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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 62
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 62
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01187, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 18/01129
CEDH, Cour (quatrième section comité), MOLOȚIU ET AUTRES c. ROUMANIE, 29 septembre 2020, 30787/03 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 29 septembre 2020, n° 19/11695
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 septembre 2020, n° 19/05175
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 septembre 2020, n° 18/27670
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 29 septembre 2020, n° 19/07575
CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA04250, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 septembre 2020, n° 18/24290
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/03429
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/01084
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/02450
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 septembre 2020, n° 18/01343
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01205, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 29 septembre 2020, n° 18/05784
CAA de LYON, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 19LY01369, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02639, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/01430
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/03356
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 29 septembre 2020, n° 17/02993
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 septembre 2020, n° 18/01926
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2020, n° 18/08295
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 septembre 2020, n° 18/00083
CAA de NANCY, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18NC03205, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/03656
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 septembre 2020, n° 17BX04133
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/03263
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2020, n° 19/01640
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 septembre 2020, n° 18/28352
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.915, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 29 septembre 2020, n° 19/20022
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 septembre 2020, n° 20/03094
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 septembre 2020, n° 20/10045
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 septembre 2020, n° 19/05084
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 29 septembre 2020, 18DA01593, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 septembre 2020, n° 17/05440
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2020, n° 18/06239
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 29 septembre 2020, n° 18/05575
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 29 septembre 2020, n° 19/03344
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/01071
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 29 septembre 2020, n° 19/00175
Cour d'appel de Nancy , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 29 septembre 2020, n° 20/01583
Cour d'appel de Versailles , 1re ch, 1re sect.
Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2020, n° 20/00378
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 20BX00843, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 18VE01069, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2020, n° 19/01539
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/01810
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19DA00396,19DA00397, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2020, n° 18/05932
CAA de LYON, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02008, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 19BX04478, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.509, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 29 septembre 2020, n° 19/02580
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 29 septembre 2020, n° 20/04488
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 septembre 2020, n° 19/01108
CAA de LYON, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02599, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03154
Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, 29 septembre 2020, n° 18/01904
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 20PA00932, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2020, n° 18/08573
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 septembre 2020, n° 17/00550
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 septembre 2020, n° 19/05084
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 29 septembre 2020, n° 19/00518
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2020, n° 19/01542
CEDH, FIAGBE c. ITALIE, 29 septembre 2020, 18549/20
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.105, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 18/00415
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 septembre 2020, n° 19/00856
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 29 septembre 2020, n° 20/00027
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 septembre 2020, n° 20/01566
CAA de NANTES, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 18NT02863, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 septembre 2020, n° 18/00109
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA01759, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/01958
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 septembre 2020, n° 16/13133
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 19-87.358, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Versailles, 4e chambre, 29 septembre 2020, n° 19VE02149
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 29 septembre 2020, n° 20/01141
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 29 septembre 2020, n° 19/04547
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX02980, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/08596
CJUE, n° T-601/20, Demande (JO) du Tribunal, Tirrenia di navigazione/Commission, 29 septembre 2020
CJUE, n° C-468/20, Demande (JO) de la Cour, Fastweb e.a./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 29 septembre 2020
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2020, n° 18/03514
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 septembre 2020, n° 18/27820
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE DIMITRIE DAN POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE, 29 septembre 2020, 39480/03 et autres
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE BOZAN c. TURQUIE, 29 septembre 2020, 56816/10;4175/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 29 septembre 2020, n° 20/07534
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 17/00658
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/00394
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03943
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 29 septembre 2020, n° 20/00154
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 18/01167
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 16/01871
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/00905
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 29 septembre 2020, n° 20/08085
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 29 septembre 2020, n° 19/03404
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01179, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/01462
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/00313
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 29 septembre 2020, n° 20/02316
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03653
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 29 septembre 2020, n° 18/00195
CEDH, Cour (première section comité), SPINA c. ITALIE, 29 septembre 2020, 52/12
Tribunal administratif d'Amiens, 29 septembre 2020, n° 1801780
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 29 septembre 2020, n° 18/00502
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 septembre 2020, n° 20/02271
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 septembre 2020, n° 19/01287
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/01441
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 29 septembre 2020, n° 20/01143
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 29 septembre 2020, n° 19/03844
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 29 septembre 2020, n° 20/00989
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/02547
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 29 septembre 2020, n° 18/02439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 29 septembre 2020, n° 20/02227
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01194, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03883
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03296
CJUE, n° C-422/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Johannes Dietrich et Norbert Häring contre Hessischer Rundfunk, 29 septembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 septembre 2020, n° 18/01925
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2020, n° 18/08292
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00103-19PA00104, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 29 septembre 2020, n° 19/10568
Conseil d'État, 29 septembre 2020, 444802, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy , 1re ch. civ.
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 20BX01965, 20BX01967, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 29 septembre 2020, n° 19/02243
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 18/01918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 septembre 2020, n° 19/11166
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 septembre 2020, n° 18/00129
CAA de LYON, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19LY04641, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 16/02512
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/03397
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 18/01281
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/01662
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 29 septembre 2020, n° 20/00337
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 septembre 2020, n° 17/02194
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/03288
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/03520
Cour administrative d'appel de Nantes, 29 septembre 2020, n° 20NT01213
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 18/01161
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 septembre 2020, n° 19/00777
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-81.098, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 29 septembre 2020, n° 19/01188
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 29 septembre 2020, n° 18/03468
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/00261
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/04174
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 septembre 2020, n° 20/01567
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 septembre 2020, n° 17/03439
CAA de NANTES, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 18NT03523, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 19NT00524, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 septembre 2020, n° 19/00545
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 septembre 2020, n° 20/04649
CJUE, n° C-483/20, Demande (JO) de la Cour, C-483/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Conseil d’État, 29 septembre 2020
CAA de LYON, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02536, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 20/00348
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/01148
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2020, n° 18/08029
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 19/00021
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 29 septembre 2020, n° 17/03008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-82.774, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 septembre 2020, n° 18/27668
Tribunal correctionnel de Nanterre, 29 septembre 2020, n° 472
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 29 septembre 2020, n° 16/00044
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 29 septembre 2020, n° 18/00456
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 19BX04856, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 29 septembre 2020, n° 19/01799
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/01434
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 septembre 2020, n° 18/01319
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX00665, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 septembre 2020, n° 17/04388
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 29 septembre 2020, n° 18/00482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 29 septembre 2020, n° 18/05175
CEDH, Cour (troisième section), ALVAREZ JUAN c. ESPAGNE, 29 septembre 2020, 33799/16
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 29 septembre 2020, n° 19/02122
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/03477
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 29 septembre 2020, n° 20/07445
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 29 septembre 2020, n° 18/08940
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/01644
CAA de NANTES, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 18NT04568, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 septembre 2020, n° 18BX01138
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 29 septembre 2020, n° 20/01652
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/00348
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 septembre 2020, n° 19BX04901
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2020, 20/015661
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 29 septembre 2020, n° 19/01023
CEDH, Cour (première section comité), AMBROSIO c. ITALIE, 29 septembre 2020, 47271/16
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 septembre 2020, n° 17/03357
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/00091
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 29 septembre 2020, n° 18/05785
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 septembre 2020, n° 18/01912
CAA de LYON, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02721, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 2020, n° 1905157
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 septembre 2020, n° 18/00104
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 29 septembre 2020, n° 18/05144
CEDH, Cour (cinquième section comité), FALLER ET STEINMETZ c. FRANCE, 29 septembre 2020, 59389/16;59392/16
CEDH, Cour (cinquième section comité), HAMMAMI c. FRANCE, 29 septembre 2020, 20871/15
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