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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 52
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 52
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 15 octobre 2020, n° 18/01253
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 15 octobre 2020, n° 18/01455
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 octobre 2020, n° 17/05238
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 octobre 2020, n° 18/08228
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 octobre 2020, n° 19/12479
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 octobre 2020, n° 17/11000
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 octobre 2020, n° 19/03090
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA01805, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Deleg premier président, 15 octobre 2020, n° 19/18897
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 15 octobre 2020, n° 15/00825
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 15 octobre 2020, n° 20/00522
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 15 octobre 2020, n° 19/14343
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 octobre 2020, n° 17/06830
Conseil d'État, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 440134, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 octobre 2020, n° 18/01512
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 octobre 2020, n° 18/04887
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 octobre 2020, n° 20/00187
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 15 octobre 2020, n° 17/14178
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 18/00959
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 octobre 2020, n° 18/00080
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 15 octobre 2020, n° 19/00040
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 octobre 2020, n° 18/03163
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 octobre 2020, n° 20/03620
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 octobre 2020, n° 18/04181
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 octobre 2020, n° 18/02152
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 octobre 2020, n° 18/04889
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2020, 19/141211
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 15 octobre 2020, n° 17/06294
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 octobre 2020, n° 19/04023
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 20/03541
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, n° 19/03572
CAA de LYON, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY00500, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 15 octobre 2020, n° 19/16771
Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re sec, 15 octobre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 15 octobre 2020, n° 17/18696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 15 octobre 2020, n° 19/16010
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 octobre 2020, n° 18/00544
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 octobre 2020, n° 19/00148
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 15 octobre 2020, n° 20/00122
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 octobre 2020, n° 18/00698
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 octobre 2020, n° 18/03493
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 octobre 2020, n° 17/10996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 15 octobre 2020, n° 19/05231
Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2020, n° 2020F894
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 octobre 2020, n° 20/00293
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 15 octobre 2020, n° 19/00512
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 20/02620
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 19/07884
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 octobre 2020, n° 18/00528
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 15 octobre 2020, n° 19/16012
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 octobre 2020, n° 20/00288
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 15 octobre 2020, n° 20/00099
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 17/04821
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 octobre 2020, n° 19/05012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 octobre 2020, n° 19/11059
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 octobre 2020, n° 20/01051
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 15 octobre 2020, n° 18/04651
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 octobre 2020, n° 17/11038
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 octobre 2020, n° 17/17679
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 15 octobre 2020, n° 18/19058
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 octobre 2020, n° 19/00623
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 octobre 2020, n° 19/02884
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 octobre 2020, n° 18/03693
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 15 octobre 2020, n° 19/04669
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 octobre 2020, n° 18/03050
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420040
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 octobre 2020, n° 18/04817
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14.584, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 octobre 2020, n° 19/08892
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 15 octobre 2020, n° 19/01078
CAA de NANCY, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18NC01550, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 15 octobre 2020, n° 19/00350
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 17/10743
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 15 octobre 2020, n° 19/09576
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 15 octobre 2020, n° 20/01642
CJUE, n° C-543/19, Arrêt de la Cour, Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG contre Hauptzollamt Hamburg, 15 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 20/00413
CAA de LYON, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY02011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 octobre 2020, n° 18/04043
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA01200, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 15 octobre 2020, n° 19/00216
CAA de NANCY, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18NC03339, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 octobre 2020, n° 18/04726
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 20/03190
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 octobre 2020, n° 19/08921
CAA de NANCY, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19NC01428, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 17/05355
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 17/03127
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 18/07625
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA00032, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 2020, n° 1809105
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2020, n° 20-86.102
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 18/00020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 15 octobre 2020, n° 19/18885
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 octobre 2020, n° 18/04014
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 20/01009
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 octobre 2020, n° 18/02465
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 octobre 2020, n° 17/05678
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 20/03950
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 17/04850
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 17/05476
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 octobre 2020, n° 18/02201
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 15 octobre 2020, n° 20242000008
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 19/09014
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 15 octobre 2020, n° 16/03068
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 octobre 2020, n° 18/02966
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 octobre 2020, n° 19/05489
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 octobre 2020, n° 18/03834
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420092, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 octobre 2020, n° 19/01395
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 octobre 2020, n° 18/05476
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 octobre 2020, n° 18/03373
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 15 octobre 2020, n° 19/00288
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 18/00845
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-11.694, Inédit
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 octobre 2020, n° 19/01247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 15 octobre 2020, n° 19/13368
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 15 octobre 2020, n° 19/00996
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 octobre 2020, n° 19/22349
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 19/14071
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 octobre 2020, n° 18/02646
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 octobre 2020, n° 20/00148
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 octobre 2020, n° 20/00566
CJUE, n° C-562/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 15 octobre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 15 octobre 2020, n° 20/00623
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 15 octobre 2020, n° 20/00123
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02899, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 octobre 2020, n° 20/03459
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 octobre 2020, n° 18/00377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 15 octobre 2020, n° 19/15616
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19VE02191, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA02803, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2020, n° 18/02846
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 15 octobre 2020, n° 19/02797
CJUE, n° C-555/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fussl Modestraße Mayr GmbH contre SevenOne Media GmbH e.a, 15 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 octobre 2020, n° 18/05279
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 15 octobre 2020, n° 20/01806
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 octobre 2020, n° 18/03847
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 octobre 2020, n° 18/04899
CJUE, n° T-316/18, Arrêt du Tribunal, První novinová společnost a.s., venant aux droits de Mediaservis s. r. o. contre Commission européenne, 15 octobre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 octobre 2020, n° 19/01351
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 17/04533
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 octobre 2020, n° 17/04051
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 octobre 2020, n° 18/03979
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 15 octobre 2020, n° 18/08285
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 octobre 2020, n° 18/03386
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA00683, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY04725, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2020, n° 20BX00799
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 octobre 2020, n° 19/12515
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 octobre 2020, n° 17/06816
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 18/00210
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 18/00057
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 15 octobre 2020, n° 19/19753
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 octobre 2020, n° 18/03408
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 18/01653
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 octobre 2020, n° 20/03465
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 15 octobre 2020, n° 19/01588
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 15 octobre 2020, n° 19/16565
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 octobre 2020, n° 18/03187
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 octobre 2020, n° 19/04288
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 20/03826
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 15 octobre 2020, n° 19/00130
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 octobre 2020, n° 18/00378
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 15 octobre 2020, n° 20/00018
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 15 octobre 2020, n° 16/03019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 15 octobre 2020, n° 19/15728
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 19/02231
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 19/11995
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 octobre 2020, n° 18/05282
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 octobre 2020, n° 18/00638
Tribunal administratif de Cergy, 15 octobre 2020, n° 2009885
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2020, n° 19/06029
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 17/00496
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 15 octobre 2020, n° 18/03854
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 15 octobre 2020, n° 19/02938
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 octobre 2020, n° 19/02418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 15 octobre 2020, n° 19/13480
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 15 octobre 2020, n° 19/17763
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 octobre 2020, n° 19/01583
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 octobre 2020, n° 18/00588
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 octobre 2020, n° 19/03441
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 octobre 2020, n° 18/01098
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 15 octobre 2020, n° 20/02062
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 octobre 2020, n° 20/00629
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 octobre 2020, n° 18/00559
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA03176, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 octobre 2020, n° 18/00351
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 octobre 2020, n° 19/06399
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 octobre 2020, n° 20/01006
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 octobre 2020, n° 18/05466
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 20/05521
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 octobre 2020, n° 18/05256
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 15 octobre 2020, n° 18/20207
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 octobre 2020, n° 18/02012
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 octobre 2020, n° 20/00157
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 octobre 2020, n° 18/00984
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 15 octobre 2020, n° 17/03435
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2020, 19/186327
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 15 octobre 2020, n° 17/03941
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