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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 67
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 67
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/00741
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 septembre 2020, n° 19/03722
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02208
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/11876
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/03782
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02045
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 septembre 2020, n° 19/01074
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03912
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT02284, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/04502
CJUE, n° C-594/18, Arrêt (JO) de la Cour, 22 septembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/01551
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/19938
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 septembre 2020, n° 19/04357
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/04706
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 18/01893
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03352
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 septembre 2020, n° 18/01074
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 19/00072
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02778
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02618
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/01316
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT01667, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/07699
CEDH, M c. FRANCE, 22 septembre 2020, 42821/18
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2020, 19/080181
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03755
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 17MA03779, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 17/00750
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 18/02613
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 septembre 2020, n° 18MA02892
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18NC03214, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 22 septembre 2020, n° 18/00152
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02027
CEDH, Cour (cinquième section comité), MARX c. ALLEMAGNE, 22 septembre 2020, 52095/13
Cour administrative d'appel de Lyon, 22 septembre 2020, n° 20LY02195
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/03120
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/21312
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 septembre 2020, n° 19/04330
Cour d'appel de Besançon, Premier président, 22 septembre 2020, n° 20/00015
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/09806
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 19/17626
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/03434
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 septembre 2020, n° 19MA03325
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE02549, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/01928
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 19/02060
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 septembre 2020, n° 19/02247
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03448
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 septembre 2020, n° 19/06436
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/06260
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/03906
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 22 septembre 2020, n° 20/04470
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/19518
CJUE, n° C-724/18, Arrêt (JO) de la Cour, 22 septembre 2020
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00471
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 16/02901
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 septembre 2020, n° 19/01547
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 22 septembre 2020, n° 20/06741
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/02073
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 20NT01144, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/07503
CEDH, Cour (troisième section comité), T.K. c. BELGIQUE, 22 septembre 2020, 39495/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 septembre 2020, n° 18/06135
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03350
CEDH, LE TIRILLY c. FRANCE et 2 autres affaires, 22 septembre 2020, 46369/18 et autres
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03417
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/00191
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 22 septembre 2020, n° 19/01816
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC00848, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 septembre 2020, n° 19/04134
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03314
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 septembre 2020, n° 20/00304
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 17/05299
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/02432
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 septembre 2020, n° 19/00325
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2020, n° 18/08031
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 septembre 2020, n° 19/00533
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03427
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 septembre 2020, n° 18/01180
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 septembre 2020, n° 20/02494
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 septembre 2020, n° 19/01676
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 septembre 2020, n° 19/03704
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/00354
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/00359
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/03003
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 septembre 2020, n° 19/02598
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 septembre 2020, n° 20/04997
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 21 septembre 2020, n° 19/02327
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/02218
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 septembre 2020, n° 18/02741
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/01038
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/00398
Tribunal administratif de Versailles, 21 septembre 2020, n° 2005666
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 21 septembre 2020, n° 5747
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 18/27959
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/01570
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 septembre 2020, n° 19/00541
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01031
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/00367
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2020, n° 18/02092
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/03335
Cour d'appel de Douai, Référés, 21 septembre 2020, n° 20/00073
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 septembre 2020, n° 18/01423
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/02539
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 septembre 2020, n° 2020004288
Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2020, n° 2018064946
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 septembre 2020, n° 20/00127
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 septembre 2020, n° 19/04978
Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2020, n° 2020000253
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 septembre 2020, n° 19/03321
Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2020, n° 2018064884
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, 429487
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/01116
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01518
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, 430915
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 septembre 2020, n° 19/03679
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 15/006361
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 18/005251
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 septembre 2020, n° 19/04375
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 septembre 2020, n° 17/05138
CAA de NANTES, Juge des référés, 21 septembre 2020, 20NT02667, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 427435
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Marseille, 21 septembre 2020, n° 5747
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/01010
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 septembre 2020, n° 20/02248
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/03017
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 septembre 2020, n° 19/04534
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, 428683, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/00367
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 septembre 2020, n° 19/04693
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 17/012721
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01215
Cour d'appel de Douai, Référés, 21 septembre 2020, n° 20/00071
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 septembre 2020, n° 20/00185
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 septembre 2020, n° 18/02353
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 21 septembre 2020, n° 19/02555
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/09257
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 20/02568
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/02528
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01152
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 septembre 2020, n° 18/02237
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 18/006001
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 septembre 2020, n° 18/05322
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, 19/000751
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 septembre 2020, n° 20/00117
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 21 septembre 2020, n° 18/00503
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/03691
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 septembre 2020, n° 19/02278
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 septembre 2020, n° 20/00110
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 septembre 2020, n° 20/01109
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 septembre 2020, n° 20/02247
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 septembre 2020, n° 16/10206
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, 18/083147
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 18 septembre 2020, n° 20/00323
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 septembre 2020, n° 18/04277
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/17634
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 septembre 2020, n° 17/00254
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 14/12533
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/18629
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 18 septembre 2020, n° 20/02793
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 septembre 2020, n° 19/07412
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de la famille, 18 septembre 2020, n° 19/00321
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 18 septembre 2020, n° 20/00494
Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2020, n° 2020005819
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 17/05213
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 septembre 2020, n° 19/01681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 18 septembre 2020, n° 19/03819
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 septembre 2020, n° 17/07562
Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2020, n° 2020034700
Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 septembre 2020, n° 2020000755
Tribunal administratif de Toulon, 18 septembre 2020, n° 1904474
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 18 septembre 2020, n° 17/07637
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 18 septembre 2020, n° 17/08446
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 18 septembre 2020, n° 20/01104
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT00959, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 septembre 2020, n° 18/03285
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 18 septembre 2020, n° 17/01635
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 septembre 2020, n° 18/02051
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 18/02800
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04809-3/CN, 18 septembre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 septembre 2020, n° 19/00768
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 18 septembre 2020, n° 17/08445
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 17/08209
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/17618
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 septembre 2020, n° 19/01204
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 18 septembre 2020, n° 19/00170
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 septembre 2020, n° 19/06978
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT03219, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 septembre 2020, n° 20/54327
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 septembre 2020, n° 18/02126
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 septembre 2020, n° 18/02127
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 septembre 2020, n° 17/10708
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/17629
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02861, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/17621
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 septembre 2020, n° 19/01420
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 18 septembre 2020, n° 17/06837
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