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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 49
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 49
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/07246
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 19/02224
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00077
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 21 octobre 2020, n° 17/04441
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-13.472, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.453, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 octobre 2020, n° 17/06862
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00241
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.907, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 octobre 2020, n° 20/02504
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.514 18-20.515 18-20.516 18-20.517 18-20.518 18-20.519 18-20.520 18-20.521 18-20.522, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 19/00532
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.697, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/11656
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 434512
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/08212
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/15297
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04248
INPI, 21 octobre 2020, 2020-0328
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 19/00327
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.910, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, n° 20-84.380
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 18-21.973 19-13.655, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VARDANYAN ET NANUSHYAN c. L'ARMÉNIE, 21 octobre 2020, 8001/07
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.971, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 20/03179
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 21 octobre 2020, n° 19/08373
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 21 octobre 2020, n° 16/00760
CJUE, n° C-537/20, Demande (JO) de la Cour, L Fund/Finanzamt D, 21 octobre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 21 octobre 2020, n° 17/14882
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 18/01560
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 19/02752
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 21 octobre 2020, n° 20/00027
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/02568
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-15.165, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/02072
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00644
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/10244
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.674, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/02926
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 18-25.227, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 20/00203
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-15.415, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 17-31.663, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/04728
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-11.735, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/23532
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-13.398, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-16.300, Publié au bulletin
CJUE, n° C-556/19, Arrêt de la Cour, Eco TLC contre Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Économie et des Finances, 21 octobre 2020
Cour d'appel d'Orléans, Référés, 21 octobre 2020, n° 20/01014
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 20-84.041, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DIMITAR YORDANOV c. LA BULGARIE, 21 octobre 2020, 3401/09
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.352, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-13.016, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03527
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-23.749, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-14.415, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25.543, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/10243
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/08695
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 20/00177
CJUE, n° C-529/19, Arrêt de la Cour, Möbel Kraft GmbH & Co. KG contre ML, 21 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 20-83.540, Inédit
CJUE, n° C-386/20, Ordonnance de la Cour, eSky Group IP sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 21 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-10.461, Inédit
CJUE, n° C-720/19, Arrêt de la Cour, GR contre Stadt Duisburg, 21 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 19/10187
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03249
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/01131
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 20/00386
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/10250
INPI, 21 octobre 2020, 2019-1633
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00682
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00591
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 octobre 2020, n° 17/04456
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 20/04175
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04353
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.071, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/22693
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-21.990, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 18-25.159, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00418
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25.205, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03993
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 20-83.698, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 octobre 2020, n° 18/00025
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.635, Inédit
CJUE, n° C-538/20, Demande (JO) de la Cour, Finanzamt B/W AG, 21 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-10.536, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 18-26.761, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 21 octobre 2020, n° 18/28283
Cour d'appel de Pau, 21 octobre 2020, n° 18/03563
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-16.790 19-16.916, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-12.644, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Polynésie française, 21 octobre 2020, n° 2000561
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 octobre 2020, n° 19/02294
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03168
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19/00441
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/00818
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 18/08401
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/23691
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 octobre 2020, n° 19/04096
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 20/00204
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 18/02545
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 20/01582
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.359, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00770
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/06029
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 19/00288
Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2020, 430526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04464
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.472
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-81.929, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.083, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/01808
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/07431
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/03765
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/07787
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/02367
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 441132, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre famille, 21 octobre 2020, n° 19/02846
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 17/09062
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 19/05743
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/07833
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, 18/00059H
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.376, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 19/09571
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 octobre 2020, n° 18/04312
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/00010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.545, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.689, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2020, n° 1915715/1-3-1911539
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 octobre 2020, n° 19/04265
Décision n° 2020-749 du 21 octobre 2020 portant abrogation de l'autorisation délivrée à la SARL Média Sud Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 443327, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-14.894, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/01049
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, 17/00637H
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/10334
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 octobre 2020, n° 20/00026
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.928, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.119, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 17/01963
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 octobre 2020, n° 19/21568
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-16.420, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 octobre 2020, n° 19/05178
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 octobre 2020, n° 17/06885
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 octobre 2020, n° 20/03448
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04371
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.557, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04907
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 octobre 2020, n° 19/18881
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-11.700, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 21 octobre 2020, n° 18/05745
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19/00989
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04352
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00168
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/05993
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 21 octobre 2020, n° 19/02402
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.935, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 21 octobre 2020, n° 19/08813
Tribunal de commerce de Paris, 21 octobre 2020, n° 2020042812
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 21 octobre 2020, n° 18/04926
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 18/27384
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.249, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 14/02343
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 octobre 2020, n° 19/00017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.076, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/27620
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 21 octobre 2020, n° 18/04631
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.930, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 18/00733
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 21 octobre 2020, n° 19/21502
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, 17/00683H
CJUE, n° C-556/19, Arrêt (JO) de la Cour, Société Eco TLC / Ministre d’État, 21 octobre 2020
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/06027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/08093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/05420
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 21 octobre 2020, n° 20/02570
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-19.429, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/08130
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00393
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/00246
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03657
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 octobre 2020, n° 20/00089
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 19/08646
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19-16.193
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-12.292, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.399, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 18-85.776 20-84.380, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.434, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19/01043
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 18/18182
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-80.689, Inédit
Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 octobre 2020, n° 18/05491
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 octobre 2020, n° 19/04491
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