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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 45
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 45
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 octobre 2020, n° 19/00204
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 28 octobre 2020, n° 20/00451
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 octobre 2020, n° 20/02477
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 28 octobre 2020, n° 18/08335
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 octobre 2020, n° 17/05512
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 octobre 2020, n° 17/05809
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 17/07178
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 18/24331
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 octobre 2020, n° 16/03004
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 octobre 2020, n° 17/05765
Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2020, n° 2020018320
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 18/23849
Conseil d'État, 28 octobre 2020, 445487, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/08587
CJUE, n° C-521/18, Arrêt (JO) de la Cour, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité), 28 octobre 2020
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 28 octobre 2020, n° 20/05111
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 18/00206
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 28 octobre 2020, n° 18/27573
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 15/06474
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 octobre 2020, n° 18/00651
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 octobre 2020, n° 17/18810
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 17/06879
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 28 octobre 2020, n° 18/00399
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-82.865, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 octobre 2020, n° 18/00207
CJUE, n° C-313/19, Arrêt (JO) de la Cour, 28 octobre 2020
CJUE, n° C-611/18, Arrêt (JO) de la Cour, 28 octobre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/04581
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 octobre 2020, n° 18/08434
CJUE, n° T-653/20, Demande (JO) du Tribunal, 28 octobre 2020
Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 2020, n° 19/02622
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 17/00498
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 19/02654
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/00196
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 16/04161
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 17/01441
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 18/02035
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/05771
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 octobre 2020, n° 20/01306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 27 octobre 2020, n° 19/04413
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. autres, 27 octobre 2020, n° 20/01833
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/01812
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 20/00122
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/01205
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 octobre 2020, n° 20/01124
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1 ch.
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 octobre 2020, n° 19/06564
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/03495
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 octobre 2020, n° 20/06087
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 27 octobre 2020, n° 20/04388
Tribunal administratif de Toulon, 27 octobre 2020, n° 2002750
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 20/01439
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 27 octobre 2020, n° 19/07768
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/01850
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 27 octobre 2020, n° 20/02548
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 octobre 2020, n° 18/07483
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/00654
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/02691
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 27 octobre 2020, 17MA04978, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 17/04889
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 17/01629
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 17/05116
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/03813
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/00802
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 27 octobre 2020, n° 20/00582
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 18/03149
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 27 octobre 2020, n° 16/04179
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/03259
ADLC, Décision 20-D-15 du 27 octobre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de déplacements aériens professionnels
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2020, n° 19/07750
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 18/00231
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 octobre 2020, n° 20/01125
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 27 octobre 2020, n° 20/00769
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 20/01238
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02093
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/00129
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02224
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 27 octobre 2020, n° 19/06660
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1 ch.
Tribunal de commerce de Nice, 27 octobre 2020, n° 2020R00074
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 octobre 2020, n° 19/07861
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 octobre 2020, n° 19/13728
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 octobre 2020, n° 18/09336
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/01846
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 octobre 2020, n° 17/03548
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE M.A. c. BELGIQUE, 27 octobre 2020, 19656/18
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA04568, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 20/00387
Tribunal administratif de Montreuil, 27 octobre 2020, n° 1911106
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/02162
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, n° 16/07290
Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2020, n° 19/06837
Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, n° 20/56800
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/03811
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 octobre 2020, n° 20/02209
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 octobre 2020, n° 19/03114
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 18/00240
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, n° 20/81460
Tribunal de commerce de Nice, 27 octobre 2020, n° 2020R00073
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 27 octobre 2020, n° 19/01485
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 octobre 2020, n° 19/10028
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 20/00012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 27 octobre 2020, n° 18/07195
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 27 octobre 2020, n° 17/02367
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/02439
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/02371
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/01054
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KILIÇDAROĞLU c. TURQUIE, 27 octobre 2020, 16558/18
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 17/02988
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 27 octobre 2020, n° 20/02305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 octobre 2020, n° 20/04040
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 octobre 2020, n° 19/03867
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 17/03003
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 octobre 2020, n° 20/01349
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 18/01541
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 19/02045
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/00227
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 octobre 2020, n° 18/08139
INPI, 27 octobre 2020, 2020-0308
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 27 octobre 2020, 18MA05325, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 octobre 2020, n° 19/07108
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02096
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/03989
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/01377
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 18/04768
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 octobre 2020, n° 20/00058
Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 27 octobre 2020, n° 18/00244
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 octobre 2020, n° 19/05376
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 octobre 2020, n° 19/02761
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 27 octobre 2020, n° 18/08114
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 octobre 2020, n° 18/05028
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 octobre 2020, n° 20/09005
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 27 octobre 2020, n° 17/05621
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 octobre 2020, n° 18/21182
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 27 octobre 2020, n° 20/08608
Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2020, n° 2020025430
Tribunal administratif de Lille, 27 octobre 2020, n° 1806020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02539
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 18/04828
Tribunal de commerce de Nice, 27 octobre 2020, n° 2020R00072
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 19/01314
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/03204
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 octobre 2020, n° 19/05005
ASN, décision n° 2020-DC-0698 de l'ASN du 27 octobre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 27 octobre 2020, n° 18/05375
Tribunal Judiciaire de Meaux, 27 octobre 2020, n° 18/01521
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 octobre 2020, n° 14076
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/04845
Cour d'appel de Cayenne, 27 octobre 2020, n° 2020-00188
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 octobre 2020, n° 19/01229
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 octobre 2020, n° 18/09339
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/02241
Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2020, n° 19/00844
Tribunal correctionnel de Bergerac, 27 octobre 2020, n° 19224000040
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 27 octobre 2020, n° 18/09757
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 18/03317
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. autres, 27 octobre 2020, n° 20/01813
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 20/02480
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 27 octobre 2020, n° 20/05213
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 18/00295
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/01234
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02104
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/00628
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 27 octobre 2020, n° 19/19115
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 octobre 2020, n° 2014F1080
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 octobre 2020, n° 19/03171
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 octobre 2020, n° 19/04600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-2, 27 octobre 2020, n° 20/01493
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 17/04037
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 17/06578
CJUE, n° C-481/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DB contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), 27 octobre 2020
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 octobre 2020, n° 19/00840
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 27 octobre 2020, n° 20/03399
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 17/03537
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 octobre 2020, n° 17/08313
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 27 octobre 2020, n° 17/05243
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 octobre 2020, n° 19/19351
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 18/02696
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/02538
CJUE, n° C-453/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 27 octobre 2020
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA00574, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 19/04505
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 octobre 2020, n° 18/03350
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 27 octobre 2020, n° 19/18740
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 20/00115
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/05593
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 27 octobre 2020, n° 18/08030
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 19/03076
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/01499
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 octobre 2020, n° 20/01776
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 octobre 2020, n° 18/01965
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 17/05161
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/00008
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02883
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/03178
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 20/00293
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 19/01455
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, n° 20/81460
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA02198 - 19MA04066, Inédit au recueil Lebon
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