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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 64
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 64
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 septembre 2020, n° 19/01441
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 24 septembre 2020, n° 17/04190
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 septembre 2020, n° 18/06197
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Mairie de Toulouse, n° 20200268
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 septembre 2020, n° 18/02198
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 24 septembre 2020, n° 18/03002
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/01827
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 septembre 2020, n° 19/01075
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 septembre 2020, n° 19/06739
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Société d'économie mixte MSL-SEM, n° 20201936
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 18/00833
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 septembre 2020, n° 19/00074
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 24 septembre 2020, n° 19/08223
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 19/01930
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 septembre 2020, n° 18/01958
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/00552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 septembre 2020, n° 19/12677
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.029, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 septembre 2020, n° 19/03700
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-15.561, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-19.607, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 septembre 2020, n° 20/01124
Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2020, n° 1900324
CJUE, n° C-223/19, Arrêt de la Cour, YS contre NK AG, 24 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.625, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 septembre 2020, n° 19/04043
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 24 septembre 2020, n° 17/21056
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 24 septembre 2020, n° 20/00249
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03132
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 18/00157
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00360
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 24 septembre 2020, n° 17/13022
CJUE, n° C-601/18, Arrêt de la Cour, Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl contre Commission européenne, 24 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 24 septembre 2020, n° 17/14699
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 24 septembre 2020, n° 19/13077
Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de Kersauson
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 18/00704
CJUE, n° C-398/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure relative à l'extradition de BY, 24 septembre 2020
Cour d'appel de Fort-de-France, Référé, 24 septembre 2020, n° 20/00032
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 24 septembre 2020, n° 19/03417
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2020, n° 2019047897
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-16.287, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-13.134, Inédit
CAA de NANCY, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC03003, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2020, n° 20BX02638
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 septembre 2020, n° 17/00563
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 24 septembre 2020, n° 17/02354
CJUE, n° C-471/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Esso Raffinage, 24 septembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 24 septembre 2020, n° 17/21175
CAA de PARIS, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00517, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 24 septembre 2020, n° 17/04239
CJUE, n° C-516/19, Arrêt de la Cour, NMI Technologietransfer GmbH contre EuroNorm GmbH, 24 septembre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 19/00098
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 24 septembre 2020, n° 20/06798
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 septembre 2020, n° 19/15785
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.619, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.816, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/02930
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 24 septembre 2020, n° 19/04173
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00436
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 24 septembre 2020, n° 17/14293
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 19/02881
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 18/00054
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-16.173, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 24 septembre 2020, n° 19/00470
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00460
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 septembre 2020, n° 19/04216
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 18/02517
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 septembre 2020, n° 19/02941
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 24 septembre 2020, 19VE00382, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 septembre 2020, n° 17/04982
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, n° 18/01017
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/08725
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 24 septembre 2020, n° 20/03226
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.992, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 septembre 2020, n° 17/03330
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 septembre 2020, n° 18/07012
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 septembre 2020, n° 18/07846
CAA de LYON, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY02740, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03170
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 24 septembre 2020, n° 19/16382
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 septembre 2020, n° 19/03399
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-3, 24 septembre 2020, n° 20/06921
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 septembre 2020, n° 19/01147
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 septembre 2020, n° 19/00482
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 septembre 2020, n° 18/06335
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.008, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 septembre 2020, n° 18/04005
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 24 septembre 2020, n° 19/05162
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/02579
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 septembre 2020, n° 18/05267
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-19.362, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 septembre 2020, n° 18/03456
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 septembre 2020, n° 17/00340
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-12.593 18-13.726, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 24 septembre 2020, n° 19/04358
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 septembre 2020, n° 19/04482
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 17/00424
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, n° 18/02450
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/02319
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/04845
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/04909
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/00376
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00006
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Mairie de Mandres-les-Roses, n° 20202326
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 24 septembre 2020, n° 19/01657
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-13.333, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 septembre 2020, n° 19/00955
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 septembre 2020, n° 19/08483
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 septembre 2020, n° 19/00933
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 18/00822
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 19/02623
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00021
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-10.568, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 septembre 2020, n° 18/04332
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 24 septembre 2020, n° 17/03919
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 septembre 2020, n° 20/00674
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 septembre 2020, n° 18/04648
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 septembre 2020, n° 18/04375
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 24 septembre 2020, n° 19/03276
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-19.484, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.776, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Cannes, 24 septembre 2020, n° 2019F00141
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 24 septembre 2020, n° 18/04318
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-17.068, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 17/00149
Tribunal administratif de Besançon, 24 septembre 2020, n° 1901757
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 24 septembre 2020, n° 19/01673
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 septembre 2020, n° 19/14963
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00007
CAA de NANCY, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC01326, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-14.174, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 septembre 2020, n° 18/05752
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 septembre 2020, n° 18/04948
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.981, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 septembre 2020, n° 19/14042
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/03215
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, n° 18/02794
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 septembre 2020, n° 19/00853
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 septembre 2020, n° 18/07117
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-18.036, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 24 septembre 2020, n° 20/00628
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 septembre 2020, n° 18/04387
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.070, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 septembre 2020, n° 19/00847
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 24 septembre 2020, n° 17/05017
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n° 20201876
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 19/01487
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-10.361, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 24 septembre 2020, n° 19/00971
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 24 septembre 2020, n° 20/03272
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.975, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/07344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 24 septembre 2020, n° 19/03543
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 24 septembre 2020, n° 19/00092
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 septembre 2020, n° 18/01497
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 septembre 2020, n° 18/02388
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-13.194, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-15.764, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00831
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 septembre 2020, n° 18/02897
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2020, n° 19/01256
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 septembre 2020, n° 18/05860
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 septembre 2020, n° 19/11893
Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 2020, n° 2005114, 2005116
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2020, n° 19/07898
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 septembre 2020, n° 19/20159
Tribunal de commerce de Rennes, 24 septembre 2020, n° 2020F00165
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 septembre 2020, n° 17/06048
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 18/00835
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-20.571, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00238
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 24 septembre 2020, 19VE01474, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC00247, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.073, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19/06598
Tribunal Judiciaire d'Évry, 24 septembre 2020, n° 18/06387
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 24 septembre 2020, n° 17/15709
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 24 septembre 2020, n° 18/01709
Conseil de prud'hommes de Marseille, 24 septembre 2020, n° R 20/00184
CAA de NANCY, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC01112-19NC01114, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nanterre, 24 septembre 2020, n° 2020P00264
Conseil de prud'hommes de Marseille, 24 septembre 2020, n° R 20/00133
Conseil de prud'hommes de Marseille, 24 septembre 2020, n° R 20/00202
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 septembre 2020, n° 20/00377
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 24 septembre 2020, 18VE04083, Inédit au recueil Lebon
ARCEP, 24 septembre 2020, n° 20-1016
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.805, Inédit
CAA de NANCY, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 18NC03140, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2020, n° 2020R00221
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 24 septembre 2020, n° 19/00355
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-19.123, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 18/02766
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 septembre 2020, n° 20/01455
CADA, Avis du 24 septembre 2020, Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre, n° 20202126
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 24 septembre 2020, n° 19/00031
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 24 septembre 2020, n° 19/21705
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2020, n° 19/02092
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.370, Publié au bulletin
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