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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 49
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 49
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.352, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25.543, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 20-83.540, Inédit
CJUE, n° C-720/19, Arrêt de la Cour, GR contre Stadt Duisburg, 21 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-17.064, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 21 octobre 2020, n° 16/00760
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 octobre 2020, n° 17/06248
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 19/00327
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 21 octobre 2020, n° 20/00027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/10244
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-13.016, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 19/02224
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/08212
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/10243
Tribunal Judiciaire de Montluçon, 21 octobre 2020, n° 20/00051
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-12.292, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03527
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-16.300, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19-16.193
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04357
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 18-85.776 20-84.380, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-24.668, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-20.578, Inédit
Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 octobre 2020, n° 18/05491
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19/01043
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-80.689, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DIMITAR YORDANOV c. LA BULGARIE, 21 octobre 2020, 3401/09
Cour d'appel d'Orléans, Référés, 21 octobre 2020, n° 20/01014
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 19/08646
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/00315
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 18/18182
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-10.338, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 20/00978
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 octobre 2020, n° 19/04491
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.399, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-10.461, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/08695
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 19/10187
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.434, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/08130
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 octobre 2020, n° 20/03448
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, 17/00637H
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 21 octobre 2020, n° 19/08813
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.935, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, 17/00683H
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 443327, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.689, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/07431
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 21 octobre 2020, n° 18/04631
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 18/02545
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03657
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.928, Inédit
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 441132, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.359, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 octobre 2020, n° 19/18881
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 20/01582
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.930, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 octobre 2020, n° 18/04312
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.545, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 octobre 2020, n° 20/00089
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/03765
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.119, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 17/01963
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.472
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 18/27384
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 octobre 2020, n° 19/05178
Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2020, n° 1915715/1-3-1911539
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-14.894, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre famille, 21 octobre 2020, n° 19/02846
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-81.929, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04464
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04371
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 17/10787
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-16.206, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, 18/00059H
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/01808
Décision n° 2020-749 du 21 octobre 2020 portant abrogation de l'autorisation délivrée à la SARL Média Sud Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 octobre 2020, n° 17/06873
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/02367
Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2020, 430526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 octobre 2020, n° 20/00026
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 17/09062
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/10334
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.083, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.557, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00770
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 19/09571
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.376, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/07787
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/01049
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 octobre 2020, n° 19/21568
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 octobre 2020, n° 17/06885
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/00010
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/06029
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 19/05743
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 octobre 2020, n° 19/04265
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/07833
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 19/00288
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-16.420, Inédit
Tribunal administratif de Polynésie française, 21 octobre 2020, n° 2000561
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 21 octobre 2020, n° 19/02402
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 21 octobre 2020, n° 18/28283
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04352
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.249, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 20/04175
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.076, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 21 octobre 2020, n° 19/21502
INPI, 21 octobre 2020, 2019-1633
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/05420
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/05993
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04353
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.071, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 octobre 2020, n° 19/00017
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 18/08401
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 21 octobre 2020, n° 20/02570
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-19.429, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 21 octobre 2020, n° 14/02343
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00168
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/00246
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 21 octobre 2020, n° 18/04926
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/06027
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04907
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-11.700, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/27620
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/00818
CJUE, n° C-556/19, Arrêt (JO) de la Cour, Société Eco TLC / Ministre d’État, 21 octobre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 18/00733
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 octobre 2020, n° 19/02294
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19/00441
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 21 octobre 2020, n° 18/05745
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03249
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19/00989
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00393
Tribunal de commerce de Paris, 21 octobre 2020, n° 2020042812
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-10.536, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/08093
CJUE, n° C-538/20, Demande (JO) de la Cour, Finanzamt B/W AG, 21 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, n° 20-84.380
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/02072
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/15297
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 octobre 2020, n° 20/02504
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-13.549, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-18.610, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.015, Inédit
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 434512
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-15.415, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 18-25.227, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.051, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-13.472, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/05922
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00591
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 20/00204
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.910, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04315
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/01131
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00682
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-21.990, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VARDANYAN ET NANUSHYAN c. L'ARMÉNIE, 21 octobre 2020, 8001/07
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/00418
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 20/00064
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/23532
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-11.735, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 18-26.761, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.674, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 18/00690
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 octobre 2020, n° 18/00025
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/22693
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/02926
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 octobre 2020, n° 19/04096
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.453, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/10250
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-13.398, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/04728
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03993
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 19/02752
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 octobre 2020, n° 17/04456
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-12.644, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25.749, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 20/03179
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 18/01560
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00644
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04248
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.697, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/07246
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.514 18-20.515 18-20.516 18-20.517 18-20.518 18-20.519 18-20.520 18-20.521 18-20.522, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03168
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/23691
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/02568
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00077
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/11656
CJUE, n° C-537/20, Demande (JO) de la Cour, L Fund/Finanzamt D, 21 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.635, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 17-31.663, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25.205, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-16.185, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 octobre 2020, n° 17/06862
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.907, Inédit
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