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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 63
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 63
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 18/01807
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 17/01877
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 septembre 2020, n° 18BX02187
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 20BX01972, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 septembre 2020, n° 16/03819
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 423120, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 septembre 2020, n° 19/01232
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 425630
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 septembre 2020, n° 17/01018
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 18/01726
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 28 septembre 2020, n° 20/00244
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 441171
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 18MA00513 - 18MA01410, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/04669
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 28 septembre 2020, n° 19/03528
Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 426125, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 19/00676
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 28 septembre 2020, n° 20/08464
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 28 septembre 2020, n° 18/05138
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 436978, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 426961
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/10304
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 28 septembre 2020, n° 19/04643
Tribunal administratif d'Amiens, 28 septembre 2020, n° 2002842
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/05551
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 28 septembre 2020, n° 18/06449
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/06143
Tribunal administratif d'Amiens, 28 septembre 2020, n° 2002842
Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 427179, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 430521
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 septembre 2020, n° 19/01084
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 28 septembre 2020, n° 19/08096
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 28 septembre 2020, n° 18/04583
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 28 septembre 2020, n° 20/01858
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 septembre 2020, n° 19/00943
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 28 septembre 2020, n° 20/00248
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 septembre 2020, n° 18/03046
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 28 septembre 2020, n° 20/00634
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 septembre 2020, n° 20/07704
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 28 septembre 2020, n° 19/11631
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 20/00398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 28 septembre 2020, n° 20/08617
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 septembre 2020, n° 18/04609
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 440954, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 18/03252
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2020, n° 201702442
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 septembre 2020, n° 19/05376
Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 28 septembre 2020, n° 20/00100
Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2020, n° 20/00699
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 septembre 2020, n° 19/03121
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2020, n° 2020 003701
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-12009
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 28 septembre 2020, 18BX01665, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 18/03104
Tribunal administratif d'Amiens, 28 septembre 2020, n° 2002842
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 430951
Tribunal Judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2020, n° 18/02713
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 19/00600
Tribunal judiciaire d'Albertville, 28 septembre 2020, n° 20/00223
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 28 septembre 2020, 18BX03446, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 18/03251
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/05764
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/09773
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 441059
Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/10570
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 septembre 2020, n° 18/02900
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 28 septembre 2020, n° 20/00327
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 28 septembre 2020, n° 20/02391
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/09665
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 28 septembre 2020, n° 18/04426
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 18/03113
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 septembre 2020, n° 20/00618
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 28 septembre 2020, n° 18/04321
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2020, n° 20/81460
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 septembre 2020, n° 20/81192
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 septembre 2020, n° 20/01136
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 septembre 2020, n° 20/03177
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 432727
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 septembre 2020, n° 17/05883
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2020, n° 20/05538
Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2020, n° 18/04011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2020, n° 17/18901
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 25 septembre 2020, n° 20/03032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 25 septembre 2020, n° 18/23642
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 25 septembre 2020, n° 17/20037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2020, n° 17/19627
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2020, n° 18/03199
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 septembre 2020, n° 19/01236
Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2020, n° 2006313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2020, n° 17/12275
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 25 septembre 2020, n° 19/02680
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 25 septembre 2020, n° 20/00552
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 25 septembre 2020, n° 17/02252
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 septembre 2020, n° 18/03326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 25 septembre 2020, n° 17/21189
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 septembre 2020, n° 17/15221
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 25 septembre 2020, n° 18/02371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 septembre 2020, n° 18/08053
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 septembre 2020, n° 18/19083
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 septembre 2020, n° 18/03482
CAA de PARIS, 4ème chambre, 25 septembre 2020, 20PA00095, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 25 septembre 2020, n° 19/16730
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 25 septembre 2020, n° 17/02442
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 25 septembre 2020, n° 19/16330
CAA de PARIS, 4ème chambre, 25 septembre 2020, 18PA02330 18PA02617 18PA02716, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 25 septembre 2020, n° 19/03546
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 25 septembre 2020, n° 18/00925
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 septembre 2020, n° 19/16124
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 437524, Inédit au recueil Lebon
INPI, 25 septembre 2020, 2019-5527
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 septembre 2020, n° 17/06384
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 septembre 2020, n° 18/03502
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 25 septembre 2020, n° 17/02750
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 440553, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 25 septembre 2020, n° 19/04869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 25 septembre 2020, n° 17/14149
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 25 septembre 2020, n° 17/13457
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 septembre 2020, n° 19/00039
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 septembre 2020, n° 18/04034
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 septembre 2020, n° 19/01734
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 septembre 2020, n° 19/21013
Tribunal de commerce de Nanterre, 25 septembre 2020, n° 2020R00652
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 septembre 2020, n° 17/07563
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 septembre 2020, n° 17/08032
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2020, n° 12-20-002049
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 25 septembre 2020, n° 20/00340
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 25 septembre 2020, n° 18/17361
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 25 septembre 2020, n° 17/02366
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 25 septembre 2020, n° 19/02059
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 septembre 2020, n° 18/00947
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 septembre 2020, n° 18/04676
Tribunal administratif de Besançon, 25 septembre 2020, n° 2000218
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 septembre 2020, n° 20/08495
Tribunal de commerce d'Évry, 25 septembre 2020, n° 202001186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 septembre 2020, n° 17/18929
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 25 septembre 2020, n° 19/19911
Juge aux affaires familiales de Versailles, 25 septembre 2020, n° 18/06134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 25 septembre 2020, n° 17/13132
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 431200
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 septembre 2020, n° 17/06748
Tribunal correctionnel de Pontoise, 25 septembre 2020, n° 17341000227
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 25 septembre 2020, n° 17/02269
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 septembre 2020, n° 19/00494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 septembre 2020, n° 16/14103
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03427
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 19/03050
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Agence Nationale d'Appui à la Performance (ANAP), n° 20202343
CAA de LYON, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 19LY04485, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 24 septembre 2020, n° 19/01350
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/01545
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 24 septembre 2020, n° 19/00596
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00357
CAA de NANTES, 1ère chambre, 24 septembre 2020, 18NT01862, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 septembre 2020, n° 19/06118
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 septembre 2020, n° 18/06275
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 18/01342
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/00004
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-19.240, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 18/00567
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 septembre 2020, n° 20/01792
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 septembre 2020, n° 19/00074
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Mairie de Vallauris Golfe-Juan, n° 20202672
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), n° 20202214
CAA de LYON, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY00546, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 17/05136
CNIL, Délibération du 24 septembre 2020, n° 2020-093
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Premier ministre, n° 20202384
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 septembre 2020, n° 20/01114
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/00527
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 19/00062
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Préfecture du Nord, n° 20202647
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 septembre 2020, n° 19/04917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 24 septembre 2020, n° 17/13031
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Préfecture de la Haute-Vienne, n° 20202406
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 18/02106
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 24 septembre 2020, n° 19/02722
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 84), n° 20201189
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Ligue de Football Professionnel, n° 20201745
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.497, Inédit
CAA de LYON, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 19LY00302, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 septembre 2020, n° 18/03272
CJUE, n° C-460/20, Demande (JO) de la Cour, 24 septembre 2020
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 24 septembre 2020, 19VE03940, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY01683, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/00155
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 20/01187
CADA, Conseil du 24 septembre 2020, Centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier, n° 20202607
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.802, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 septembre 2020, n° 19/06629
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Mairie de Jouars-Pontchartrain, n° 20202583
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 19/00053
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2020, n° 20200029559
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 septembre 2020, n° 19/08024
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier, n° 20202125
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 septembre 2020, n° 18/00799
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 24 septembre 2020, n° 17/08062
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-22.695, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 24 septembre 2020, n° 19/13068
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 septembre 2020, n° 18/02674
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