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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 41
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 41
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 3 novembre 2020, n° 20/04001
Tribunal administratif de Bastia, 3 novembre 2020, n° 1800342
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 18/01417
CAA de PARIS, 3ème chambre, 3 novembre 2020, 19PA01177, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/04075
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 2020/111
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 20/00173
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX01712, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/07810
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 3 novembre 2020, 16DA01704, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 3 novembre 2020, n° 19/04670
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 novembre 2020, n° 18/09095
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 novembre 2020, n° 20/08501
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/03894
Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2020, n° 2019F00564
Juge aux affaires familiales de Lille, 3 novembre 2020, n° 19/06695
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 novembre 2020, n° 20/00845
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 3 novembre 2020, n° 18/21675
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00335
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/03922
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 3 novembre 2020, n° 20/03120
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 3 novembre 2020, n° 19/01864
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 3 novembre 2020, 19MA02177, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2020, n° 2004808/3-3
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/08331
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/02034
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 novembre 2020, n° 20/00112
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/00091
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/00136
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/00159
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00078
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 20/00550
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00404
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/03354
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00465
INPI, 3 novembre 2020, 2020-0110
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, 19/066687
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 15/04735
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 15/02793
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 19/00680
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 3 novembre 2020, n° 17/05496
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX02473, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 novembre 2020, n° 17/04956
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, 19/065717
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, 18/277047
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2020, n° 18/06342
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/04169
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 3 novembre 2020, 19VE00438, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 3 novembre 2020, n° 20/03271
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 20/01248
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 20/00266
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/00355
Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2020, n° 1800961
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 novembre 2020, n° 18/10576
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 19BX00240, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 novembre 2020, n° 18/11579
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 3 novembre 2020, n° 19/14711
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 3 novembre 2020, n° 20/00792
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2020, n° 19/06061
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/03786
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 3 novembre 2020, 18VE01931, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 16/03961
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 novembre 2020, n° 18/12598
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 19/00017
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 novembre 2020, n° 19/03828
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 3 novembre 2020, n° 19/02390
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 3 novembre 2020, n° 20/01138
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 3 novembre 2020, 19DA00965, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 18/01558
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 18/01505
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 3 novembre 2020, 19MA02150, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 novembre 2020, n° 20/09889
Tribunal Judiciaire de Paris, 3 novembre 2020, n° 20/56184
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, 19/060337
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 3 novembre 2020, 17VE00843, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/06510
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 17/03923
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 19/00009
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1 ch.
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 20/00075
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/03703
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 20-80.352, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/02642
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 novembre 2020, n° 19/00956
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 3 novembre 2020, n° 20/00629
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 20/01699
Tribunal judiciaire de Béziers, 3 novembre 2020, n° 20/00667
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 3 novembre 2020, n° 20/15417
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 3 novembre 2020, 19MA04223, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, 18/086087
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2020, n° 19/01267
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 3 novembre 2020, 18VE01930, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 3 novembre 2020, n° 19/12959
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 novembre 2020, n° 18/09272
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 novembre 2020, n° 20/01767
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 3 novembre 2020, n° 19/13397
Tribunal Judiciaire de Marseille, 3 novembre 2020, n° 16/08884
Tribunal Judiciaire de Valence, 3 novembre 2020, n° 19/00176
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03355, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 3 novembre 2020, n° 18/28083
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 3 novembre 2020, n° 19/01569
Tribunal Judiciaire de Senlis, 3 novembre 2020, n° 17/01609
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 19-81.629, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 novembre 2020, n° 20/01038
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 novembre 2020, n° 18/02268
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/02106
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 3 novembre 2020, n° 19/02320
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 3 novembre 2020, n° 19/03655
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 19-84.700, Publié au bulletin
Tribunal Judiciaire de Lille, 3 novembre 2020, n° 20/00833
Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2020, n° 1803589
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2020, n° 20/00098
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 18/00119
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/02397
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 novembre 2020, n° 19/12207
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 novembre 2020, n° 19/17529
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 novembre 2020, n° 19/13683
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 3 novembre 2020, n° 15/03220
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 3 novembre 2020, n° 19/05836
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 20/00085
CAA de PARIS, 3ème chambre, 3 novembre 2020, 19PA02033, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 3 novembre 2020, n° 18/14445
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/05325
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/00292
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00990
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/00103
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/03642
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00978
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 3 novembre 2020, n° 18/00855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 novembre 2020, n° 18/08644
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 novembre 2020, n° 18/19326
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/04337
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 18/01016
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2020, n° 18/03224
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 novembre 2020, n° 20/02090
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 18/03478
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 3 novembre 2020, n° 19/05732
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 3 novembre 2020, 17VE03264, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/08709
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 novembre 2020, n° 19/06914
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/02352
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 3 novembre 2020, n° 17/03708
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/02127
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/03669
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/02435
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 novembre 2020, n° 18/09091
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/05286
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 novembre 2020, n° 18/10613
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 19-81.768, Inédit
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 19/00019
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 novembre 2020, n° 18/03678
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1 ch.
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 novembre 2020, n° 18/09208
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 19-87.418, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 19-85.276, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 3 novembre 2020, n° 17/16917
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00154
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00124
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 novembre 2020, n° 18/00260
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 novembre 2020, n° 20/01871
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 novembre 2020, n° 18/03681
Tribunal correctionnel de Montauban, 3 novembre 2020, n° 18065000037
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00031
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 17/01287
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 19/01793
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 novembre 2020, n° 18/09092
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 3 novembre 2020, n° 19/12214
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 3 novembre 2020, n° 20/00414
CJUE, n° C-580/20, Demande (JO) de la Cour, 3 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 novembre 2020, n° 19/06944
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 novembre 2020, n° 18/10383
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 3 novembre 2020, n° 17/06464
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX00116, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 3 novembre 2020, n° 20/01475
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00050
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 novembre 2020, n° 17/00650
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 novembre 2020, n° 19/07130
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 novembre 2020, n° 18/03405
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 3 novembre 2020, n° 20/00685
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 novembre 2020, n° 18/02381
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1 ch.
CAA de NANTES, 6ème chambre, 3 novembre 2020, 18NT03230, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 3 novembre 2020, n° 18/03964
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 3 novembre 2020, n° 20/07302
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 3 novembre 2020, n° 19/03460
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/04379
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 18/01504
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 novembre 2020, n° 18/03533
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 20/00396
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 20-83.189, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 18/03300
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/04618
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 3 novembre 2020, n° 18/08433
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 novembre 2020, n° 20/00084
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 20/00133
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 novembre 2020, n° 19/07138
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 novembre 2020, n° 18/03723
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 3 novembre 2020, n° 19/07329
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