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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 56
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 56
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 8 octobre 2020, n° 17/00577
Conseil d'État, Juge des référés, 8 octobre 2020, 444741, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 8 octobre 2020, n° 19/08924
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Préfecture de l'Hérault, n° 20202442
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 8 octobre 2020, n° 19/13274
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-19.611, Inédit
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 8 octobre 2020, 19BX03129, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 8 octobre 2020, 18BX03138, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 octobre 2020, n° 20/04874
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 8 octobre 2020, n° 19/01996
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 octobre 2020, n° 18/04958
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 octobre 2020, n° 19/00034
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 octobre 2020, n° 20/00837
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 octobre 2020, n° 17/05982
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 8 octobre 2020, n° 19/00070
CADA, Conseil du 8 octobre 2020, Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale), n° 20202823
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 octobre 2020, n° 18/03325
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 19/00005
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 octobre 2020, n° 20/00043
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/04070
CAA de LYON, 4ème chambre, 8 octobre 2020, 18LY03479, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 octobre 2020, n° 19/00337
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 octobre 2020, n° 17/02660
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 octobre 2020, n° 18/02639
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-20.000, Publié au bulletin
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 8 octobre 2020, 16VE02428, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 octobre 2020, n° 18/05743
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/00249
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/08320
Conseil de prud'hommes de Paris, 8 octobre 2020, n° F18/09128
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 octobre 2020, n° 17/22007
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 octobre 2020, n° 17/15973
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/06230
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 octobre 2020, n° 19/22839
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 octobre 2020, n° 18/01273
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18/02587
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2020, n° 19/01968
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 octobre 2020, n° 17/13024
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 octobre 2020, n° 19/00472
Tribunal de commerce de Paris, 8 octobre 2020, n° 2020022525
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 octobre 2020, n° 18/01056
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18/06308
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 8 octobre 2020, n° 18/00858
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 octobre 2020, n° 19/02479
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 octobre 2020, n° 18/14198
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717
Tribunal de commerce de Vienne, 8 octobre 2020, n° 2020R00030
Tribunal de commerce de Marseille, 8 octobre 2020, n° 2020L02188
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 20/00253
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/00063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 8 octobre 2020, n° 19/17554
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/00301
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/04286
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/06357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 8 octobre 2020, n° 17/15404
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 20/02218
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, n° 19-19.466
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 8 octobre 2020, n° 15/02364
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 octobre 2020, n° 20/01198
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/04300
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 octobre 2020, n° 18/01558
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 octobre 2020, n° 17/04924
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, n° 20/01097
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 8 octobre 2020, n° 15/02403
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-15.684, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 octobre 2020, n° 19/03599
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 20/04190
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-25.456, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 8 octobre 2020, n° 19/00213
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-18.181, Inédit
CJUE, n° C-602/19, Arrêt (JO) de la Cour, kohlpharma GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Refus d’approuver une modification des renseignements et des documents relatifs à un médicament faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle – Protection de la santé et de la vie des personnes – Directive 2001/83/CE), 8 octobre 2020
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 8 octobre 2020, n° 20/00307
CJUE, n° C-514/19, Arrêt (JO) de la Cour, Union des industries de la protection des plantes / Premier ministre, 8 octobre 2020
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 octobre 2020, n° 19/03204
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/01619
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 octobre 2020, n° 17/01809
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 16/00132
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2020, n° 19/02343
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 octobre 2020, n° 17/17760
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 octobre 2020, n° 19/10735
CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 octobre 2020, 18PA00107, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 8 octobre 2020, n° 18/06088
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.809, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 octobre 2020, n° 17/01815
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 8 octobre 2020, n° 18/02065
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 8 octobre 2020, 18BX04140, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 octobre 2020, n° 18/08650
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 8 octobre 2020, 19VE03036, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 20/03612
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/04283
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-21.128, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 octobre 2020, n° 17/16150
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 octobre 2020, n° 18/05465
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/04446
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 octobre 2020, 18BX02235, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 octobre 2020, n° 20/02666
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 octobre 2020, n° 19/07062
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 20/01598
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-21.412, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 octobre 2020, n° 18/01276
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-26.677, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 octobre 2020, n° 18/00890
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/01863
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/07762
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 octobre 2020, n° 18/06316
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18/00357
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 octobre 2020, n° 17/05985
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 8 octobre 2020, n° 18/00860
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 octobre 2020, n° 19/13711
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08135
CJUE, n° C-568/19, Arrêt de la Cour, MO contre Subdelegación del Gobierno en Toledo, 8 octobre 2020
ARJEL, décision n° 2020-039 du 8 octobre 2020
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 octobre 2020, n° 19/04356
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 8 octobre 2020, n° 19/18892
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-20.147, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 octobre 2020, n° 19/04612
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Communauté d'agglomération La Riviera du Levant, n° 20203088
CAA de LYON, 6ème chambre, 8 octobre 2020, 19LY01420, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Préfecture de la Drôme, n° 20202741
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 octobre 2020, n° 17/02598
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, n° 20202590
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/03994
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 20/02399
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/05372
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/04639
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY), n° 20202510
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/03438
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 8 octobre 2020, 17VE02937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 19/14168
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Préfecture de la Gironde, n° 20202469
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/08373
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe (CCI IG 971), n° 20202452
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/03863
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08117
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Université des Antilles, n° 20202341
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-24.922, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/06709
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), n° 20202081
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Mairie de Saint-François (Guadeloupe), n° 20202756
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 8 octobre 2020, n° 18/04882
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 17/01336
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 8 octobre 2020, n° 20/02038
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08031
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 octobre 2020, n° 18/05471
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18/00170
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 octobre 2020, n° 15/02405
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Ministère des armées, n° 20200678
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 8 octobre 2020, n° 19/00041
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 octobre 2020, n° 17/03276
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 octobre 2020, n° 18/05469
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 octobre 2020, n° 15/02375
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 8 octobre 2020, 18VE01074, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 octobre 2020, n° 20/00495
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 octobre 2020, n° 19/00409
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/00467
CADA, Avis du 8 octobre 2020, URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45), n° 20202727
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 8 octobre 2020, n° 17/21962
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 19/04962
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 8 octobre 2020, n° 20/00620
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 8 octobre 2020, n° 17/22131
CAA de LYON, 4ème chambre, 8 octobre 2020, 18LY03722, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 8 octobre 2020, n° 19/00331
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 octobre 2020, n° 19/07069
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 8 octobre 2020, n° 18/00222
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Cour nationale du droit d'asile (CNDA), n° 20201979
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 8 octobre 2020, n° 19/09708
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-25.021, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 8 octobre 2020, n° 17/19932
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/04416
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.606, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-17.128, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/04036
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, n° 2002/07008
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-15.606, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 16/02793
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 octobre 2020, n° 19/01339
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 octobre 2020, n° 17/05572
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87), n° 20202750
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/01038
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 octobre 2020, n° 19/04783
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/07108
CAA de NANTES, 1ère chambre, 8 octobre 2020, 18NT01750, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20202813
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 octobre 2020, n° 17/04694
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-19.499, Inédit
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Préfecture du Cher, n° 20202444
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.097, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 8 octobre 2020, n° 20/00329
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.898, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 19/04801
Tribunal Judiciaire de Valence, 8 octobre 2020, n° 19/01606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 8 octobre 2020, n° 17/20256
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/00221
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 8 octobre 2020, 18DA01716, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 19/116887
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/00188
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 8 octobre 2020, n° 20/02391
CJUE, n° C-602/19, Arrêt de la Cour, kohlpharma GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 8 octobre 2020
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 8 octobre 2020, 19DA00020, Inédit au recueil Lebon
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