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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 66
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 66
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 20/04901
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-19.684, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 23 septembre 2020, n° 18/17359
CJUE, n° T-796/16, Arrêt du Tribunal, CEDC International sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 23 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-18.275, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 2020, n° 19/06031
CJUE, n° T-583/20, Demande (JO) du Tribunal, Italia Wanbao-ACC/Commission, 23 septembre 2020
CJUE, n° T-557/19, Arrêt du Tribunal, Seven SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 23 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 18/16957
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, n° 19/01113
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 septembre 2020, n° 15/01971
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 septembre 2020, n° 18/06482
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 septembre 2020, n° 17/05846
CJUE, n° C-83/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a. contre Inspecţia Judiciară e.a, 23 septembre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 septembre 2020, n° 18/05191
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-13.214, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 septembre 2020, n° 17/00845
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 16/05931
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 17/12635
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 17/11780
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, n° 19-18.031
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 23 septembre 2020, n° 18/05649
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-13.652, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.481, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 septembre 2020, n° 18/04111
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-14.261, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-16.104, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-12.542, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 septembre 2020, n° 19/01807
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 18-25.347, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-19.969, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 septembre 2020, n° 20/01218
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.298, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-12.894, Publié au bulletin
CJUE, n° T-549/19, Arrêt du Tribunal, Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH contre Commission européenne, 23 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-23.541, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-16.949, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-18.582, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-11.264, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-13.378, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.026, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 17/01376
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-13.725, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-26.143, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-19.988, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-20.282, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 septembre 2020, n° 19/01727
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.302, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-13.537, Inédit
CEDH, COTENA c. ITALIE et 3 autres affaires, 23 septembre 2020, 15717/16 et autres
CEDH, HOFMAN c. POLOGNE, 23 septembre 2020, 49658/15
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-11.443, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 17/10597
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 septembre 2020, n° 18/01727
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 septembre 2020, n° 17/01437
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-20.179, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-15.842, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18.031, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2020, n° 1902766
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2020, 20-82.868, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 18-25.687, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-20.633, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 septembre 2020, n° 17/13291
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 23 septembre 2020, n° 18/07241
CJUE, n° T-338/19, Arrêt du Tribunal, UE contre Commission européenne, 23 septembre 2020
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, n° 19/00055
CJUE, n° T-292/19, Arrêt du Tribunal, Artem Viktorovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne, 23 septembre 2020
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 septembre 2020, n° 17/08542
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 19/00695
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 2020, n° 19:01043
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 23 septembre 2020, n° 20/00156
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 23 septembre 2020, n° 19/22079
Tribunal de commerce de Nanterre, 23 septembre 2020, n° 2019F01403
CJUE, n° T-370/19, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne, 23 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 septembre 2020, n° 18/06792
CJUE, n° C-397/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 septembre 2020
CJUE, n° T-411/17, Arrêt du Tribunal, Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique, 23 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 septembre 2020, n° 16/02241
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 16/08315
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 23 septembre 2020, n° 16/10358
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 19/00811
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 septembre 2020, n° 17/08549
Tribunal de commerce de Nanterre, 23 septembre 2020, n° 2018F00973
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 septembre 2020, n° 17/01476
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 septembre 2020, n° 17/05749
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 septembre 2020, n° 18/00439
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 23 septembre 2020, n° 20/02009
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 septembre 2020, n° 16/04526
Tribunal de commerce de Paris, 23 septembre 2020, n° J2020000233
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 septembre 2020, n° 17/13718
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 18/05231
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.623, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 23 septembre 2020, n° 18/00215
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-13.890, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/05870
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 22 septembre 2020, n° 18/00384
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2020, n° 18/04792
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/09749
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/09733
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2020, n° 2019F01020
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02155
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02798
Conseil de prud'hommes de Grasse, 22 septembre 2020, n° 19/00091
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/04831
CAA de PARIS, 6ème chambre, 22 septembre 2020, 20PA01571, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 septembre 2020, n° 19/01839
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/09958
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 19/02452
CAA de PARIS, 6ème chambre, 22 septembre 2020, 19PA03165, Inédit au recueil Lebon
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-01687
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-02864
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 22 septembre 2020, n° 19/01780
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 19/02554
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 19/00688
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 septembre 2020, n° 19/00897
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02118
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC00351, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 septembre 2020, n° 19/05999
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/05720
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/00799
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 17/00361
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 20/00279
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 septembre 2020, n° 20/00259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 22 septembre 2020, n° 18/20162
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/10500
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/03317
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 22 septembre 2020, n° 18/00261
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02617
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 septembre 2020, n° 19/02840
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 22 septembre 2020, n° 19/01071
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/01880
Tribunal Judiciaire de Créteil, 22 septembre 2020, n° 17/04581
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/04052
CEDH, Note d’information sur l'affaire 42821/18, 22 septembre 2020, 42821/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/19018
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00228
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/10492
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 septembre 2020, n° 19/22542
Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2020, n° 20/00692
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 18/01757
Tribunal Judiciaire de Paris, 22 septembre 2020, n° 20/80808
CJUE, n° C-594/18, Arrêt de la Cour, République d'Autriche contre Commission européenne, 22 septembre 2020
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 septembre 2020, n° 19/00585
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 septembre 2020, n° 19/00652
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 19/00617
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT02235, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 septembre 2020, n° 19/22330
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 22 septembre 2020, n° 19/01096
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/03994
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 20MA00254 - 20MA01019, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/03032
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 17/05328
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 septembre 2020, n° 19/04478
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 20/00471
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03128, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/04933
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03522, Inédit au recueil Lebon
CEDH, GOURDON c. FRANCE, 22 septembre 2020, 46552/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/05610
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/05412
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/07389
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 septembre 2020, n° 18/01835
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02026
CJUE, n° C-724/18, Arrêt de la Cour, Cali Apartments SCI et HX contre Procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, 22 septembre 2020
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 18DA00187, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03912
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00151
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 septembre 2020, n° 19/00334
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2020, n° 19/04177
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC02795, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/11876
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 septembre 2020, n° 19/03722
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 septembre 2020, n° 19/07068
ARCEP, 22 septembre 2020, n° 20-1025
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/00741
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 septembre 2020, n° 17/03189
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02045
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT02284, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/05532
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/05427
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03488
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/00150
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 septembre 2020, n° 19MA01023
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/03782
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02109
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 22 septembre 2020, n° 18/01869
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/09716
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/10181
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 septembre 2020, n° 19/07103
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/21310
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 septembre 2020, n° 19/03087
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 22 septembre 2020, n° 19/04319
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/19937
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 septembre 2020, n° 19/00535
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03439, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03358
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/04044
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/03865
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