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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 54
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 54
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-12.674, Inédit
INPI, 14 octobre 2020, 2019-5622
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-82.914, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 14 octobre 2020, n° 18/22316
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 octobre 2020, n° 18/02406
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-24.467, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2020, n° 19/10810
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 14 octobre 2020, n° 15/04329
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 14 octobre 2020, n° 18/21277
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 19-86.759, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 octobre 2020, n° 20/00532
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 octobre 2020, n° 20/04083
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 octobre 2020, n° 17/15195
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-18.100, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-84.384, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.182, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 octobre 2020, n° 18/02221
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.517, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-84.086, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/04742
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/05001
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-20.240, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 19-12.548, Inédit
Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2020, n° 1905444
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-16.887, Publié au bulletin
CJUE, n° C-681/18, Arrêt de la Cour, JH contre KG, 14 octobre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 octobre 2020, n° 19/05303
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 14 octobre 2020, n° 17/04056
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-84.080, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14540
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 14 octobre 2020, n° 20/06484
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.167, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 octobre 2020, n° 18/07180
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14535
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, n° 20-83.273
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 14 octobre 2020, n° 17/04191
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428136, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-20.059, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 14 octobre 2020, n° 17/14172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14565
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 14 octobre 2020, n° 18/03355
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 14 octobre 2020, n° 18/00938
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-23.965, Inédit
Tribunal Judiciaire de Saverne, 14 octobre 2020, n° 2014000002
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 434802
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 14 octobre 2020, n° 20/01016
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-20.399, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 octobre 2020, n° 19/02049
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 octobre 2020, n° 18/00831
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-19.181, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 19-86.931, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 14 octobre 2020, n° 20/02097
CJUE, n° C-447/19, Arrêt de la Cour, SA Close et Cegelec contre Parlement européen, 14 octobre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14560
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 14 octobre 2020, n° 17/04221
CJUE, n° C-677/19, Arrêt de la Cour, SC Valoris SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea et Administraţia Fondului pentru Mediu, 14 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2020, n° 19/04693
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14558
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 19/01383
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-83.168, Inédit
CJUE, n° C-629/19, Arrêt de la Cour, Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG et Wasserverband « Region Gratkorn-Gratwein » contre Landeshauptmann von Steiermark, 14 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 13 octobre 2020, n° 18/24299
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 octobre 2020, n° 17/02181
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 octobre 2020, n° 18/01830
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 13 octobre 2020, n° 18/06910
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 octobre 2020, n° 20/01612
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 13 octobre 2020, n° 17/00346
CAA de NANCY, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 18NC02856, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 19BX04951, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 15/02558
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 20/04343
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 17/02707
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA01064, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 19/02300
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.694, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 octobre 2020, n° 16/20913
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA02970, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 13 octobre 2020, n° 20/00707
Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2020, n° 1008434
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 18-84.090, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 17/04865
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/03311
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 13 octobre 2020, n° 18/20831
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 13 octobre 2020, n° 19NC01257
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 18/02096
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 13 octobre 2020, n° 18/02678
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 13 octobre 2020, n° 19/01790
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 octobre 2020, n° 18/01340
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 15/02879
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 octobre 2020, n° 18/07872
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 18/00681
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 13 octobre 2020, n° 19/02136
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 17/04664
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 19/01250
Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2020, n° 1802579
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 13 octobre 2020, n° 19/05545
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 octobre 2020, n° 20/02714
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 octobre 2020, n° 18/02018
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 13 octobre 2020, n° 20/00494
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 18/00923
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 13 octobre 2020, n° 20/04169
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-82.479, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 20/00705
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 octobre 2020, n° 18/02045
INPI, 13 octobre 2020, 2019-5616
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 13 octobre 2020, n° 19/02439
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 octobre 2020, n° 18/07249
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 octobre 2020, n° 19/04639
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX03093, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2020, n° 20/00906
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 19/08227
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/08444
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 18/01993
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 octobre 2020, n° 19/04071
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n° 20/00541
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19LY00543, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n° 17/02026
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 octobre 2020, n° 18/08884
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2020, 19/025731
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 octobre 2020, n° 20/02425
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-84.360, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 13 octobre 2020, n° 17/00345
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-85.984, Inédit
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA02512, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 13 octobre 2020, n° 20/02504
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19LY03037, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/03506
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 octobre 2020, n° 18/03714
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n° 18/00443
CAA de NANCY, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 18NC01258, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 octobre 2020, n° 18/02020
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/03571
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 octobre 2020, n° 19/04706
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 octobre 2020, n° 17/02111
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 13 octobre 2020, n° 201800068277
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 17/03713
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01243, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2020, 19/016351
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 13 octobre 2020, n° 20/00799
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-81.199, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 17/07136
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01134 à 1901138, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01322, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 octobre 2020, n° 18/00310
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 13 octobre 2020, n° 18/00156
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 13 octobre 2020, n° 18/10318
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 18/00921
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 octobre 2020, n° 19/00255
CEDH, Cour (deuxième section comité), DADAEVA ET ABUBAKAROV c. TURQUIE, 13 octobre 2020, 261/12
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/03293
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 octobre 2020, n° 19/00787
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 15/00848
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02822, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 17/07649
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 15/04834
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 octobre 2020, n° 18/10572
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 19/07348
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 19/00891
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 18/00724
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.737, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 13 octobre 2020, n° 20/00078
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 20/01844
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/03499
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA00320, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 octobre 2020, n° 18/02054
CAA de NANCY, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 20NC01014-20NC01031, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02380, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA02356, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 6ème chambre, 13 octobre 2020, 18NT02956, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 octobre 2020, n° 19/03640
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 19/00673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 octobre 2020, n° 19/12663
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-85.527, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 19/01193
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2020, n° 18/07908
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 octobre 2020, n° 18/09083
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n° 18/01530
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 20/00016
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n° 19/02378
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 13 octobre 2020, n° 18/01437
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 18/03421
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 17/05931
Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2020, n° 2017005123
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 octobre 2020, n° 20/04092
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 18LY04703, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 13 octobre 2020, n° 18/06746
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 18LY04396, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre expropriations, 13 octobre 2020, n° 19/06348
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 15/02301
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 octobre 2020, n° 18/09391
Tribunal de commerce d'Annecy, 13 octobre 2020, n° 2020R00033
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/01200
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 13 octobre 2020, n° 18/03539
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02705, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/05694
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/03258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 13 octobre 2020, n° 20/00705
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19/02908
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 20/00493
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