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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 5
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 5
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/031401
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01896
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04410
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 19/10617
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 décembre 2020, n° 20/02699
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/07848
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00674
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/06651
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/02114
CJUE, n° C-693/18, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-218/19, Arrêt de la Cour, Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-216/19, Arrêt de la Cour, WQ contre Land Berlin, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04849
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01367
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA00337, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/01166
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/10126
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02464
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/04559
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00916
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03573
CJUE, n° C-130/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cour des comptes européenne contre Karel Pinxten, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-849/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01814
CJUE, n° C-410/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 17/19041
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 17 décembre 2020, n° 20/00035
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/02408
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00528
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03273
CJUE, n° C-693/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02657
CAA de LYON, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY03157, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA04871 - 19MA02837, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2020, n° 20/02055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/04601
CJUE, n° C-667/19, Arrêt de la Cour, A.M. contre E.M, 17 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 17 décembre 2020, n° 19MA05785
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/00750
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00424
CJUE, n° C-449/19, Arrêt de la Cour, WEG Tevesstraße contre Finanzamt Villingen-Schwenningen, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06452
CJUE, n° C-656/19, Arrêt de la Cour, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02360
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2020, n° 19/19370
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/10742
CJUE, n° C-431/19, Arrêt de la Cour, Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., ordonnance sur incident du président de chambre
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00346
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/006251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 20/01589
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 19/18813
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/03411
CJUE, n° C-316/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00838
CJUE, n° C-607/19, Arrêt de la Cour, Husqvarna AB contre Lidl Digital International GmbH & Co. KG, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02183
CJUE, n° C-475/19, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00762
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX04452
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01241
CJUE, n° C-336/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 16/00211
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00185
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03765
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00269
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04529
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00045
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2020, n° 18/01355
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02401
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01464
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04599
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/04702
CJUE, n° C-808/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Hongrie, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 18/04996
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01024
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 19/00574
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 16/05348
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00283
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/00189
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/02865
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00692
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/03645
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00973
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 19/18149
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05032
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/07053
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/00255
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/23168
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01373
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01714
CJUE, n° C-398/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, n° 19/16472
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 18/08631
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02418
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01042
ADLC, Décision 20-D-22 du 17 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04830
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 17 décembre 2020, n° 18/13676
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/11072
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01527
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/02012
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/05797
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 2020P00591
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/03452
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03059
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/08047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/07473
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 18/10468
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00231
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 19/02571
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/08342
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00119
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 19/04809
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06424
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/09074
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12383
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04517
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430572, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00789
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01007
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03572
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/01790
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/032811
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00675
CJUE, n° C-439/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par B, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02827
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06335
CJUE, n° C-808/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 17 décembre 2020
Conseil de prud'hommes de Beauvais, 17 décembre 2020, n° 19/00186
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12341
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02615
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00238
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 17 décembre 2020, n° 19/02932
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/00525
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00310
CJUE, n° C-398/19, Arrêt de la Cour, Procédure relative à l'extradition de BY, 17 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03262-18VE03927
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01334
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/005591
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00664
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04910
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2020, n° 2005292
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03091
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/03675
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/01312
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/09734
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/27910
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01597
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05210
CJUE, n° C-416/20, Arrêt (JO) de la Cour, C-416/20 PPU, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02181
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 18/08198
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03721
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/02014
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 16BX02702, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03566
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00112
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00510
CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-135
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03660, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/03803
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/16640
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/05613
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/027891
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/04288
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/01731
CAA de VERSAILLES, chambres réunies, 17 décembre 2020, 19VE00354, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01049
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 18/02991
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20BX02394, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02679, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/06010
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02656
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00980
CJUE, n° C-709/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging van Effectenbezitters contre BP plc, 17 décembre 2020
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX01083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00059
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 20/01014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/10814
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20MA00903, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00074
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/10049
CJUE, n° C-710/19, Arrêt de la Cour, G. M. A. contre État belge, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00165
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01685
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02976, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01847
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 18/18630
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02118
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 17/04140
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