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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 40
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 40
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-17.897, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 4 novembre 2020, n° 20NT02672
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 4 novembre 2020, n° 18/01491
Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 4 novembre 2020, n° 20/01085
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 4 novembre 2020, n° 18/02926
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 19-13.205, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/02350
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 novembre 2020, n° 19/00325
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 4 novembre 2020, n° 19-021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 17/08353
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 novembre 2020, n° 11-19-009980
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 4 novembre 2020, n° 18-020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 4 novembre 2020, n° 17/16051
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-11.771, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 4 novembre 2020, 19/002464
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.324, Inédit
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 novembre 2020, n° 11-19-011403
Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020, 20/000277
Tribunal administratif de Nantes, 4 novembre 2020, n° 2009850
Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n° 20/00217
Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 4 novembre 2020, n° 18/02404
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 novembre 2020, n° 18/03710
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.875 18-24.547 18-24.854, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-18.178, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 novembre 2020, n° 18/06232
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 18-24.547
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 16/05603
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19/02017
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n° 20/00205
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 novembre 2020, n° 20/11346
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-19.747, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 4 novembre 2020, n° 18/07092
Tribunal de commerce de Nanterre, 4 novembre 2020, n° 2018F01267
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 novembre 2020, n° 18/08042
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.775, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-14.421, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 novembre 2020, 428741
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre (tutelles), 4 novembre 2020, n° 20/03683
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 novembre 2020, n° 19/00824
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 4 novembre 2020, n° 17/04478
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 4 novembre 2020, n° 20/02548
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-14.769, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 novembre 2020, n° 20/09273
Conseil d'État, 4 novembre 2020, 445447, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-20.205, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.151, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, n° 20/01562
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-20.772, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 17/14641
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-50.027, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020, n° 2020021180
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, n° 19-18.281
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 4 novembre 2020, n° 20/12248
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-15.444, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.429, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.887, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19/00671
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 4 novembre 2020, n° 19/00732
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 18/02075
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19/00205
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 novembre 2020, n° 19/02311
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 novembre 2020, n° 19/00386
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-10.179, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-84.046, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/06359
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 novembre 2020, n° 18/08904
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19/00102
CAA de MARSEILLE, 4 novembre 2020, 18MA03708, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 novembre 2020, n° 20/07282
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 4 novembre 2020, n° 17/03561
Cour d'assises d'Aisne, 4 novembre 2020, n° 05/2020
Tribunal administratif de Nantes, 4 novembre 2020, n° 1503371
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 17/04777
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 novembre 2020, n° 18/10052
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-11.696, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-25.245, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 4 novembre 2020, n° 17/04177
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-24.893, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-17.614, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-18.360, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-15.739, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.029 18-23.030 18-23.031 18-23.032 18-23.033, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/02436
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.626, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/04207
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 4 novembre 2020, n° 17/05187
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 17/00526
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-16.932, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.922, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-18.455, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 4 novembre 2020, n° 2018F00848
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 4 novembre 2020, n° 16/01629
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 20/01320
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 novembre 2020, n° 18/08002
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.126, Inédit
CJUE, n° C-577/20, Demande (JO) de la Cour, 4 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.529, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-25.547, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 4 novembre 2020, n° 19/00725
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 17/14429
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 17/03060
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 novembre 2020, n° 19/00434
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2020, n° 20/05784
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 novembre 2020, n° 17/19550
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 novembre 2020, n° 18/00153
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19/01965
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 4 novembre 2020, n° 19/07306
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 novembre 2020, n° 17/08946
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 novembre 2020, n° 18/01747
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/23035
Conseil d'État, 3ème chambre, 4 novembre 2020, 435295, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 4 novembre 2020, n° 16/03682
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 4 novembre 2020, n° 19/00628
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 novembre 2020, n° 18/00626
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/02112
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-12.216, Inédit
Décision n° 2020-126 - ÉOLIEN MÉDITERRANÉE - 3 du 4 novembre 2020 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-24.790, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 novembre 2020, n° 19/08448
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 novembre 2020, n° 18/08235
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/06778
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 16/05378
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-15.669, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/07808
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 novembre 2020, n° 20/11347
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 novembre 2020, n° 18/07641
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 4 novembre 2020, n° 19/01541
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 18/04795
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2020, n° 19/17141
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/03405
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 novembre 2020, n° 16/06922
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 17/06282
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 4 novembre 2020, n° 18/01134
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19/00242
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-50.057, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.738, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 4 novembre 2020, n° 19/00727
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 4 novembre 2020, n° 18/07635
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 19-17.911, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 4 novembre 2020, n° 19/01098
Tribunal Judiciaire de Créteil, 4 novembre 2020, n° 19/03107
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 4 novembre 2020, n° 20/05311
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-18.099, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 novembre 2020, n° 20/00866
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 novembre 2020, 429211, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 novembre 2020, n° 18/03701
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 novembre 2020, n° 18/03784
Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 4 novembre 2020, n° 20/00030
Conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 2020, n° 19/02428
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 20/00055
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, n° 20/01365
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 4 novembre 2020, n° 19/00590
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 16/05449
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 4 novembre 2020, n° 18/06754
Décision n° 2020-128 - GIGAFACTORY DOUVRIN (62) - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction d'un site de production de batteries à Douvrin (62)
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/05671
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 novembre 2020, 428198
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19/02058
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, n° 19/01261
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 17/14518
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 20/02402
Cour d'appel de Rennes, Réparation dét.provisoire, 4 novembre 2020, n° 20/00004
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 novembre 2020, n° 18/09011
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 novembre 2020, n° 19/00865
Tribunal de commerce de Lyon, 4 novembre 2020, n° 2020J00525
Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020, n° 2020017899
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.394, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 novembre 2020, n° 17/08216
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 4 novembre 2020, n° 17/04064
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 novembre 2020, 434519
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-18.282, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 novembre 2020, n° 19/04105
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 4 novembre 2020, n° 20/00633
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 4 novembre 2020, n° 16/06800
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 novembre 2020, n° 19/11673
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-13.267, Publié au bulletin
CEDH, BRIGANTI ET AUTRES c. ITALIE, 4 novembre 2020, 48820/19
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 novembre 2020, n° 20/04372
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/24143
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 18/02003
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 novembre 2020, n° 18/00010
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2020, n° 19/09129
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/00790
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 novembre 2020, n° 17/05826
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-18.280, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 3 novembre 2020, n° 19/01864
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 novembre 2020, n° 18/09095
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 2020/111
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 novembre 2020, n° 20/08501
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 3 novembre 2020, 19MA02177, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 18/01417
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00335
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 19/00014
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 3 novembre 2020, n° 20/00628
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/07810
Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2020, n° 2019F00564
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 3 novembre 2020, n° 18/03091
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 novembre 2020, n° 20/01241
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