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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 5
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 5
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01498, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 20/16285
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 décembre 2020, n° 19/01113
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 20/00109
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2020, n° 20/09110
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/01803
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01136
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX04261
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/01224
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01126
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02407
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/05154
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03326
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18-26.279
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00526
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03678
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02038, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00078
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/02526
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 17/05547
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02883
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00442, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/03837
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 17/21154
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 17 décembre 2020, n° 20/00097
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/02188
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 20/01909
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/09932
CJUE, n° C-354/20, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam, 17 décembre 2020
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-16.293
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00514, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 19/14688
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-10.017
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00631
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01580
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2020, n° 20/000750
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00650
Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2020, n° 2007560
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY00365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2020, n° 18/01504
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 17 décembre 2020, n° 20/00058
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 17 décembre 2020, n° 20/00774
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00585
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-11.711, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.617, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-19.218 19-22.064, Inédit
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-17.838
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-14.374, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-23.520, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.903, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-13.386 19-13.717, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-23.114, Inédit
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01511, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 17 décembre 2020, n° 18/20415
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02772
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 20/06990
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-16.011, Inédit
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-25.415
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00946
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX04230, 18BX04262, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-316/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/02331
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 décembre 2020, n° 19/04343
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-26.178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/05905
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-14.837, Inédit
Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 17 décembre 2020, n° 09000003126
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/017741
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01413
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01788, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04964
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01374
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02320
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03815
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/16465
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/07910
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/10467
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/09104
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 18/15452
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/03576
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.228, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-11.376, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.823, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00590
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-22.940
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 18-24.103 18-24.915, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01126
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19.272, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01081
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE00193, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/13250
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00046
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 16-14.839
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/12429
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/09074
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03704
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2020, n° 18/01355
CJUE, n° C-693/18, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02615
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00283
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00495
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 18/02750
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00185
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430572, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00230
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03262-18VE03927
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 18/08198
CEDH, Cour (cinquième section comité), CHARLE ET AUTRES c. FRANCE, 17 décembre 2020, 3628/14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00225
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01241
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 16/00211
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/00255
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00072
ADLC, Décision 20-D-22 du 17 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06335
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04410
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/01312
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/21156
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00269
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2020, n° 19/19370
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2020, n° 20-86.266
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00973
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 18/17180
CJUE, n° C-398/19, Arrêt de la Cour, Procédure relative à l'extradition de BY, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00310
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 17 décembre 2020, n° 20/00035
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00675
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 20/02138
CJUE, n° C-316/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales, 17 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX04452
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/02012
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/03452
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 18/16027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/08342
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/03411
CJUE, n° C-342/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 17 décembre 2020, n° 18/00009
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/03645
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/05485
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04599
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04830
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01042
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 20/00023
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 19/02571
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/06444
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12383
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03765
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00355
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03091
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02149
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/10126
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03572
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00231
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2020, n° 20/02055
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/032811
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01367
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06424
CJUE, n° T-872/19, Ordonnance du Tribunal, IM contre Banque européenne d'investissement, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01007
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/11072
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, n° 19/16472
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00501
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 18/08631
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01527
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12341
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01373
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01464
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03573
CJUE, n° C-808/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Hongrie, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02997
Conseil de prud'hommes de Beauvais, 17 décembre 2020, n° 19/00186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/09734
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/10835
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 15/07815
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/27910
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03059
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00749
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00762
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01597
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/02969
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04849
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 17 décembre 2020, n° 18/13676
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00119
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA00562, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00664
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/17861
CJUE, n° C-439/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par B, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/03295
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04517
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/01956
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 18/10468
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03273
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/05797
CJUE, n° C-808/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 19/18149
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