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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 46
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 46
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19/08498
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 18/01087
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02161
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 octobre 2020, n° 18/01724
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 octobre 2020, n° 19/02381
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA02772, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 octobre 2020, n° 18/26874
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/01748
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1 ch.
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/03728
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 18/03964
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 27 octobre 2020, n° 19/04477
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 octobre 2020, n° 18/10570
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 octobre 2020, n° 19/01200
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 27 octobre 2020, n° 14/07039
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 octobre 2020, n° 19/20547
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 octobre 2020, n° 19/00310
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 27 octobre 2020, n° 19/04029
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 19/00553
CAA de PARIS, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 19PA02588, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 26 octobre 2020, n° 18/28280
Cour nationale du droit d'asile, 26 octobre 2020, n° 20018342
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, 16/006971
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 19/01236
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 18/02728
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 octobre 2020, n° 20/00141
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 26 octobre 2020, n° 19/05317
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 26 octobre 2020, n° 20/00205
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 octobre 2020, n° 19/15532
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n° 20/55901
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 octobre 2020, n° 19/02026
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, 19/003281
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 octobre 2020, n° 19/02952
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 octobre 2020, n° 19/02425
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 26 octobre 2020, n° 20/02532
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, 17/005191
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 18/02642
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 26 octobre 2020, n° 19/03795
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 octobre 2020, n° 18/01482
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 19/02028
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 26 octobre 2020, n° 20/00381
Tribunal administratif d'Orléans, 26 octobre 2020, n° 2002482-2002510-2002604
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, 17/016271
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 26 octobre 2020, n° 20/00619
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 octobre 2020, n° 18/02019
Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 26 octobre 2020, n° 19/05270
Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n° 20/54849
Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n° 20/53713
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 26 octobre 2020, n° 19/00481
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 octobre 2020, n° 19/08654
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 octobre 2020, n° 19/04246
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, 19/007021
Tribunal administratif de Toulon, 26 octobre 2020, n° 2002717
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 octobre 2020, n° 18/01633
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 26 octobre 2020, n° 19/19674
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 19/01129
CJUE, n° C-554/20, Demande (JO) de la Cour, République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 26 octobre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 26 octobre 2020, n° 19/05315
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 18/03577
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 octobre 2020, n° 19/01209
ADLC, Décision 20-D-14 du 26 octobre 2020 relative à des pratiques dénoncées par la société Amadeus
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 26 octobre 2020, n° 18/22561
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 octobre 2020, n° 19/13532
Tribunal administratif de Nancy, 26 octobre 2020, n° 2002619
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 octobre 2020, n° 17/00376
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 octobre 2020, n° 20/08376
CJUE, n° C-559/20, Demande (JO) de la Cour, 26 octobre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 octobre 2020, n° 17/04682
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 26 octobre 2020, n° 19/02795
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 octobre 2020, n° 19/00868
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 octobre 2020, n° 19/01653
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 26 octobre 2020, n° 19/15261
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 19/02968
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 18/01236
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 octobre 2020, n° 17/01943
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 octobre 2020, n° 19/02864
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 octobre 2020, n° 19/01467
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 19/02492
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 26 octobre 2020, n° 19/06013
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 18/01037
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 octobre 2020, n° 17/04155
Tribunal administratif de Strasbourg, 26 octobre 2020, n° 2006305
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2020, n° 18/02468
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 octobre 2020, n° 20/02535
Tribunal correctionnel de Paris, 24 octobre 2020, n° 20298000027
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 425457
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 octobre 2020, n° 20/01357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 octobre 2020, n° 17/20114
Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2020, n° 20/02035
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 23 octobre 2020, n° 20/00262
Tribunal Judiciaire de Béziers, 23 octobre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 octobre 2020, n° 17/18784
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 17/00413
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, n° 17/03592
Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2020 à l'égard de la société X
CJUE, n° T-643/20, Demande (JO) du Tribunal, Ryanair/Commission, 23 octobre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 octobre 2020, n° 18/04746
CJUE, n° T-645/20, Demande (JO) du Tribunal, NC e.a./Parlement et Conseil, 23 octobre 2020
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 437791, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 23 octobre 2020, n° 19/06861
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 23 octobre 2020, n° 17/13656
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 23 octobre 2020, n° 17/02848
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 octobre 2020, n° 18/00605
CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04068, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 18NT04279, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 octobre 2020, n° 18/03742
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 23 octobre 2020, n° 18/07801
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 octobre 2020, n° 18/03209
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 23 octobre 2020, n° 16/15639
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 19/05218
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 23 octobre 2020, n° 17/04317
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2020, 19/116057
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2020, 19/027027
INPI, 23 octobre 2020, 2020-0435
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 429383, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04144, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 octobre 2020, n° 19/05266
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 18/00849
Juge aux affaires familiales de Versailles, 23 octobre 2020, n° 19/00327
Juge aux affaires familiales d'Avignon, 23 octobre 2020, n° 19/03104
CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT02844, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 23 octobre 2020, n° 2020029516
CAA de NANTES, Juge unique, 23 octobre 2020, 20NT02531, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 octobre 2020, n° 18/01017
CEDH, PUKHACHEV c. RUSSIE, 23 octobre 2020, 24344/17
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, n° 17/02916
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 23 octobre 2020, n° 17/17989
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 23 octobre 2020, n° 20/00262
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 octobre 2020, n° 17/11800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 octobre 2020, n° 19/08347
Cour d'appel de Douai, 23 octobre 2020, n° 18/00824
Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2020, n° 20/00705
CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 18NT00390 - 18NT00724, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 17/12021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 23 octobre 2020, n° 20/01019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 17/11971
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 23 octobre 2020, n° 18/09589
CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT03624, Inédit au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 23 octobre 2020, n° CD 2019-10
Conseil d'État, Juge des référés, 23 octobre 2020, 445430, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 437865
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 octobre 2020, n° 16/22837
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, n° 17/02667
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, n° 17/02971
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 23 octobre 2020, n° 18/15074
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 23 octobre 2020, n° 17/13549
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, n° 20/01127
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 octobre 2020, n° 18/03662
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2020, n° 20-85.491
CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT00991, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 octobre 2020, n° 18/01237
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, n° 19/06690
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 23 octobre 2020, n° CD 2019-13
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 octobre 2020, n° 18/01596
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 octobre 2020, n° 20/00346
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, n° 19/05437
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 23 octobre 2020, n° 20/00749
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 16/10435
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 octobre 2020, n° 18/02683
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 octobre 2020, n° 19/21530
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 442224
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 octobre 2020, n° 20/01021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 17/05866
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 23 octobre 2020, n° 17/23086
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 octobre 2020, n° 18/03801
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 23 octobre 2020, n° 17/14816
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 octobre 2020, n° 18/04835
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 octobre 2020, n° 18/00146
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 22 octobre 2020, n° 17/08486
CAA de PARIS, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 19PA03141, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-19.317, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-21.961, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-21.269, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 22 octobre 2020, n° 18/04933
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19/01710
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 octobre 2020, n° 19/08672
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 22 octobre 2020, n° 20/01893
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 22 octobre 2020, n° 18/00915
CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 19PA03081, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 22 octobre 2020, n° 20/00136
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 octobre 2020, n° 16/04691
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 22 octobre 2020, n° 18/01556
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 22 octobre 2020, n° 19/00135
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 22 octobre 2020, n° 19/00069
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 octobre 2020, n° 17/04921
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 22 octobre 2020, n° 19/08121
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 22 octobre 2020, n° 18/03010
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA00942, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 22 octobre 2020, n° 20/00300
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 22 octobre 2020, n° 20/01566
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19/00893
Cour d'appel d'Aix-en-Provence , ch. 3-2
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 22 octobre 2020, n° 20/04504
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 octobre 2020, n° 18/03445
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 22 octobre 2020, n° 20/00618
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 22 octobre 2020, n° 19/07027
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 22 octobre 2020, n° 17/02653
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 22 octobre 2020, n° 19/07218
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