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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 42
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 42
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 novembre 2020, n° 19/00842
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 novembre 2020, n° 20/00926
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 novembre 2020, n° 20/00368
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 novembre 2020, n° 18/04907
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 novembre 2020, n° 19/05208
Cour d'appel de Nancy, Jex, 2 novembre 2020, n° 19/02489
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 2 novembre 2020, n° 18BX02994
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 novembre 2020, n° 19/00407
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 20/08982
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 2 novembre 2020, 18BX03027, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 novembre 2020, n° 18/03561
Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2020, n° 2017206/1
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 novembre 2020, n° 17/05099
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2020, n° 20-84.861
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 novembre 2020, n° 18/28171
Cour d'appel de Nancy, Jex, 2 novembre 2020, n° 19/03447
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 novembre 2020, n° 18/02049
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 2 novembre 2020, n° 20/00694
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 2 novembre 2020, 19BX04439, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 novembre 2020, n° 19/00636
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 2 novembre 2020, n° 19/05311
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 2 novembre 2020, n° 19/02234
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2020, n° 20BX02717
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 novembre 2020, n° 20/00069
Tribunal de commerce de Paris, 2 novembre 2020, n° 2019032940
Tribunal Judiciaire de Briey, 2 novembre 2020, n° 17/00063
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 novembre 2020, n° 19/04572
Tribunal de commerce de Bayonne, 2 novembre 2020, n° 2020003619
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 novembre 2020, n° 18/04887
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 2 novembre 2020, 18MA02029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 novembre 2020, n° 18/02789
Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2020, n° 2003591
Juge aux affaires familiales de Fontainebleau, 2 novembre 2020, n° 20/00315
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 novembre 2020, n° 20/00067
Cour administrative d'appel de Paris, 2 novembre 2020, n° 20PA01379
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 novembre 2020, n° 19/04734
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 2 novembre 2020, n° 20/00816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 novembre 2020, n° 19/04206
Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2020, n° 1800352
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 2 novembre 2020, n° 18/08409
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 2 novembre 2020, n° 18BX03373
Décisions du 2 novembre 2020 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 novembre 2020, n° 19/04492
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 2 novembre 2020, n° 20/02594
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 novembre 2020, n° 20/00105
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 novembre 2020, n° 18/03705
Tribunal judiciaire de Meaux, 1re chambre, 2 novembre 2020
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 novembre 2020, n° 20/06006
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 novembre 2020, n° 11-20-001770
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 novembre 2020, n° 20/06007
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 2 novembre 2020, n° 20/00139
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, C4196, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 novembre 2020, n° 20/12769
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, C4194, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 novembre 2020, n° 19/00342
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 novembre 2020, n° 19/00679
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 2 novembre 2020, n° 18/01038
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 2 novembre 2020, n° 18BX01857
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 novembre 2020, n° 19/03588
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 octobre 2020, n° 18/03848
Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2020, n° 2010844
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 octobre 2020, n° 17/07058
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 octobre 2020, n° 17/03164
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 30 octobre 2020, n° 17/05539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 octobre 2020, n° 19/15126
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 octobre 2020, n° 17/07459
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02912
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 octobre 2020, n° 17/05192
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01137
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 30 octobre 2020, n° 20/00304
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 30 octobre 2020, n° 17/20879
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 octobre 2020, n° 17/06520
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02341
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 30 octobre 2020, n° 18/05342
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 octobre 2020, n° 20/02567
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 30 octobre 2020, n° 20/03750
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 octobre 2020, n° 18/01523
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 30 octobre 2020, n° 19/03681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 octobre 2020, n° 19/06924
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01507
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 octobre 2020, n° 20/02572
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 20/00406
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02326
Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2020, n° 1803574 ; 1910269
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 octobre 2020, n° 17/03039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 octobre 2020, n° 17/06537
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 octobre 2020, n° 17/07044
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30 octobre 2020, 18MA04278, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 octobre 2020, n° 17/03023
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 octobre 2020, n° 19/18555
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/00347
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 octobre 2020, n° 19/17886
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 30 octobre 2020, n° 20/00666
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 octobre 2020, n° 18/02550
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01755
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 20/00558
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 30 octobre 2020, n° 19/01961
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 30 octobre 2020, n° 18/00941
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 octobre 2020, n° 17/07364
Tribunal de commerce de Paris, 30 octobre 2020, n° 2020029879
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 30 octobre 2020, n° 19/02062
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 octobre 2020, n° 17/05478
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30 octobre 2020, 18MA01431, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02195
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 30 octobre 2020, n° 20/00219
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 octobre 2020, n° 17/07353
Tribunal Judiciaire de Paris, 30 octobre 2020, n° 20/54440
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 30 octobre 2020, n° 19/02544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 octobre 2020, n° 17/14853
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 octobre 2020, n° 17/04375
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30 octobre 2020, 18MA04024, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 30 octobre 2020, n° 19/03343
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 octobre 2020, n° 19/02176
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/00254
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02066
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 octobre 2020, n° 17/11430
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 30 octobre 2020, n° 18/01138
Tribunal Judiciaire de Montpellier, 30 octobre 2020, n° 16/04789
Tribunal Judiciaire de Lille, 30 octobre 2020, n° 20/00505
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 octobre 2020, n° 17/07403
Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2020, 20/55967
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 30 octobre 2020, n° 19/01683
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 octobre 2020, n° 19/01631
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02623
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30 octobre 2020, 18MA05364, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 30 octobre 2020, n° 20/00345
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01958
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02109
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 octobre 2020, n° 18/02102
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 30 octobre 2020, n° 19/02819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 octobre 2020, n° 17/13216
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 octobre 2020, n° 18/03843
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 30 octobre 2020, n° 19/10428
Conseil d'État, 30 octobre 2020, 445485, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01713
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 octobre 2020, n° 18/03874
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 octobre 2020, n° 17/05199
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 30 octobre 2020, n° 18/01933
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 octobre 2020, n° 17/04021
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 30 octobre 2020, n° 20/00665
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 octobre 2020, n° 17/05166
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 octobre 2020, n° 17/03392
CJUE, n° C-569/20, Demande (JO) de la Cour, 30 octobre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 30 octobre 2020, n° 20/00319
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 30 octobre 2020, n° 20/00160
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01762
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/01079
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 octobre 2020, n° 18/09999
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 17/03111
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02118
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02428
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 octobre 2020, n° 19/18398
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/00426
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 30 octobre 2020, n° 19/10619
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 30 octobre 2020, n° 19/00277
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 30 octobre 2020, n° 20/05110
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 octobre 2020, n° 19/00452
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 30 octobre 2020, n° 17/02816
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 octobre 2020, n° 19/12193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 29 octobre 2020, n° 18/15568
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03008
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 octobre 2020, n° 18/04532
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/04679
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 octobre 2020, n° 18/00720
CJUE, n° T-451/20, Ordonnance du Tribunal, Facebook Ireland Ltd contre Commission européenne, 29 octobre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 17/05117
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/04641
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 19/11748
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 19/08006
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00446
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 octobre 2020, n° 17/21309
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 29 octobre 2020, n° 20/00248
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 octobre 2020, n° 19/01218
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03527
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00354
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/07674
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/06779
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/04448
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et Vilaine (DDCSPP 35), n° 20203229
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03711
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 29 octobre 2020, n° 19/00023
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/02026
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Mairie de Saint-Léonard (76), n° 20203166
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 29 octobre 2020, n° 18/00842
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/02039
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 octobre 2020, n° 19/01958
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 16/05650
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 octobre 2020, n° 19/00261
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 octobre 2020, n° 17/17389
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 29 octobre 2020, n° 18/01427
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03154
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 29 octobre 2020, n° 19/00021
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/04718
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 octobre 2020, n° 19/11427
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 18/01893
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 29 octobre 2020, n° 19/08326
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00629
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 octobre 2020, n° 20/00909
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