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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 69
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 69
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 septembre 2020, n° 17/23039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 septembre 2020, n° 19/13591
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 septembre 2020, n° 19/00360
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2020, 19/110337
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 17 septembre 2020, n° 18/19680
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-18.848, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 septembre 2020, n° 20/02795
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 septembre 2020, n° 19/08155
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/06141
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 18/08928
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/03981
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 septembre 2020, n° 20/04924
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 septembre 2020, n° 19/02932
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 septembre 2020, n° 18/02455
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/00126
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/03448
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.391, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 18/06287
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/20669
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 17 septembre 2020, n° 18/02457
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/01830
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.079, Inédit
CJUE, n° C-791/18, Arrêt (JO) de la Cour, Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation], 17 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 17 septembre 2020, n° 19/04486
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00146
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/01606
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 septembre 2020, n° 20/01781
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 septembre 2020, n° 17/18000
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/08049
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 septembre 2020, n° 18/01577
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 17 septembre 2020, n° 20/00033
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00648
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 20/03257
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 19MA00874, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 septembre 2020, n° 19/01039
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020, n° 2020022826
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020, n° 2020022819
CNIL, Délibération du 17 septembre 2020, n° 2020-091
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 17 septembre 2020, n° 19/13385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 17 septembre 2020, n° 18/09647
INPI, 17 septembre 2020, 2019-5247
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 septembre 2020, n° 17/02522
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 septembre 2020, n° 18/03988
Conseil de prud'hommes de Soissons, 17 septembre 2020, n° 20/00032
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/04916
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 18/01050
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 septembre 2020, n° 20/03240
CEDH, Note d’information sur l'affaire 62439/12, 17 septembre 2020, 62439/12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 septembre 2020, n° 19/04760
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020, n° 2020022816
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/05908
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 septembre 2020, n° 18/00004
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/04084
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020, n° 2020022823
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE01257, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2020, n° 18/03202
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 septembre 2020, n° 18/00215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 17 septembre 2020, n° 20/00148
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 20/01017
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00135
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 20/00297
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 septembre 2020, n° 18/02429
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 septembre 2020, n° 19/04360
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/03256
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/05804
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/00013
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/05358
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 septembre 2020, n° 19/09359
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/03775
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 septembre 2020, n° 17/02766
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/04073
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 septembre 2020, n° 20-10.564
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 septembre 2020, n° 17/04802
CJUE, n° C-648/18, Arrêt de la Cour, Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) contre Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA, 17 septembre 2020
CJUE, n° C-212/19, Arrêt de la Cour, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo, 17 septembre 2020
Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 17 septembre 2020, n° 19/00222
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 17 septembre 2020, n° 20/00149
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/04151
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-18.884, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 septembre 2020, n° 18/00273
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 20/00327
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/03714
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/05172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 septembre 2020, n° 20/00565
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/03961
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 20/00189
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 17-14.407 17-14.408, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23.626, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/05237
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/01868
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/03208
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/00974
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 17/01728
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/02514
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 17 septembre 2020, n° 19/17069
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/02259
ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er novembre 2020 – Décision n° 2020-060 du 17 septembre 2020
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 septembre 2020, n° 20/01521
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/08047
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 septembre 2020, n° 19/00268
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 septembre 2020, n° 17/14492
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 17/04721
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.853, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/03686
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-25.946, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, n° 19-18.435
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 septembre 2020, n° 18/00193
Tribunal correctionnel d'Albi, 17 septembre 2020, n° 17299000054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 septembre 2020, n° 18/01465
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 septembre 2020, n° 18/00216
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 septembre 2020, n° 20/02216
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 septembre 2020, n° 19/04976
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 18-20.562, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/06136
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 septembre 2020, n° 19/00329
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 septembre 2020, n° 20/80618
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 18-25.019, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 septembre 2020, n° 16/14122
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 17/06116
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 septembre 2020, n° 18/16398
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 18/01189
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 septembre 2020, n° 19/00292
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 17 septembre 2020, n° 18/05763
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 septembre 2020, n° 20/80857
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-10.366, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.579, Inédit
INPI, 17 septembre 2020, 2019-5013
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 17 septembre 2020, n° 19/02926
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 septembre 2020, n° 20/00982
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 septembre 2020, n° 18/04224
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 septembre 2020, n° 19/03980
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 septembre 2020, n° 18/00023
CJUE, n° C-212/19, Arrêt (JO) de la Cour, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo, 17 septembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 septembre 2020, n° 19/11967
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 septembre 2020, n° 20/06639
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 septembre 2020, n° 19/04632
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/02048
Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 17 septembre 2020, n° 20/00448
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-15.254, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 septembre 2020, n° 19/11923
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 septembre 2020, n° 19/00801
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 septembre 2020, n° 18/03407
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-14.163, Inédit
CJUE, n° C-806/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre JZ, 17 septembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 septembre 2020, n° 17/06925
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2020, n° 18/00665
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 17 septembre 2020, n° 19/04493
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 septembre 2020, n° 19/08153
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.201, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 septembre 2020, n° 18/04556
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 septembre 2020, n° 18/02210
Tribunal Judiciaire de Lyon, 17 septembre 2020, n° 11-19-001588
Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 18-24.722, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 septembre 2020, n° 19/04171
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00705
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2020, n° 20/80717
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/04098
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 septembre 2020, n° 18/06719
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 septembre 2020, n° 18/15495
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 septembre 2020, n° 19/03639
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 septembre 2020, n° 19/19064
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020, n° 2020023926
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.999, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2020, n° 18/01535
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 septembre 2020, n° 20/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/22319
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/01944
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.503, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/00627
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 septembre 2020, n° 17/02501
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 septembre 2020, n° 18/02998
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.588, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-19.433, Inédit
Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 septembre 2020, n° 19/12598
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/04162
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/05780
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 septembre 2020, n° 17/07065
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-20.589, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 septembre 2020, n° 20/00235
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 17-14.883, Inédit
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 19MA03078, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 18/00227
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 septembre 2020, n° 19/00728
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 septembre 2020, n° 19/03360
ADLC, Décision 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 septembre 2020, n° 19/02158
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 septembre 2020, n° 19/02779
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 17 septembre 2020, n° 20/04744
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 septembre 2020, n° 18/03644
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2020, n° 19/03221
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 septembre 2020, n° 19/13396
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 septembre 2020, n° 17/07629
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/21479
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-16.355, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/02283
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 16 septembre 2020, n° 20/00511
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 septembre 2020, n° 17/10091
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