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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 6
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 6
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/02014
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/06010
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01847
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01211
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/03803
CJUE, n° C-896/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Repubblika contre Il-Prim Ministru, 17 décembre 2020
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03660, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 18/03218
Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 18/06459
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/04288
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00510
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00112
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/12354
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 15/00560
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX01083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/05613
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/02331
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05270
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/13250
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 17 décembre 2020, n° 20/00058
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2020, n° 18/03954
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03945
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/20899
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 17 décembre 2020, n° 18/05782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/05905
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/03108
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01513
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/07966
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 20/02081
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 20/01127
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/02928
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00690
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02320
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 17/05547
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 20/00616
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01488
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00590
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01126
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03815
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 décembre 2020, n° 19/04343
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02110
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00526
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/02526
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 16-14.839
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00673
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02045
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/07910
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02817
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/09104
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2020, n° 18/01504
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02643
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02344
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY00365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 décembre 2020, n° 19/01113
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 20/01909
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00403
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/05154
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/02188
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00532
ARCEP, 17 décembre 2020, n° 20-1539
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00435
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA01614, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/09932
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00184
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 20/03358
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 17/14019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-12.048 19-15.052, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00810
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00631
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02883
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02772
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00946
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-16.293
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/017741
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/10467
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/00871
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01413
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04964
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 18/14399
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01126
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01081
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 18VE02831, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX01569, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00585
CJUE, n° C-316/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 19/14688
CJUE, n° C-354/20, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 17 décembre 2020, n° 20/00774
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/04956
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/02727
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-25.415
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03678
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01788, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02038, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 18/15452
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/12429
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00263, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 17 décembre 2020, n° 20/00097
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00078
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02456
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00046
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-23.114, Inédit
Tribunal administratif de Pontoise, 17 décembre 2020, n° 1808448
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02402
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02407
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-20.141
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00442, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 17/22069
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 17 décembre 2020, n° 18/20415
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01511, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01374
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA03483, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-26.178
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03326
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 17 décembre 2020, n° 18/21485
Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2020, n° 2007560
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 19/14912
Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2020, n° 1907583
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-22.997
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-22.940
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2020, n° 20/00440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/09356
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-23.999
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE00193, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/05325
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-10.017
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02417, Inédit au recueil Lebon
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 17 décembre 2020, n° RG 18/00418
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-12.221
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02541
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA03249, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 19/01594
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18-26.279
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00373
CAA de LYON, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 17LY02264, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00650
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 20/06990
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/034161
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00365
Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 17 décembre 2020, n° 11-18-002330
CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-133
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01017
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00514, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-17.838
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 19/08843
Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 17 décembre 2020, n° 09000003126
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01580
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02656
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/07148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/16465
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 17/21154
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/00125
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/04542
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19.272, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 18-24.103 18-24.915, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.823, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-11.376, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05782
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX04230, 18BX04262, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.228, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 17/10700
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 19/11542
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/03837
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 18/02491
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/03576
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-14.837, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-16.011, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-13.386 19-13.717, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.903, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2020, n° 20/000750
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-23.520, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-14.374, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-19.218 19-22.064, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.617, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-11.711, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-12.183, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 15/07815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/10835
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03704
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MILE NOVAKOVIĆ c. CROATIE, 17 décembre 2020, 73544/14
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00495
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00355
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 20/02138
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02149
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2020, n° 20-86.266
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA04733, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-342/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/06444
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00749
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02826
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 18/16027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00225
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/02969
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