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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 50
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 50
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 20/00386
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 21 octobre 2020, n° 18/05745
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 18/00818
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.071, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 18/08401
CJUE, n° C-538/20, Demande (JO) de la Cour, Finanzamt B/W AG, 21 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-21.990, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2020, n° 18/08637
Conseil d'État, Juge des référés, 20 octobre 2020, 445092, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2020, n° 1702771
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/04490
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03560, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 octobre 2020, n° 19/01065
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-81.207, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 20/00468
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/00583
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 20/00250
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE NAPOTNIK c. ROUMANIE, 20 octobre 2020, 33139/13
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 18/06842
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 19VE04358, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02710
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/07254
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03503
Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2020, n° 2005738
CAA de NANCY, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 19NC03345-19NC03349, Inédit au recueil Lebon
INPI, 20 octobre 2020, 2020-0221
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 17/02212
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 17/02777
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 20 octobre 2020, n° 20/01217
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-84.641, Publié au bulletin
Cour nationale du droit d'asile, 20 octobre 2020, n° 20002704
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00787
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2020, n° 1703515
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03604, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 20/03566
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/06724
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 octobre 2020, n° 14/05521
Tribunal judiciaire de Créteil, 20 octobre 2020, n° 18/03037
Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2020, n° 2011444/3-1
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/01285
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 octobre 2020, n° 20/00647
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Lyon, 20 octobre 2020, n° 2019.28
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2020, n° 1801070
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-86.869, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02259
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 18/07212
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2020, n° 2020J00124
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 20-81.793, Inédit
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Lyon, 20 octobre 2020, n° 2019.29
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 20 octobre 2020, n° 20/01498
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 octobre 2020, n° 14051
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2020, n° 18/04990
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-87.738, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 octobre 2020, n° 18/02967
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/10141
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 18/00575
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/01357
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 18/06015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 octobre 2020, n° 18/07038
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/00984
Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 20 octobre 2020, n° 18/07767
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 20 octobre 2020, n° 18/21119
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/00189
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 20 octobre 2020, n° 18/07511
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX02767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 14/03016
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03845, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 20 octobre 2020, n° 19/04656
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/01975
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 20 octobre 2020, n° 20/00056
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 20-84.419, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02289
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 19/06402
ASN, décision n° 2020-DC-0696 de l'ASN du 20 octobre 2020
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03460
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 20 octobre 2020, n° 19/06972
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 20 octobre 2020, n° 18/02156
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 20 octobre 2020, n° 20/01690
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 20 octobre 2020, 19MA05694, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 20 octobre 2020, 20MA03725, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 octobre 2020, n° 18/03271
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE, 20 octobre 2020, 36889/18
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-86.718, Inédit
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX01203, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 octobre 2020, n° 18/07106
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03112, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 20 octobre 2020, n° 18/00597
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/03055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 20 octobre 2020, n° 19/05231
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 17/02581
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2), 20 octobre 2020, 36944/07
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 octobre 2020, n° 18/01666
Tribunal correctionnel de Paris, 20 octobre 2020, n° 20253000085
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 20 octobre 2020, 18MA05121, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 20 octobre 2020, n° -- 13640
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 20/00523
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 20 octobre 2020, n° 18/07943
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/03526
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/01221
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 octobre 2020, n° 18/02160
CAA de NANCY, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18NC01746, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/01388
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 octobre 2020, n° 20/00191
Conseil national de l'ordre des médecins, 20 octobre 2020, n° -- 14190
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02264
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2020, 19/038021
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-81.967, Inédit
INPI, 20 octobre 2020, 2020-0251
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03683
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE03012, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 octobre 2020, n° 18/00339
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 20/00843
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00068
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 octobre 2020, n° 18/00428
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 17/02453
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/00209
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 20 octobre 2020, n° 19/05182
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 octobre 2020, n° 20/07350
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 20 octobre 2020, n° 19/01184
CAA de LYON, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18LY03613, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris , Pôle 1, 5e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/09709
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 octobre 2020, 19DA00306, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 octobre 2020, n° 18/01121
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2020, n° 20/02588
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03769
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00630
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 20 octobre 2020, n° 19/04971
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 20 octobre 2020, n° 20/02156
Cour administrative d'appel de Versailles, 20 octobre 2020, n° 18VE03966; 18VE03967
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 20 octobre 2020, n° 18/05963
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/06199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 20 octobre 2020, n° 19/09711
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 20/00518
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2020, n° 20NT02971 - 20NT02976
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/06066
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 octobre 2020, n° 18/00833
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 octobre 2020, n° 18/00695
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 20 octobre 2020, n° 19/04474
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 16/07731
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00259
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 19/06067
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/01354
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 octobre 2020, n° 19/05509
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 20 octobre 2020, n° 18/27314
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/03196
CAA de LYON, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 17LY01739, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 20/00657
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 octobre 2020, n° 19/06846
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02983
CAA de NANCY, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18NC03309, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 octobre 2020, 18DA00431, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 octobre 2020, n° 17/01362
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 20 octobre 2020, n° 19/03589
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03594
Cour d'appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 20 octobre 2020, n° 20/00025
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-80.537, Inédit
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 20 octobre 2020, 19MA02171 - 19MA02172 - 19MA02173 - 19MA02174, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 octobre 2020, n° 19/00623
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02376
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02131
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/00038
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 20/00023
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02805
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00043
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 20-81.698, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 octobre 2020, n° 17/03828
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 octobre 2020, n° 18/07394
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 octobre 2020, n° 18/00425
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 octobre 2020, n° 18/05025
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 20 octobre 2020, n° 19/03400
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 20 octobre 2020, n° 20/04343
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 octobre 2020, n° 19/03207
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE, 20 octobre 2020, 55/04 et autres
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 octobre 2020, n° 18/06763
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/03361
CAA de LYON, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 19LY04840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02968
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 20 octobre 2020, n° 18/01996
CJUE, n° T-641/20, Demande (JO) du Tribunal, Leonine Distribution/Commission, 20 octobre 2020
Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 20 octobre 2020, n° 20/03482
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 20/00963
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/09403
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 20/00508
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BĂDULESCU c. PORTUGAL, 20 octobre 2020, 33729/18
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03785
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 octobre 2020, n° 18/02775
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 octobre 2020, n° 14059
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 20 octobre 2020, n° 20/02957
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03597
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 18/06217
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-84.754, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 20/00637
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 octobre 2020, n° 17/01849
CEDH, A. L. c. FRANCE, 20 octobre 2020, 13344/20
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/05756
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 20 octobre 2020, n° 19/06561
CAA de LYON, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18LY02940, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02978
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