371
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 décembre 2020, n° 17/07389
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 décembre 2020, n° 19/03239
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 17/00288H
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 19/00181
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 20/001011
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00764
Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2020, n° 1807587/4-3
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 20/00788
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/02805
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 425796, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19612
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 20/02103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19913
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09249
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18MA03648
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02705
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/09834
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/08385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00386
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 19/02239
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/14733
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/04706
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02534
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 17/00740H
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 17/05713
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 420569, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/015461
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 20/07259
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 décembre 2020, n° 18/10421
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA04328, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 20MA01355, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 19/19560
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/002141
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 18/04596
Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 à l'égard de la société DIGNE CONSEILS & GESTION et de M. Patrice DIGNE
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT02151, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00378
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19BX01254, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT02599 et 20NT02600, Inédit au recueil Lebon
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