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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 61
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 61
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 30 septembre 2020, n° 18/03635
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 18/07548
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 19-81.664, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19/03037
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Communauté d'agglomération Cap Excellence (CACE), n° 20202092
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.795, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.410, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 30 septembre 2020, n° 18/00466
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 septembre 2020, n° 18/02887
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 30 septembre 2020, n° 19/21308
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 30 septembre 2020, n° 18/00828
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), n° 20195995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 septembre 2020, n° 19/16150
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19/03829
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19/03210
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var (CGFPT 83), n° 20201645
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Ministère de l'Equipement et des Transports Terrestres - Gouvernement de la Polynésie Française, n° 20201406
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Office public de l'habitat Var Habitat, n° 20200770
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 septembre 2020, n° 17/07876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 septembre 2020, n° 19/18845
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17.995, Inédit
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Murol, n° 20201326
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-18.239 18-18.358, Inédit
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie des Pennes-Mirabeau, n° 20202338
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Eurométropole de Strasbourg, n° 20202268
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 septembre 2020, n° 17/02803
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 18/03745
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Bordeaux, n° 20201249
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Collège Edgar Varèse, n° 20200802
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Carvin, n° 20201621
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57), n° 20201623
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19/01320
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 septembre 2020, n° 18/02079
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie d'Arnage, n° 20201797
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2020, 18/218667
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 19/21877
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-83.404, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11.741, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 30 septembre 2020, n° 20/00659
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 30 septembre 2020, n° 19/20597
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Direction départementale des territoires de l'Aisne (DDT 02), n° 20202213
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 18/03324
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-17.353 18-18.168, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 19-12.145, Inédit
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Ecole élémentaire Marcel Lévin de Seloncourt, n° 20202428
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-22.076, Publié au bulletin
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Société d'économie mixte pour les Evénements Cannois (SEMEC), n° 20195753
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 septembre 2020, n° 18/17589
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63), n° 20200984
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.036, Publié au bulletin
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Villedaigne, n° 20200542
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 septembre 2020, n° 18/01777
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 septembre 2020, n° 19/03634
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19/00648
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19/01367
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-14.036, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, n° 18/01358
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 30 septembre 2020, n° 17/03264
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 30 septembre 2020, n° 18/08683
INPI, 30 septembre 2020, 2019-5494
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 septembre 2020, n° 17/12580
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 septembre 2020, n° 18/05481
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 septembre 2020, n° 18/00849
Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2020, n° 2019071605
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 30 septembre 2020, n° 18/01855
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-18.663, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 30 septembre 2020, n° 20/01112
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, n° 18/01220
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17.620, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-19.028, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 30 septembre 2020, n° 19/13261
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-11.653, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17.461, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-25.565, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 20/02317
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.116 19-12.118 19-12.119 19-12.120 19-12.121 19-12.122 19-12.124 19-12.126 19-12.130 19-12.131 19-12.133 19-12.134 19-12.135 19-12.136 19-12.137 19-12.138 19-12.139 19-12.147 19-12.148 19-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2020, n° 17/15722
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 19/21085
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 septembre 2020, n° 19/02133
Tribunal Judiciaire de Lille, 30 septembre 2020, n° 19/01277
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-20.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146, Inédit
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 septembre 2020, 439789, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-25.204, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.873, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19/04832
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 17/01967
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 septembre 2020, n° 18/20984
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 septembre 2020, n° 18/07150
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.766, Inédit
CAA de MARSEILLE, 30 septembre 2020, 20MA02173, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 septembre 2020, n° 17/17848
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.966, Inédit
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Capbreton, n° 20200782
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.495, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 septembre 2020, n° 18/00712
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-11.644, Inédit
CJUE, n° C-649/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre IR, 30 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 30 septembre 2020, n° 19/03062
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 septembre 2020, n° 18/05348
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.455, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 septembre 2020, n° 19MA02147 - 19MA02148
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 30 septembre 2020, n° 20/08679
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 17-26.116, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-11.187, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 30 septembre 2020, n° 20/00073
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.799, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 septembre 2020, n° 17/10226
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, n° 19/01245
CJUE, n° C-233/19, Arrêt de la Cour, B. contre Centre public d'action sociale de Líège, 30 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.527, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 17/13332
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 septembre 2020, n° 18/02682
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-22.724, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 30 septembre 2020, n° 17/02849
CJUE, n° C-402/19, Arrêt de la Cour, LM contre Centre public d'action sociale de Seraing, 30 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.922, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 19-10.423, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 18/03976
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.235, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-26.044 18-26.113, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-24.947, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 septembre 2020, n° 18/09238
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 20/00103
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Rouffiac-Tolosan, n° 20195563
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 17/00660
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.881, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 septembre 2020, n° 18/08220
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.930, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 19/11569
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, n° 20201716
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.808, Inédit
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Ministère de l'Equipement et des Transports Terrestres - Gouvernement de la Polynésie Française, n° 20200477
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.675, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 17/04197
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 septembre 2020, n° 18/10980
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19/01432
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-12.837, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 30 septembre 2020, n° 19/06800
Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2020, n° 2004134-2004141-2004160
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 septembre 2020, n° 18/01419
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 19/02520
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 septembre 2020, n° 18/19839
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-15.626, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 septembre 2020, n° 16/05839
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 30 septembre 2020, n° 19/08542
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 30 septembre 2020, n° 17/05572
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-25.583, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 30 septembre 2020, n° 20/00320
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 30 septembre 2020, n° 17/05800
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-16.383, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 19/01782
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 septembre 2020, n° 19/00008
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 17/01127
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 30 septembre 2020, n° 17/11456
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.911, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 septembre 2020, n° 19/00716
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 septembre 2020, n° 18/04139
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.283, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-12.075, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19/01772
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, n° 19/00671
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 20/00670
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11.974, Publié au bulletin
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales (DSDEN 66), n° 20201317
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 septembre 2020, n° 18/03142
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20201012
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 30 septembre 2020, n° 20/02201
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-20.401, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.073, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 20/00551
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 18/00291
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 septembre 2020, n° 19/00872
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 30 septembre 2020, n° 15/06711
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.996, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 septembre 2020, n° 19/03347
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-15.748, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-10.677
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 19/21724
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 18/01158
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.635, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 septembre 2020, n° 16/15389
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Laon, n° 20202003
CADA, Avis du 30 septembre 2020, Centre hospitalier universitaire de Reims (CHU), n° 20201933
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 septembre 2020, n° 17/04268
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 30 septembre 2020, n° 18/07658
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 septembre 2020, n° 17/03790
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 30 septembre 2020, n° 20/00034
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 septembre 2020, n° 18/07132
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17.056, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 septembre 2020, n° 18/02677
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 septembre 2020, n° 20/02567
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.675, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.276, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2020, 17/056801
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 29 septembre 2020, n° 19/01397
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 septembre 2020, n° 20/01638
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, n° 20-86.381
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