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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 43
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 43
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04145
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 octobre 2020, n° 18/04037
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 octobre 2020, n° 18/04535
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00554
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 octobre 2020, n° 18/04128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 29 octobre 2020, n° 19/08572
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00521
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00082
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/06430
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/07222
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00027
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 18/03988
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03874
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/03214
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/03140
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00568
Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, 19/025241
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 29 octobre 2020, n° 19/00022
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/05616
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/02488
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 20/00375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 29 octobre 2020, n° 19/12644
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 19/08496
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/00120
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04965
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 15/07960
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/06017
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), n° 20203108
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00084
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Mairie de Douzy, n° 20203106
Cour nationale du droit d'asile, 29 octobre 2020, n° 20015659
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Institut National des Formations Notariales (INFN), n° 20200278
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 octobre 2020, n° 18/03398
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/03952
CNIL, Délibération du 29 octobre 2020, n° 2020-110
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/00195
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00528
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 octobre 2020, n° 18/02402
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00623
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 29 octobre 2020, n° 20/00985
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/04217
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/08950
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 octobre 2020, n° 17/07147
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 29 octobre 2020, n° 19/07913
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF), n° 20201399
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Direction départementale de la protection des populations de l’Essonne (DDPP 91), n° 20202224
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Mairie de Saint-Chamond, n° 20202923
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/05087
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Conseil départemental de la Loire-Atlantique, n° 20202269
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44), n° 20203259
Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, 19/026021
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 17/01981
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Mairie de Divonne-les-Bains, n° 20196027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 19/12026
Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2020, n° 19/04525
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 octobre 2020, n° 20/02054
CJUE, n° C-243/19, Arrêt de la Cour, A contre Veselības ministrija, 29 octobre 2020
CJUE, n° C-621/19, Ordonnance de la Cour, Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service SR spol. s r.o, 29 octobre 2020
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20203019
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00283
Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 29 octobre 2020, n° 18/01145
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00977
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/01085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 29 octobre 2020, n° 19/08210
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00423
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/04225
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/05522
Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), n° 20203000
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/01808
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/04215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 29 octobre 2020, n° 19/19929
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE, 29 octobre 2020, 58999/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 29 octobre 2020, n° 19/08576
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00723
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/04925
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 29 octobre 2020, n° 19/12642
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03675
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/01066
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03513
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 29 octobre 2020, n° 19/00203
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00350
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/05233
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 18/00120
CJUE, n° C-798/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie) e.a. et Athesia Energy Srl e.a. contre Ministero dello Sviluppo Economico et Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, 29 octobre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 29 octobre 2020, n° 19/18807
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/01435
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 octobre 2020, n° 18/03920
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 18/06773
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/07953
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 octobre 2020, n° 19/02677
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 29 octobre 2020, n° 20/00568
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/00152
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 16/02881
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04055
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 19/00717
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/00947
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 octobre 2020, n° 18/03776
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Ministère de la Justice, n° 20202971
CJUE, n° C-862/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 29 octobre 2020
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/08102
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04689
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 29 octobre 2020, n° 19/00282
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 29 octobre 2020, n° 18/05706
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 octobre 2020, n° 20/04265
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 29 octobre 2020, n° 18/07771
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 18/05186
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 octobre 2020, n° 20/03645
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/04963
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 octobre 2020, n° 18/03240
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 octobre 2020, n° 19/05614
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03709
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 19/05054
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 29 octobre 2020, n° 17/14277
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 octobre 2020, n° 20/01972
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 29 octobre 2020, n° 19/04563
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2020, 20/089107
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 octobre 2020, n° 19/00926
Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2020, n° 19/04525
Tribunal administratif de Montpellier, 29 octobre 2020, n° 2004498
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62), n° 20202860
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/03305
CNIL, Délibération du 29 octobre 2020, n° 2020-106
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 20/07814
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 20/00507
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/04340
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 29 octobre 2020, n° 19/04298
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04859
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00992
Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2020, n° 1805469
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 29 octobre 2020, n° 20/00833
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 29 octobre 2020, n° 16/00114
CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 18NC01836, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/00201
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00365
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 octobre 2020, n° 17/01061
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/02635
CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 19NC00334, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 octobre 2020, n° 19/05577
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00891
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 18/05164
Tribunal de commerce de Paris, 29 octobre 2020, n° 2020021954
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 29 octobre 2020, n° 19/01848
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 20203448
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 18/01579
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00339
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/04179
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Communauté de communes du Pays Rhénan, n° 20202085
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 18/00769
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Mairie de Croissy-Beaubourg, n° 20202940
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20202920
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 17/04642
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 29 octobre 2020, n° 19/00219
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 octobre 2020, n° 18/02019
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/03659
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 octobre 2020, n° 17/04803
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00395
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00851
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 29 octobre 2020, n° 19/02923
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/00772
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00431
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00464
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Agence des 50 pas géométriques de la Martinique, n° 20203450
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 18/01429
CJUE, n° C-352/18, Ordonnance (JO) de la Cour, Jaime Cardus Suarez / Catalunya Caixa SA, 29 octobre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 octobre 2020, n° 17/01237
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/01123
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 octobre 2020, n° 17/04632
CJUE, n° T-451/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, 29 octobre 2020
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00496
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 29 octobre 2020, n° 19/00218
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 17/04299
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00364
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04861
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00822
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 29 octobre 2020, n° 18/13223
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/01884
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 19/08704
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 15/05577
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/01858
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 octobre 2020, n° 20/02667
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 octobre 2020, n° 18/04371
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 19/08123
Conseil de prud'hommes de Cayenne, 29 octobre 2020, n° 19/00067
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 29 octobre 2020, n° 17/03929
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 18/01528
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 18/05996
Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, 19/025961
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 29 octobre 2020, n° 18/11035
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/03052
Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2020, 445226, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/00648
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/01430
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 18/01535
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/00611
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 octobre 2020, n° 19/00073
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