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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 44
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 44
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00584
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/00417
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 29 octobre 2020, n° 20/00094
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 18/04602
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/00197
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/07816
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 octobre 2020, n° 17/02180
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 16/01347
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/00200
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/04347
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Communauté d'agglomération Pays Basque, n° 20203144
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 19/08268
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 octobre 2020, n° 19/01589
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 octobre 2020, n° 17/17018
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03738
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/06587
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 18/04285
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 29 octobre 2020, n° 19/02204
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 29 octobre 2020, n° 19/00024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 29 octobre 2020, n° 20/01275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 29 octobre 2020, n° 16/05554
CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 20NC00149, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/02070
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/01914
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 20/00199
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 octobre 2020, n° 19/00941
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 29 octobre 2020, n° 20/10716
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 19/07602
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/04721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 29 octobre 2020, n° 17/16030
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03070
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/08304
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00105
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00174
Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, 20/004841
Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2020, n° 1805469
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/00888
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00356
Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, 20/008611
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 29 octobre 2020, n° 19/18454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 29 octobre 2020, n° 17/11198
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/02668
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 octobre 2020, n° 17/01133
Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, 19/027531
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 octobre 2020, n° 19/23022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 29 octobre 2020, n° 19/18707
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 20/01316
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00488
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00614
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 29 octobre 2020, n° 19/11844
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 29 octobre 2020, n° 17/13074
Tribunal Judiciaire de Marseille, 29 octobre 2020, n° 11-19-001469
Tribunal judiciaire de Grenoble, 29 octobre 2020, n° 16/05932
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/01733
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 octobre 2020, n° 19/00887
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/05307
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 29 octobre 2020, n° 18/03763
CADA, Avis du 29 octobre 2020, Haut Conseil de la santé publique (HCSP), n° 20203263
Tribunal Judiciaire de Grenoble, 29 octobre 2020, n° 17/02306
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00544
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/00774
ADLC, Décision 20-D-16 du 29 octobre 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/01015
Tribunal de grande instance de Paris, 29 octobre 2020, 20/07070
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 octobre 2020, n° 19/07502
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 octobre 2020, n° 19/08453
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 15/00045
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/01388
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00426
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/06089
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/01054
Tribunal Judiciaire de Grenoble, 29 octobre 2020, n° 13/00552
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 20/02349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2020, n° 17/22618
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00954
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2020, n° 18/09029
CNIL, Délibération du 29 octobre 2020, n° 2020-107
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 29 octobre 2020, n° 17/18616
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 octobre 2020, n° 16/04392
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 octobre 2020, n° 19/00571
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 28 octobre 2020, n° 20/05115
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/00453
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 octobre 2020, n° 20/00731
Tribunal Judiciaire de Paris, 28 octobre 2020, n° 18/11390
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 octobre 2020, n° 17/05748
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/04708
Tribunal Judiciaire de Paris, 28 octobre 2020, n° 19/00404
Tribunal Judiciaire de Tarbes, 28 octobre 2020, n° 19/01486
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 octobre 2020, n° 19/00324
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 octobre 2020, n° 18/08432
Cour nationale du droit d'asile, 28 octobre 2020, n° 20017218
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 28 octobre 2020, n° 19/02142
Tribunal Judiciaire de Paris, 28 octobre 2020, n° 16/01154
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.162, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 20/12867
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 20/02496
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/00458
Conseil d'État, Assemblée, 28 octobre 2020, 428048, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° C-313/19, Arrêt de la Cour, Associazione Nazionale GranoSalus – Liberi Cerealicoltori & Consumatori (Associazione GranoSalus) contre Commission européenne, 28 octobre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 28 octobre 2020, n° 17/06237
CJUE, n° T-151/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Ben Ali/Conseil, 28 octobre 2020
CJUE, n° T-151/18, Arrêt du Tribunal, Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne, 28 octobre 2020
CJUE, n° C-637/19, Arrêt de la Cour, BY contre CX, 28 octobre 2020
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 28 octobre 2020, n° 029-2019
CJUE, n° C-608/19, Arrêt de la Cour, Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) contre Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C, 28 octobre 2020
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 28 octobre 2020, n° 17/04065
CJUE, n° C-321/19, Arrêt de la Cour, BY et CZ contre Bundesrepublik Deutschland, 28 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 20-81.615, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 28 octobre 2020, n° 20/00485
CJUE, n° C-521/18, Arrêt de la Cour, Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA, 28 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 octobre 2020, n° 20/02556
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 octobre 2020, n° 19/00239
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 octobre 2020, n° 20/08960
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 28 octobre 2020, n° 20/05251
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/05043
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/05003
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-87.095, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 28 octobre 2020, n° 20/01669
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 28 octobre 2020, n° 19/02353
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.055, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 20/04278
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-87.347, Inédit
CJUE, n° T-273/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Target Ventures Group/EUIPO, 28 octobre 2020
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 octobre 2020, n° 16/03366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 28 octobre 2020, n° 17/19959
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 28 octobre 2020, n° 19/02754
CJUE, n° T-594/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 28 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 18/14277
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 octobre 2020, n° 19/00337
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 28 octobre 2020, n° 044-2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 20/02721
CJUE, n° C-570/20, Demande (JO) de la Cour, 28 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 20/03935
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 17/08195
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 17/07877
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 octobre 2020, n° 20/00624
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 octobre 2020, n° 18/03231
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-84.311, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 28 octobre 2020, n° 19/13102
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 18/02403
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 19/02980
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 octobre 2020, n° 18/00250
Tribunal de commerce d'Évry, 28 octobre 2020, n° 2020F00364
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 17/04237
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-87.469, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 octobre 2020, n° 19/00172
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 28 octobre 2020, n° 18/04307
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 octobre 2020, n° 18/01013
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 octobre 2020, n° 18/04123
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 17/07150
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 18/02098
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 28 octobre 2020, n° 18/07367
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 19/20385
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 18/21373
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 octobre 2020, n° 18/07127
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2020, n° 18/09174
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 octobre 2020, n° 17/03983
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 octobre 2020, n° 17/06894
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.812, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 octobre 2020, n° 17/06712
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/04923
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 octobre 2020, n° 18/00042
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.037, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 octobre 2020, n° 17/06214
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 15/05104
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 18/17728
ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 octobre 2020, n° 19/00073
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/00522
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 octobre 2020, n° 18/00940
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 19/06175
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 28 octobre 2020, n° 18/04605
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 octobre 2020, n° 17/04183
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/00512
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 octobre 2020, n° 17/04140
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 19/02013
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 28 octobre 2020, n° 18/06733
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 octobre 2020, n° 19/09292
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 18/02117
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/05506
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 octobre 2020, n° 18/01902
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 28 octobre 2020, n° 17/00668
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 18/03785
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 28 octobre 2020, n° 17/08571
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-86.565, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 octobre 2020, n° 18/00323
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 octobre 2020, n° 17/04082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 28 octobre 2020, n° 18/04795
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 octobre 2020, n° 16/03739
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 28 octobre 2020, n° 19/00285
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 octobre 2020, n° 19/00516
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 octobre 2020, n° 19/05055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 19/14329
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 octobre 2020, n° 18/01473
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 octobre 2020, n° 19/00802
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 octobre 2020, n° 18/06494
Conseil d'État, 28 octobre 2020, 445519, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 28 octobre 2020, n° 19/12787
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.744, Inédit
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