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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 57
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 57
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-26.677, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Marseille, 8 octobre 2020, n° 2020L02188
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 octobre 2020, n° 18/00890
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 octobre 2020, n° 17/16150
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 8 octobre 2020, 16VE02428, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 8 octobre 2020, n° 18/00858
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 octobre 2020, n° 18/05465
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, n° 20/01097
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, n° 19-19.466
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 8 octobre 2020, n° 15/02403
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/07762
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 octobre 2020, n° 15/02405
CADA, Avis du 8 octobre 2020, URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45), n° 20202727
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Préfecture de la Drôme, n° 20202741
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 8 octobre 2020, 17VE02937, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 8 octobre 2020, 18LY03479, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/00467
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Mairie de Saint-François (Guadeloupe), n° 20202756
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18/06308
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 octobre 2020, n° 15/02375
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 octobre 2020, n° 18/05469
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08135
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08072
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 octobre 2020, n° 18/05471
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/04070
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 octobre 2020, n° 18/14198
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 octobre 2020, n° 17/15973
ARJEL, décision n° 2020-039 du 8 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 8 octobre 2020, n° 18/04882
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-20.000, Publié au bulletin
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Ministère des armées, n° 20200678
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/04286
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 8 octobre 2020, n° 19/17554
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 20/00253
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08031
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 octobre 2020, n° 19/02479
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/08373
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, n° 20202590
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 octobre 2020, n° 19/22839
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/00063
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/00301
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe (CCI IG 971), n° 20202452
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Communauté d'agglomération La Riviera du Levant, n° 20203088
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18/02587
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Préfecture de la Gironde, n° 20202469
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/00249
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 octobre 2020, n° 19/00337
CJUE, n° C-568/19, Arrêt de la Cour, MO contre Subdelegación del Gobierno en Toledo, 8 octobre 2020
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 octobre 2020, n° 17/02660
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), n° 20202081
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Université des Antilles, n° 20202341
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 octobre 2020, n° 17/03276
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/08320
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-24.922, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 octobre 2020, n° 18/05743
CADA, Avis du 8 octobre 2020, Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY), n° 20202510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 8 octobre 2020, n° 17/22131
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 octobre 2020, n° 18/02639
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 octobre 2020, n° 20/02399
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 octobre 2020, n° 17/12518
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 octobre 2020, n° 18/04054
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2020, 20-84.067, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 octobre 2020, n° 18/07434
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 19/01053
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 octobre 2020, n° 18/07828
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2020, 427222, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Angers, 7 octobre 2020, n° 2018 013903
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 octobre 2020, 19PA02625, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 16/00441
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/04694
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 19-11.258, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, 7 octobre 2020
Cour de cassation , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 octobre 2020, n° 20/04670
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-12.949, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 octobre 2020, n° 18/06637
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 7 octobre 2020, n° 20/02011
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 octobre 2020, n° 20/09321
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 16/00104
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 octobre 2020, n° 18/23609
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-11.418, Inédit
Cour nationale du droit d'asile, 7 octobre 2020, n° 19049944
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2020, 427220, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Draguignan, 7 octobre 2020, n° 20/03068
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 19-17.617, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 7 octobre 2020, n° 20/00323
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 7 octobre 2020, n° 20/00326
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 19/01765
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 7 octobre 2020, n° 20/05703
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/06645
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/07640
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 octobre 2020, n° 18/07839
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/01101
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, n° 20/00018
Conseil d'État, 4ème chambre, 7 octobre 2020, 432185, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 octobre 2020, n° 19/02600
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 octobre 2020, n° 20/00913
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 18-22.474, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/04625
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 octobre 2020, n° 17/03569
Décision n° 2020/112/PROJET DE DÉVIATION DE LA RN 88/1 du 7 octobre 2020 relative au projet de déviation de la RN 88 dans le secteur du Pertuis-Saint-Hostien
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 octobre 2020, n° 19/19296
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 octobre 2020, n° 19/09197
Conseil d'État, 7ème chambre, 7 octobre 2020, 430527, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 octobre 2020, n° 19/08384
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, n° 18/02601
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 octobre 2020, n° 18/01306
INPI, 7 octobre 2020, 2020-0416
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, n° 19/00215
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 octobre 2020, n° 17/15235
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 octobre 2020, n° 20/00407
Conseil d'État, 7ème chambre, 7 octobre 2020, 438230, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 19/01603
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2020, 17/00027H
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/06590
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 octobre 2020, n° 18/00963
Décision n° 2020-731 du 7 octobre 2020 autorisant l'association Kaléidoscope des cultures à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio RKS dans la zone Grenoble local
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/04532
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 octobre 2020, n° 18/01268
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/04658
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 octobre 2020, n° 16/05302
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2020, 426124
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2020, n° 20BX00399
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 octobre 2020, n° 19/02941
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 18-23.576, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 7 octobre 2020, n° 20/02986
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/06627
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-10.685, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 7 octobre 2020, n° 19/03140
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 16/00068
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 octobre 2020, n° 17/03994
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 7 octobre 2020, n° 19/03406
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 octobre 2020, n° 18/01029
Décision n° 2020-626 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-414 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radios Région pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 7 octobre 2020, n° 19/00301
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 7 octobre 2020, n° 19/12686
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 octobre 2020, n° 18/02043
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 16/00137
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 octobre 2020, n° 19/05766
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 7 octobre 2020, n° 20/00078
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 octobre 2020, n° 18/01147
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 octobre 2020, n° 20/07296
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 octobre 2020, n° 18/07809
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 octobre 2020, n° 18/16954
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 octobre 2020, n° 20/07292
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 octobre 2020, n° 17/12408
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 7 octobre 2020, n° 19/03291
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 7 octobre 2020, n° 17/15234
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 7 octobre 2020, n° 19PA01614
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des déférés, 7 octobre 2020, n° 20/01124
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 octobre 2020, n° 20/00440
Conseil d'État, 4ème chambre, 7 octobre 2020, 420493, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 octobre 2020, n° 17/03494
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/04805
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/04655
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-14.755, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 octobre 2020, n° 18/00683
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 16/00110
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 19-18.135, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 18/00329
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 octobre 2020, n° 18/08016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 octobre 2020, n° 17/12544
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 octobre 2020, n° 18/01250
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-13.560, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 18-20.525, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 octobre 2020, n° 19/03375
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 octobre 2020, n° 18/00986
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 octobre 2020, n° 17/02652
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 octobre 2020, n° 17/04001
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 18-19.441, Inédit
Juge de l'exécution de Paris, 7 octobre 2020, n° 20/81050
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, n° 19/01735
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 octobre 2020, 440575
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-14.807, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-12.996, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 7 octobre 2020, n° 19/03258
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2020, 426661
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/04584
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 octobre 2020, n° 20/06609
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-14.422, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 octobre 2020, n° 19/16799
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/02956
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-13.688, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 7 octobre 2020, n° 18/03667
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-11.759, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-11.343, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, n° 19/01669
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, n° 19/00072
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 octobre 2020, n° 18/28515
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 octobre 2020, n° 19/03301
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 16/00106
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 octobre 2020, n° 19/01844
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 octobre 2020, n° 18/01631
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 octobre 2020, n° 18/00578
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 20/00272
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01710
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 19/00883
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JECKER c. SUISSE, 6 octobre 2020, 35449/14
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01860
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