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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 70
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 70
CAA de LYON, 6ème chambre, 16 septembre 2020, 18LY00551, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/01094
CJUE, n° C-528/19, Arrêt de la Cour, Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG contre Finanzamt Y, 16 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/05290
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/15145
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 septembre 2020, n° 19/19386
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 septembre 2020, n° 19/00851
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 septembre 2020, n° 17/13133
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 18-11.034, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00194
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/04560
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 septembre 2020, n° 18/00712
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/12796
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/23307
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/16336
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 19/17530
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 septembre 2020, n° 20/03316
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 septembre 2020, n° 17/05127
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/00234
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/23246
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2020, 19-87.696, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/01580
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/00663
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 17/04597
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 20/00203
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/01632
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 17/02428
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 19/00474
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.471, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 16 septembre 2020, n° 20/00018
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16 septembre 2020, 20MA02844, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 septembre 2020, n° 18/05319
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 19/02630
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 20/05310
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, n° 19/00266
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00198
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-16.355, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/04670
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-24.523, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 septembre 2020, n° 18/01162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 septembre 2020, n° 17/12622
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 septembre 2020, n° 18/03477
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 16 septembre 2020, n° 20/00150
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 16 septembre 2020, n° 20/00103
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.818, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 18/02831
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 septembre 2020, n° 20/11342
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.370, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 septembre 2020, n° 20/03319
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 septembre 2020, n° 17/10091
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/02283
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/00555
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/02193
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/21479
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.878, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 17/06209
CEDH, C.M. ET C.M. c. FRANCE, 16 septembre 2020, 63625/19
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.805, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 septembre 2020, n° 17/05558
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 16 septembre 2020, n° 20/00511
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 septembre 2020, n° 17/07629
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-18.109, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, n° 19/00213
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/07651
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 16/09862
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 16 septembre 2020, n° 20/00494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 septembre 2020, n° 16/07306
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, n° 19/00237
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00397
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/05702
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, n° 19/19176
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 septembre 2020, n° 16/07309
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 septembre 2020, n° 20/01183
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, n° 19/01142
Cour d'appel de Papeete, Premier président, 16 septembre 2020, n° 20/00012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, n° 19/11386
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-25.943, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-10.184, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.078, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 septembre 2020, n° 16/07313
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 17/02426
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 18/00947
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 18/00610
Tribunal Judiciaire de Limoges, 16 septembre 2020, n° 20/00191
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.939, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-19.889, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/00194
Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre famille, 16 septembre 2020, n° 19/01777
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 16 septembre 2020, n° 20/00010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/04804
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 septembre 2020, n° 18/05154
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26.696, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/02305
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 19/00014
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/00326
CJUE, n° C-669/19, Arrêt de la Cour, BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), 16 septembre 2020
CJUE, n° C-674/19, Arrêt (JO) de la Cour, UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, 16 septembre 2020
CJUE, n° C-339/19, Arrêt de la Cour, SC Romenergo SA et Aris Capital SA contre Autoritatea de Supraveghere Financiară, 16 septembre 2020
INPI, 16 septembre 2020, 2019-4602
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/21903
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/02517
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 septembre 2020, n° 18/01429
Décision n° 2020-575 du 16 septembre 2020 modifiant la décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Nouvelle-Calédonie La 1ère en Nouvelle-Calédonie et modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 20/04917
CJUE, n° C-462/19, Arrêt de la Cour, Asociación Nacional de Empresas Estibadoras y Consignatarios de Buques (Anesco) e.a, 16 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/22569
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-24.538, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 18/00986
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00192
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/04301
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-14.341, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, n° 19/00995
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/00463
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 septembre 2020, n° 17/05694
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01559
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 septembre 2020, n° 18/02305
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 septembre 2020, n° 20/00072
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 17/04538
Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/02305
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 17/03461
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00464
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/06686
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 septembre 2020, n° 18/01453
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/00499
Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/01042
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01561
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 septembre 2020, n° 19/11462
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-82.377, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2020, n° 19/01163
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-90.015, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01807
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01700
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/16914
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/09158
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 18/00301
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 15 septembre 2020, n° 19/18762
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 20/01124
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00245
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03389
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00083
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 17/02604
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/03264
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/02738
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/00623
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/01562
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/05890
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03059
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/07275
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01345
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 17/06048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 15 septembre 2020, n° 18/04474
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 20/03672
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/00056
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 septembre 2020, n° 19/03516
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 19/04880
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00162
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03185
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02868
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 15 septembre 2020, 18DA00702, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00496
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 septembre 2020, n° 19/02855
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/04793
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03970
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE ŞAHİSMAİL CAN ET AUTRES c. TURQUIE, 15 septembre 2020, 23029/04
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 20/00691
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 septembre 2020, n° 19/01407
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 17/02909
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00080
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/08614
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/02735
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 18/04911
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/12182
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/04230
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/02102
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02702
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/04250
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/10396
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/09180
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 septembre 2020, n° 19/00476
Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 15 septembre 2020, n° 18/05348
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/01210
CEDH, Cour (troisième section), TARATUKHIN c. RUSSIE, 15 septembre 2020, 74778/14
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01730
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/00299
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00312
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/02069
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/00340
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/01514
CEDH, Cour (première section comité), MALAMIS c. GRÈCE, 15 septembre 2020, 27079/18
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00531
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/03158
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00272
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2020, n° 20/01487
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/03088
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 15 septembre 2020, n° 19/09518
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/01998
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 17/00700
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/00446
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