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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 58
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 58
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 octobre 2020, n° 19/04097
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 octobre 2020, n° 19/01263
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 octobre 2020, n° 19/13110
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01913
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 octobre 2020, n° 18/17382
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 octobre 2020, n° 19/12639
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 octobre 2020, n° 19/01225
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 octobre 2020, n° 19/00985
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 octobre 2020, n° 18/07437
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/02111
CJUE, n° T-550/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Sharpston/Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, 6 octobre 2020
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 6 octobre 2020, n° 19/02284
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 6 octobre 2020, n° 19/03979
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2020, n° 20/00137
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 octobre 2020, n° 19/01082
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 octobre 2020, n° 19/01021
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 6 octobre 2020, 19DA00392,19DA00418, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 20/00396
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 20/02493
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 6 octobre 2020, n° 19/16364
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 19/01862
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 octobre 2020, n° 19/01099
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 octobre 2020, n° 19/01968
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2020, n° 20-83.314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 octobre 2020, n° 19/09444
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 17/04645
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 19/00318
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 6 octobre 2020, n° 20/03650
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 6 octobre 2020, 18MA00589, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 17/07274
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 6 octobre 2020, n° 18/08738
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 octobre 2020, n° 19/01306
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 6 octobre 2020, n° 18/02538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 octobre 2020, n° 18/06289
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 6 octobre 2020, n° 20/00269
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 octobre 2020, n° 19/06105
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 17/06565
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01995
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 octobre 2020, n° 19/01896
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 6 octobre 2020, n° 19/01123
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre étrangers / ho, 6 octobre 2020, n° 20/00711
CJUE, n° C-245/19, Arrêt (JO) de la Cour, 6 octobre 2020
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 6 octobre 2020, n° 18/02438
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 octobre 2020, n° 18/02620
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 octobre 2020, n° 20/00779
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 19/00279
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 octobre 2020, n° 19/12021
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 17/00516
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 6 octobre 2020, n° 19/03261
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01731
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 octobre 2020, n° 19/01464
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 octobre 2020, n° 19/07052
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/02548
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/00771
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 17/06625
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 octobre 2020, n° 20/00638
Cour d'appel d'Angers, Expropriation, 6 octobre 2020, n° 19/00005
Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 6 octobre 2020, n° 20/00009
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/02513
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 octobre 2020, n° 19/00077
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 6 octobre 2020, n° 19/11849
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 octobre 2020, n° 18/04591
Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2020, n° 20/00244
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/02128
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 octobre 2020, n° 20/00328
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2020, n° 18/01659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 octobre 2020, n° 19/20002
Juge de l'exécution de Bordeaux, 6 octobre 2020, n° 20/02527
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 octobre 2020, n° 20/03568
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 octobre 2020, n° 18/00524
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 octobre 2020, n° 19/03100
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 6 octobre 2020, n° 20/07326
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 6 octobre 2020, n° 20/07323
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 6 octobre 2020, n° 19NT01714 - 19NT02501 - 19NT02520
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 octobre 2020, n° 20/00324
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 6 octobre 2020, n° 20/03988
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 octobre 2020, n° 19/02131
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 octobre 2020, n° 19/02250
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 19/00054
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 17/07112
CJUE, n° C-245/19, Arrêt de la Cour, État luxembourgeois contre B et État luxembourgeois contre B e.a, 6 octobre 2020
CJUE, n° C-181/19, Arrêt de la Cour, Jobcenter Krefeld – Widerspruchsstelle contre JD, 6 octobre 2020
CAA de DOUAI, 6 octobre 2020, 20DA00621,20DA00622, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 octobre 2020, n° 17/01098
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 octobre 2020, n° 19/02443
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT03321, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 octobre 2020, n° 20/00427
Cour administrative d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 octobre 2020, n° 18VE00583
CJUE, n° C-134/19, Arrêt de la Cour, Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne, 6 octobre 2020
CJUE, n° C-623/18, Ordonnance de la Cour, Prokuratura Rejonowa w Słubicach contre BQ, 6 octobre 2020
CJUE, n° C-623/17, Arrêt de la Cour, Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a, 6 octobre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 octobre 2020, n° 20/03535
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 octobre 2020, n° 19/21112
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 octobre 2020, n° 19/09634
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 6 octobre 2020, 18VE00960, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01964
CJUE, n° C-443/19, Arrêt de la Cour, Vodafone España SAU contre Diputación Foral de Guipúzcoa, 6 octobre 2020
CJUE, n° T-184/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Sharpston/Cour de justice de l’Union européenne, 6 octobre 2020
CJUE, n° T-180/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-180/20: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020– Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres, 6 octobre 2020
CJUE, n° C-66/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 6 octobre 2020
CJUE, n° C-511/18, Arrêt (JO) de la Cour, C-512/18 et C-520/18, 6 octobre 2020
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT03252 - 19NT03254 -19NT03255 - 19NT03256, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 octobre 2020, n° 19/01871
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 octobre 2020, n° 19/00606
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 18/00332
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 19/01214
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT03615, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT02389, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 octobre 2020, n° 19/01208
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 octobre 2020, n° 15/01063
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 20/01527
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 octobre 2020, n° 18/06166
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 octobre 2020, n° 20/00532
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 6 octobre 2020, n° 19/15068
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 6 octobre 2020, n° 19/10607
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 octobre 2020, n° 19/18587
CJUE, n° C-511/18, Arrêt de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a, 6 octobre 2020
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT03107, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 octobre 2020, n° 19/04217
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2020, 20-83.314, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BELGIQUE, 6 octobre 2020, 16554/19
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01789
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01864
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 19/00798
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 octobre 2020, n° 18/00647
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 18/00802
CAA de PARIS, 6ème chambre, 6 octobre 2020, 19PA01776, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 6 octobre 2020, n° 18/01546
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT03325, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-501/20, Demande (JO) de la Cour, M P A /LC D N M T, 6 octobre 2020
CJUE, n° C-181/19, Arrêt (JO) de la Cour, 6 octobre 2020
CJUE, n° C-66/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Hongrie, 6 octobre 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2020, n° 20-82.962
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 octobre 2020, n° 18/03405
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 octobre 2020, n° 19/00615
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 octobre 2020, n° 19/11986
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 octobre 2020, n° 18/24172
CJUE, n° C-623/17, Arrêt (JO) de la Cour, Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, 6 octobre 2020
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 16/05278
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 octobre 2020, n° 19/02136
Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2020, n° 1800931 – 1903441
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 6 octobre 2020, n° 18/00338
Tribunal correctionnel de Versailles, 6 octobre 2020, n° 784
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2020, n° 1902001, 1902597 et 2000466
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT00683, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 octobre 2020, n° 18/01805
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 octobre 2020, n° 19/01227
Cour d'appel d'Amiens , ch. économique
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 octobre 2020, n° 17/01513
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 6 octobre 2020, n° 18/02535
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 octobre 2020, n° 19/02345
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 octobre 2020, n° 18/00593
Tribunal de commerce de Paris, 5 octobre 2020, n° 2015021107
CJUE, n° T-249/17, Arrêt du Tribunal, Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC), anciennement EMC Distribution contre Commission européenne, 5 octobre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 octobre 2020, n° 18/04416
Tribunal administratif de Toulon, 5 octobre 2020, n° 2002464
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 5 octobre 2020, n° 19/12053
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2020, 18/00237H
Cour d'appel de Douai, Referes, 5 octobre 2020, n° 20/00032
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 octobre 2020, n° 18/04013
CJUE, n° T-18/19, Arrêt du Tribunal, Colin Brown contre Commission européenne, 5 octobre 2020
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 18/006061
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 5 octobre 2020, n° 19/01578
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 octobre 2020, n° 20/04646
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 18/007381
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 5 octobre 2020, n° 18/03186
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/011101
Tribunal de commerce de Paris, 5 octobre 2020, n° 2019001535
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 5 octobre 2020, n° 20/00120
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/003911
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 octobre 2020, n° 17/00973
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/016681
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 octobre 2020, n° 17/01424
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 octobre 2020, n° 19/02647
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 5 octobre 2020, 19MA02785, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-254/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Intermarché Casino Achats/Commission [«Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité»], 5 octobre 2020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 5 octobre 2020, n° 18/03180
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 octobre 2020, n° 19/05442
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 5 octobre 2020, n° 19/13167
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2020, n° RG 19/10731
CJUE, n° T-583/18, Arrêt du Tribunal, Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen e.V. (GVN) contre Commission européenne, 5 octobre 2020
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 octobre 2020, n° 19/01060
CJUE, n° T-255/17, Arrêt du Tribunal, Les Mousquetaires et ITM Entreprises contre Commission européenne, 5 octobre 2020
CJUE, n° T-602/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Eugène Perma France/EUIPO, 5 octobre 2020
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 octobre 2020, n° 20/00782
CJUE, n° T-625/20, Demande (JO) du Tribunal, Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission, 5 octobre 2020
CJUE, n° T-479/11, Arrêt (JO) du Tribunal, 5 octobre 2020
INPI, 5 octobre 2020, 2019-5633
CJUE, n° T-380/17, Arrêt (JO) du Tribunal, HeidelbergCement et Schwenk Zement/Commission, 5 octobre 2020
CJUE, n° T-87/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Broughton/Eurojust, 5 octobre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 octobre 2020, n° 16/00733
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 octobre 2020, n° 17/00914
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2020, n° 2000559
Tribunal Judiciaire de Meaux, 5 octobre 2020, n° 19/02660
CJUE, n° T-254/17, Arrêt du Tribunal, Intermarché Casino Achats contre Commission européenne, 5 octobre 2020
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2020, n° 20/00061
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 5 octobre 2020, n° 19/10731
Tribunal Judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2020, n° 20/00254
Tribunal des Conflits, 5 octobre 2020, C4193, Publié au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 octobre 2020, n° 20/55517
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