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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 67
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 67
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00151
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/10492
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/05532
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 septembre 2020, n° 19/22542
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 20/00471
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 septembre 2020, n° 19MA01023
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 septembre 2020, n° 19/07068
CEDH, Note d’information sur l'affaire 42821/18, 22 septembre 2020, 42821/18
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/00150
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 19/00617
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 septembre 2020, n° 19/00535
Tribunal Judiciaire de Paris, 22 septembre 2020, n° 20/80808
Tribunal Judiciaire de Créteil, 22 septembre 2020, n° 17/04581
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00228
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/01569
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/03032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 septembre 2020, n° 19/22330
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 septembre 2020, n° 19/04478
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03755
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/02432
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 16/02901
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 septembre 2020, n° 19/04330
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 septembre 2020, n° 18/01074
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 septembre 2020, n° 19MA03325
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 septembre 2020, n° 19/02247
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/01316
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03350
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE02549, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/04502
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00356
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 19/00072
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/00191
CJUE, n° C-594/18, Arrêt (JO) de la Cour, 22 septembre 2020
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02618
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 17/05299
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/07503
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/01551
CEDH, Cour (cinquième section comité), MARX c. ALLEMAGNE, 22 septembre 2020, 52095/13
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/04706
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 septembre 2020, n° 20/02494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/09806
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2020, 19/080181
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02027
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/19938
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02778
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 septembre 2020, n° 19/04357
Cour d'appel de Besançon, Premier président, 22 septembre 2020, n° 20/00015
CEDH, M c. FRANCE, 22 septembre 2020, 42821/18
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 septembre 2020, n° 19/00533
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 septembre 2020, n° 19/06436
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 17MA03779, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 17/00750
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03352
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03417
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 18/01893
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 septembre 2020, n° 18MA02892
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT01667, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/03434
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/05427
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/05207
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 septembre 2020, n° 19/07103
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02026
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/21310
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 septembre 2020, n° 17/03189
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/11876
CEDH, GOURDON c. FRANCE, 22 septembre 2020, 46552/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/19937
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT02284, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC02795, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/05412
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03912
Cour d'appel de Besançon, Premier président, 22 septembre 2020, n° 20/00017
ARCEP, 22 septembre 2020, n° 20-1025
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/03782
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/04933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/07389
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02109
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 22 septembre 2020, n° 19/01510
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 18DA00187, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 septembre 2020, n° 19/03087
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/00741
Tribunal judiciaire de Saumur, 22 septembre 2020, n° 20/00026
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/10181
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 septembre 2020, n° 19/04534
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 18/006001
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 21 septembre 2020, n° 19/02555
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 septembre 2020, n° 19/04693
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, 428683, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01152
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 17/012721
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01215
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/00367
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 20/02568
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/09257
Cour d'appel de Douai, Référés, 21 septembre 2020, n° 20/00071
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01518
Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2020, n° 2020000253
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 15/006361
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 septembre 2020, n° 19/04978
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 septembre 2020, n° 20/00127
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, 430915
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 18/005251
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/01116
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/00359
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/00354
Tribunal administratif de Versailles, 21 septembre 2020, n° 2005666
Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2020, n° 2018064946
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/02218
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 21 septembre 2020, n° 5747
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 septembre 2020, n° 20/04997
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/01038
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 21 septembre 2020, n° 19/02327
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 septembre 2020, n° 19/01676
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 septembre 2020, n° 2020004288
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/02539
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/01010
CAA de NANTES, Juge des référés, 21 septembre 2020, 20NT02667, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01031
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 septembre 2020, n° 20/02248
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 18/27959
Cour d'appel de Douai, Référés, 21 septembre 2020, n° 20/00073
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/01570
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Marseille, 21 septembre 2020, n° 5747
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/03691
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 septembre 2020, n° 18/02741
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/03003
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 septembre 2020, n° 19/02278
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 427435
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/00398
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 septembre 2020, n° 19/02598
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/03017
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 septembre 2020, n° 19/03704
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 septembre 2020, n° 20/00110
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 septembre 2020, n° 19/03679
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 septembre 2020, n° 19/04375
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 21 septembre 2020, n° 18/00503
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 septembre 2020, n° 17/05138
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 septembre 2020, n° 20/00117
Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2020, n° 2018064884
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 septembre 2020, n° 19/03321
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, 429487
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 19/000751
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/02528
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 septembre 2020, n° 20/00185
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/03335
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 septembre 2020, n° 18/01423
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 septembre 2020, n° 18/02237
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/00367
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 septembre 2020, n° 18/02353
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2020, n° 18/02092
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 septembre 2020, n° 18/05322
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 septembre 2020, n° 19/00541
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 septembre 2020, n° 20/01109
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 septembre 2020, n° 20/02247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/17634
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 14/12533
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de la famille, 18 septembre 2020, n° 19/00321
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 18 septembre 2020, n° 20/02793
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 18 septembre 2020, n° 20/00323
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 septembre 2020, n° 17/10708
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 septembre 2020, n° 20/54327
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 18 septembre 2020, n° 17/06837
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 18 septembre 2020, n° 19/00169
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 septembre 2020, n° 18/04277
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 septembre 2020, n° 19/01420
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/17621
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/18629
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 18 septembre 2020, n° 17/13638
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 septembre 2020, n° 18/02127
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 septembre 2020, n° 17/08195
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 septembre 2020, n° 19/08308
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02140, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 septembre 2020, n° 20/54327
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 septembre 2020, n° 17/00254
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, 18/020217
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 17/08209
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 septembre 2020, n° 18/03285
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 septembre 2020, n° 18/02051
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 18/02800
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 17/05213
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 18 septembre 2020, n° 19/00170
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 18 septembre 2020, n° 17/08445
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 septembre 2020, n° 19/00768
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04809-3/CN, 18 septembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 septembre 2020, n° 19/06978
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 septembre 2020, n° 19/01204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/17618
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 18 septembre 2020, n° 19/03819
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 septembre 2020, n° 17/07562
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 18 septembre 2020, n° 20/00494
Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2020, n° 2020005819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/18633
Tribunal administratif de Toulon, 18 septembre 2020, n° 1904474
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 septembre 2020, n° 19/01681
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 18 septembre 2020, n° 17/07637
Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 septembre 2020, n° 2020000755
Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2020, n° 2020034700
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/18630
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