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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 6
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 6
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MILE NOVAKOVIĆ c. CROATIE, 17 décembre 2020, 73544/14
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05318, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA04733, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/00525
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02826
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00838
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 19/04809
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/14074
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01049
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01370
Tribunal Judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 18/03218
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/04068
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX01083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02118
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00112
CAA de VERSAILLES, chambres réunies, 17 décembre 2020, 19VE00354, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/10049
CJUE, n° C-710/19, Arrêt de la Cour, G. M. A. contre État belge, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01685
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04504
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 18/18630
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 20/01014
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00059
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-15.694, Inédit
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02679, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-346/19, Arrêt (JO) de la Cour, Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-709/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging van Effectenbezitters contre BP plc, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/02014
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/12354
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/16640
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01847
Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 18/06459
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 17/04140
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02976, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/00953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/10814
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00980
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/01731
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20BX02394, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/05613
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03789
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/03803
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03566
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 15/00560
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/11471
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 16BX02702, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01211
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00165
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02656
CJUE, n° C-896/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Repubblika contre Il-Prim Ministru, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01491
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 17 décembre 2020, n° 20/02491
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/027891
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00074
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 18/02991
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/06010
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02578
CJUE, n° C-336/19, Arrêt de la Cour, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 17/01377
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 19/01449
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00363
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 18/18023
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02281
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 20BX00314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 19/00935
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14183
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00924
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 19/08359
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00769
CJUE, n° T-743/20, Demande (JO) du Tribunal, Car-Master 2/Commission européenne, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02659
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/07053
Tribunal administratif de Pontoise, 17 décembre 2020, n° 1808448
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/04542
CAA de LYON, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 17LY02264, Inédit au recueil Lebon
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 17 décembre 2020, n° RG 18/00418
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/02865
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00682
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 17/10700
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00238
CJUE, n° C-416/20, Arrêt (JO) de la Cour, C-416/20 PPU, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05032
CJUE, n° C-398/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-133
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00692
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02656
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 19/01594
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 19/14912
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/034161
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00365
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA03483, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA03249, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02181
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/01790
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-12.221
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-12.183, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00373
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04910
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02418
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05210
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 18/04996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/09356
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 18/02491
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 17/22069
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00789
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/00189
Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 17 décembre 2020, n° 11-18-002330
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/04702
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 17 décembre 2020, n° 18/21485
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/005591
CJUE, n° C-336/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02541
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 19/00574
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01714
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02401
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05782
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/05325
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/07148
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02402
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01024
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 16/05348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 19/11542
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00045
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01334
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/07473
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/08047
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-23.999
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02827
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 19/08843
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/00125
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-22.997
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2020, n° 20/00440
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04529
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 17 décembre 2020, n° 19/02932
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2020, n° 2005292
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 2020P00591
Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2020, n° 1907583
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/03675
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-20.141
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/23168
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/02114
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01814
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/04559
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00235
CJUE, n° C-216/19, Arrêt de la Cour, WQ contre Land Berlin, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-218/19, Arrêt de la Cour, Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a, 17 décembre 2020
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA00337, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA04871 - 19MA02837, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-431/19, Arrêt de la Cour, Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00287
CJUE, n° C-449/19, Arrêt de la Cour, WEG Tevesstraße contre Finanzamt Villingen-Schwenningen, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03831
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00424
CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-135
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/22933
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18BX03232, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-475/19, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-490/19, Arrêt de la Cour, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier contre Société Fromagère du Livradois SAS, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02183
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/00750
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/031401
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., ordonnance sur incident du président de chambre
CJUE, n° C-410/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-693/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/06651
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/04288
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01896
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/10742
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 20/01589
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 19/10617
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06452
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/05157
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/05503
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/08702
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/006251
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01484
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430592
CJUE, n° C-849/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/01166
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00222
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/02408
CJUE, n° C-130/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cour des comptes européenne contre Karel Pinxten, 17 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 17 décembre 2020, n° 19MA05785
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/07848
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00528
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00916
CAA de LYON, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY03157, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/04601
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03660, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 décembre 2020, n° 20/02699
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/06465
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20MA00903, Inédit au recueil Lebon
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