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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 4
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 4
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 19/04020
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC01376, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/04301
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 435097
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 17/00696
Cour d'appel de Lyon , 8e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 18 décembre 2020, n° 20/17415
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 18/04596
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 19/02187
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT01608, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/02065
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19BX01254, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 20/00788
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 420569, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 décembre 2020, n° 19/00693
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02540
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18MA03648
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/02169
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 décembre 2020, n° 20/02253
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 20/01344
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/06966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22374
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 17/00741H
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 18/19373
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/006801
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 17/00740H
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 décembre 2020, n° 18/04010
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02534
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA04328, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 16/01203
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/002141
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09272
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 décembre 2020, n° 17/04620
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 18/00218H
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/09450
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/14448
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15612
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 19/00545
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 20/00467
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19569
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/02691
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00378
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 20/001011
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT02599 et 20NT02600, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 17/12024
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 19/00181
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 18 décembre 2020, n° 20/00777
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/00039
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/01412
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03334, 20BX00038, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04031
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 18/00096
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 20/02397
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00810
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/01656
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/006691
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00139
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00683
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/14246
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00435
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00433
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/00871
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/03102
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA01614, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03132
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 20/01127
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 17/12653
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01113
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00672
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA00280, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 17 décembre 2020, n° 17/13979
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00220
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 18/00277
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/04956
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00677
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/01906
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01849
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01379
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 19/16671
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00668
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 18/08009
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02117, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/07789
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00184
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE, 17 décembre 2020, 61470/15
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00321
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 18/07136
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01032
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/05377
Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2020, 446797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/07074
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/00440
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/01835
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05431
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00260
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00651
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03246
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 18VE02831, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 18/04506
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00267
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/06072
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2020, n° 18/03954
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02152
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01071
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2020, n° 2020030609
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/06027
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02045
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05270
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03945
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00367
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00970
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03881
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 17/14019
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18MA02348, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01488
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01978, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00331
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/05803
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 17 décembre 2020, n° 18/05782
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/07966
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/02928
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00532
Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 440437, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/20899
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01640
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00263, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 18/23457
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00403
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 18/04141
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX01569, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00640
CJUE, n° C-449/19, Arrêt (JO) de la Cour, WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement], 17 décembre 2020
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02298, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02893
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 17 décembre 2020, n° 20/00486
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02344
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00534
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/13125
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/08263
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 18/03230
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 17/02067
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/03594
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 17 décembre 2020, n° 20BX02571, 20BX02572
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 18/17335
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01242
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/007431
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00831
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00056
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/04351
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/07586
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01977, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 18/07753
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01183
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 20/00616
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/00926
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00690
CJUE, n° C-687/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 17 décembre 2020
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE01707-19VE03808, Inédit au recueil Lebon
ARCEP, 17 décembre 2020, n° 20-1539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 20/00176
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06103
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 18/14399
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01513
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 19/02105
CJUE, n° C-216/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02612
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02184
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00523
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03331
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 19/12227
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/03108
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19BX03365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/00250
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/00549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/13712
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03042
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-12.048 19-15.052, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/11575
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 20/03358
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/02727
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02643
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01398
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00597
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/06748
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 19/04289
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04819
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 20/02081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 19/00104
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02817
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00261
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02456
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01321
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.434, Publié au bulletin
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