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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 6
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 6
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX01083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 17 décembre 2020, n° 20/02491
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/16640
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/027891
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/06010
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/12354
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02656
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-15.694, Inédit
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 17/04140
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 16BX02702, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00059
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 15/00560
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/05613
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/11471
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 18/18630
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01049
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/01731
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01685
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01211
Tribunal Judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 18/03218
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/03803
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00980
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01847
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/10814
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 18/02991
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03789
CJUE, n° C-709/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging van Effectenbezitters contre BP plc, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00074
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03721
CJUE, n° C-710/19, Arrêt de la Cour, G. M. A. contre État belge, 17 décembre 2020
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02679, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 20/01014
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00769
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04504
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03566
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00112
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01491
Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 18/06459
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00165
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02118
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02976, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, chambres réunies, 17 décembre 2020, 19VE00354, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/00953
CJUE, n° C-896/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Repubblika contre Il-Prim Ministru, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-346/19, Arrêt (JO) de la Cour, Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02643
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02281
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 18/07136
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE01707-19VE03808, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/00440
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/006691
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/01835
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/07074
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04819
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00640
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 20/00616
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/03108
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 20BX00314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 19/16671
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02117, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03132
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02456
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00677
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06103
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01513
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01398
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00220
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00532
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/05803
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 19/04289
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01113
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 19/00935
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00672
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 décembre 2020, n° 19/01113
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/00871
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01032
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/05377
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 18/14399
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 17 décembre 2020, n° 18/05782
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00597
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2020, n° 20/09110
Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 440437, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 17/02067
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/07966
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 19/08359
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE, 17 décembre 2020, 61470/15
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 19/02105
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03042
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 18/00277
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 18/04506
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX01569, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/01906
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 19/00104
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01640
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/06027
CJUE, n° C-449/19, Arrêt (JO) de la Cour, WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement], 17 décembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00534
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03881
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05270
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01849
CJUE, n° C-336/19, Arrêt de la Cour, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-216/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/04956
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 20/01127
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 18/08009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/13712
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00673
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.434, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02659
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00263, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02344
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19BX03365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 18/07753
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/20899
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02578
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00523
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA00280, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/01224
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/04351
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00403
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 18/23457
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 20/02397
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03331
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/00549
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01242
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/07586
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 19/01449
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00690
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00056
CJUE, n° C-687/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 17 décembre 2020
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01977, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02152
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 20/02081
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00651
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX04261
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/14246
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00924
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 18/00096
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/007431
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 18/03230
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14183
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/01803
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01183
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 18/18023
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 17 décembre 2020, n° 20BX02571, 20BX02572
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 18/04141
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00363
CJUE, n° T-743/20, Demande (JO) du Tribunal, Car-Master 2/Commission européenne, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02110
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00668
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 17/01377
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 19/12227
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04031
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00260
Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2020, 446797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/00926
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00267
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA01614, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05431
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/01656
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 17/12653
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02893
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01498, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00331
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00367
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00831
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/03102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 20/03358
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00433
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00321
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00970
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/07789
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/06748
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01488
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02298, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 17/14019
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01379
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2020, n° 2020030609
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01071
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-12.048 19-15.052, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00810
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/06072
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/13125
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 20/00176
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18MA02348, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/11575
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/00250
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02184
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/08263
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00261
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 20/00109
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