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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 5
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 5
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/031401
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01896
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04410
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 19/10617
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 décembre 2020, n° 20/02699
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/07848
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00674
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/06651
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/02114
CJUE, n° C-693/18, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-218/19, Arrêt de la Cour, Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-216/19, Arrêt de la Cour, WQ contre Land Berlin, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04849
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01367
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA00337, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/01166
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/10126
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02464
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/04559
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00916
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03573
CJUE, n° C-130/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cour des comptes européenne contre Karel Pinxten, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-849/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01814
CJUE, n° C-410/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 17/19041
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 17 décembre 2020, n° 20/00035
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/02408
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00528
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03273
CJUE, n° C-693/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02657
CAA de LYON, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY03157, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA04871 - 19MA02837, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2020, n° 20/02055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/04601
CJUE, n° C-667/19, Arrêt de la Cour, A.M. contre E.M, 17 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 17 décembre 2020, n° 19MA05785
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/00750
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00424
CJUE, n° C-449/19, Arrêt de la Cour, WEG Tevesstraße contre Finanzamt Villingen-Schwenningen, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06452
CJUE, n° C-656/19, Arrêt de la Cour, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02360
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2020, n° 19/19370
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/10742
CJUE, n° C-431/19, Arrêt de la Cour, Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., ordonnance sur incident du président de chambre
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00346
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/006251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 20/01589
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 19/18813
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/03411
CJUE, n° C-316/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00838
CJUE, n° C-607/19, Arrêt de la Cour, Husqvarna AB contre Lidl Digital International GmbH & Co. KG, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02183
CJUE, n° C-475/19, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 16/05348
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 2020P00591
Conseil de prud'hommes de Beauvais, 17 décembre 2020, n° 19/00186
CJUE, n° C-808/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Hongrie, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00238
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01527
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01241
CJUE, n° C-416/20, Arrêt (JO) de la Cour, C-416/20 PPU, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00973
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00762
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05210
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/07053
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/03645
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02615
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/032811
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, n° 19/16472
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06335
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00230
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00185
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01464
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00269
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 18/04996
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01042
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2020, n° 2005292
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/03675
CJUE, n° C-398/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/09734
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01024
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/05797
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00675
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04910
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03091
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02827
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00789
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04830
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA00562, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06424
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00692
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/04702
CJUE, n° C-336/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 19/00574
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00664
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00045
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05032
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01007
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02181
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/00525
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 19/04809
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00119
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/11072
CJUE, n° C-398/19, Arrêt de la Cour, Procédure relative à l'extradition de BY, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/27910
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03572
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03059
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/03452
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00231
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/02012
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03262-18VE03927
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00283
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12383
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/01790
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 17 décembre 2020, n° 19/02932
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 19/18149
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/02865
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04529
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 17 décembre 2020, n° 18/13676
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02401
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 18/08631
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/01312
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/005591
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00682
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00310
ADLC, Décision 20-D-22 du 17 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01334
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02418
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/09074
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX04452
CJUE, n° C-808/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 18/10468
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/08342
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/00255
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01373
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/08047
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430572, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/07473
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/00189
CJUE, n° C-439/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par B, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04599
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03765
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 18/08198
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 19/02571
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12341
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/23168
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01597
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 16/00211
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04517
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2020, n° 18/01355
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03566
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20BX02394, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00059
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20MA00903, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02679, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 17 décembre 2020, n° 20/02491
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01049
CJUE, n° C-709/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging van Effectenbezitters contre BP plc, 17 décembre 2020
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430592
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01685
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00165
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03789
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 16BX02702, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00703
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00074
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 17/04140
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/16640
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18BX03232, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/027891
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02118
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 18/18630
CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-135
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02656
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00980
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02976, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 20/01014
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/01731
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/10814
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-15.694, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/11471
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 18/02991
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/04068
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/00953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/10049
CJUE, n° C-346/19, Arrêt (JO) de la Cour, Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03721
CJUE, n° C-710/19, Arrêt de la Cour, G. M. A. contre État belge, 17 décembre 2020
CAA de VERSAILLES, chambres réunies, 17 décembre 2020, 19VE00354, Inédit au recueil Lebon
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