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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 4
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 4
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/09450
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15612
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 15/06243
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 18/04586
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 décembre 2020, n° 18/04010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/00140
Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 à l'égard de la société Skylar France et de M. Cédric Chaboud
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/01412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/14448
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 16/01203
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 20/15904
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 18 décembre 2020, n° 20/17415
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 19/00545
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09272
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 19/02187
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 décembre 2020, n° 19/00693
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 20/00594
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19569
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC01376, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/006801
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433781
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/01854
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 20/01344
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/00039
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/02169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22374
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/02065
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002251
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 décembre 2020, n° 20/02253
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02540
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 17/00696
Cour d'appel de Lyon , 8e ch.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19605
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 18/00218H
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/02691
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 20/00467
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03334, 20BX00038, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT01608, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/04301
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19815
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 18/19373
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 17/12024
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 18 décembre 2020, n° 20/00777
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/06966
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 19/04414
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 19/04020
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 17/00741H
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19324
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 435097
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 décembre 2020, n° 17/04620
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 19/01449
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01491
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01978, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2020, n° 2020030609
CJUE, n° C-336/19, Arrêt de la Cour, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/00926
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/01803
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02659
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00924
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/13125
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05431
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/01656
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/006691
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00668
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.434, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00640
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 18/03230
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03246
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01242
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01977, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 18/23457
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/00440
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03881
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00260
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/01835
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04031
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00433
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 19/16671
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/06072
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00831
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01398
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00672
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01113
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01498, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00970
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00056
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 18/07136
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 19/02105
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 17 décembre 2020, n° 17/13979
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02152
Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2020, 446797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00321
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03331
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/07586
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA00280, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX04261
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/07789
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/06027
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/04351
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01321
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00267
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00677
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19BX03365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01032
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00683
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/11575
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/01224
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/05377
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03042
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 17/02067
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 20/02397
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE, 17 décembre 2020, 61470/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 20/16285
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00363
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/05803
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/007431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 18/17335
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00218
CJUE, n° C-687/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 18/07753
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2020, n° 20/09110
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00534
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00523
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 20BX00314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00651
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00139
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02578
CJUE, n° C-449/19, Arrêt (JO) de la Cour, WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement], 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/06748
CJUE, n° T-743/20, Demande (JO) du Tribunal, Car-Master 2/Commission européenne, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/03102
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02298, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/08263
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/00549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/01906
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00261
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00331
CJUE, n° C-216/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 17 décembre 2020, n° 20/00486
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 20/00176
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 18/08009
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00769
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 19/00935
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04819
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 19/08359
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18MA02348, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 18/00096
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00367
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02281
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01183
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01379
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/14246
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 17/12653
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 20/00109
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 18/04141
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 17 décembre 2020, n° 20BX02571, 20BX02572
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03132
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02184
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/00250
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02117, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00597
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/03594
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/07074
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01849
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01370
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 18/18023
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 18/04506
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 19/04289
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 19/12227
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02893
Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 440437, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 19/00104
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/13712
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE01707-19VE03808, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14183
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 18/00277
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 17/01377
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01640
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02612
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 19/18995
CEDH, Cour (cinquième section comité), CHARLE ET AUTRES c. FRANCE, 17 décembre 2020, 3628/14
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/05157
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00235
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00072
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/05503
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01484
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00501
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00222
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/06465
CJUE, n° C-490/19, Arrêt de la Cour, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier contre Société Fromagère du Livradois SAS, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/01956
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/08702
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/22933
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