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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 68
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 68
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02140, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 septembre 2020, n° 20/54327
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 18 septembre 2020, n° 19/00169
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, 18/020217
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 septembre 2020, n° 17/08195
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 septembre 2020, n° 18/02629
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 septembre 2020, n° 19/08308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 18 septembre 2020, n° 17/13638
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 septembre 2020, n° 17/00978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 18 septembre 2020, n° 18/08171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 18 septembre 2020, n° 17/17613
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 septembre 2020, n° 20/02797
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 18 septembre 2020, n° 19/03894
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 septembre 2020, n° 17/14428
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 septembre 2020, n° 19/07628
Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 18 septembre 2020, n° 20/00380
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT02345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01938
Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2020, n° 1709644
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 16/14994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/18633
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/18630
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 18 septembre 2020, n° 19/02892
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 septembre 2020, n° 19/00111
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 18 septembre 2020, n° 20/01106
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 17/03306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 septembre 2020, n° 19/11056
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 septembre 2020, n° 17/06742
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 18 septembre 2020, n° 17/17622
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 septembre 2020, n° 17/22107
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 septembre 2020, n° 19/04845
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 septembre 2020, n° 18/10349
CJUE, n° C-488/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande), 17 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.469, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 septembre 2020, n° 19/00347
CJUE, n° C-490/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier contre Société Fromagère du Livradois SAS, 17 septembre 2020
CJUE, n° C-12/19, Arrêt de la Cour, Mylène Troszczynski contre Parlement européen, 17 septembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 19/01023
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.314, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 septembre 2020, n° 19/07273
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.360, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/03694
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-20.896, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 18/01017
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA01747, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 septembre 2020, n° 18/04251
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 septembre 2020, n° 18/04155
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/02209
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 septembre 2020, n° 18/00187
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00732
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-21.713, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 17 septembre 2020, n° 20/00598
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00492, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 septembre 2020, n° 18/03095
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 septembre 2020, n° 19/04325
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, n° 19-13.242
CJUE, n° C-732/18, Arrêt de la Cour, Rosneft Oil Company PAO e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 17 septembre 2020
CJUE, n° C-420/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maksu- ja Tolliamet contre Heavyinstall OÜ, 17 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-20.730, Inédit
CJUE, n° C-449/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Lionel Andrés Messi Cuccittini et J.M. E.V. e hijos SRL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 17 septembre 2020
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020, n° 2019057987
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.430, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00294
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 septembre 2020, n° 20/02021
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-17.393, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/01097
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 18/24004
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 septembre 2020, n° 20/00009
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 septembre 2020, n° 19/00206
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 septembre 2020, n° 19/17384
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/00008
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 septembre 2020, n° 17/22734
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/04914
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 septembre 2020, n° 19/06442
CJUE, n° C-288/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, QM contre Finanzamt Saarbrücken, 17 septembre 2020
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/03922
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-10.420, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.554, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 septembre 2020, n° 18/00275
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 septembre 2020, n° 18/02908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 septembre 2020, n° 19/03463
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 septembre 2020, n° 18/02992
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/01941
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 19/00241
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 septembre 2020, n° 19/00411
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23.728, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 septembre 2020, n° 20/01229
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.713, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 septembre 2020, n° 18/05010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 septembre 2020, n° 19/09809
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2020, n° 17/01776
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-18.608, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 septembre 2020, n° 17/14505
CEDH, TENENBAUM c. FRANCE, 17 septembre 2020, 68260/17
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 septembre 2020, n° 19/05961
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 17/05046
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 septembre 2020, n° 19/04077
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 septembre 2020, n° 18/04447
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 septembre 2020, n° 19/16241
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/00448
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/01530
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 septembre 2020, n° 20/00011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-14.606 19-16.943, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 17 septembre 2020, n° 19/15808
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 septembre 2020, n° 18/03044
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 septembre 2020, n° 19/15156
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 20/00924
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 septembre 2020, n° 19/01678
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.721, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 18/01307
Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2020, n° 19/02369
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 septembre 2020, n° 18/00005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 septembre 2020, n° 19/10458
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.412, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2020, n° 20/00681
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/05146
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.987, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/03450
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-17.029, Inédit
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA02564, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 septembre 2020, n° 19/04356
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 septembre 2020, n° 16/05736
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/04615
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 septembre 2020, n° 19/02501
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/02020
Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2020, n° 2002528
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-11.607, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-14.653, Inédit
CEDH, Cour (troisième section comité), TURTURICA c. PORTUGAL, 17 septembre 2020, 32561/17
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-13.174, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.937, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/06102
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 17 septembre 2020, n° 19/05146
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-14.181, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 septembre 2020, n° 19/03243
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-20.760, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/01969
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 septembre 2020, n° 17/02011
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 20/01197
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/04725
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 septembre 2020, n° 18/02217
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 septembre 2020, n° 18/02334
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 septembre 2020, n° 20/00941
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-18.435, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 septembre 2020, n° 20/00226
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 17 septembre 2020, n° 19/12001
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 16/05975
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 17 septembre 2020, n° 19/09291
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 septembre 2020, n° 17/05194
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 septembre 2020, n° 18/02237
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/01347
Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2020, n° 1901242
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/00412
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 19/00692
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/00126
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 septembre 2020, n° 19/08155
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 septembre 2020, n° 19/13591
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 septembre 2020, n° 18/04203
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.046, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-14.168, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 18/08928
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 17 septembre 2020, n° 19/07130
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23.625, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 septembre 2020, n° 18/02455
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 17/05055
CJUE, n° C-791/18, Arrêt (JO) de la Cour, Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation], 17 septembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 septembre 2020, n° 18/00754
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 17 septembre 2020, n° 18/19680
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/20669
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/06141
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 septembre 2020, n° 18/00109
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/00580
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 septembre 2020, n° 19/03332
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 18/01652
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 septembre 2020, n° 19/02932
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 septembre 2020, n° 17/23039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 septembre 2020, n° 19/17711
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-18.690, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 18/01314
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-18.848, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00700
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 septembre 2020, n° 18/02675
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00146
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 septembre 2020, n° 19/11159
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/00787
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 17 septembre 2020, n° 19/05571
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/03698
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 17/05053
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.079, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 septembre 2020, n° 18/06378
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020, n° 2020022825
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 18/06287
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE04042, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 septembre 2020, n° 17/18000
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/03448
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 septembre 2020, n° 19/00360
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 20/00352
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 septembre 2020, n° 19/00197
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 septembre 2020, n° 20/04924
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2020, 19/110337
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