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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 71
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 71
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02868
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01730
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/04793
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01345
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-82.377, Publié au bulletin
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 15 septembre 2020, 18DA00702, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/06712
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/04124
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 septembre 2020, n° 19/00802
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/18483
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 septembre 2020, n° 19/00976
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/00131
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02022
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 septembre 2020, n° 19/03293
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/01394
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2020, n° 19/01189
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 septembre 2020, n° 19/04967
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 17/04246
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 19/01369
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2020, n° 18/02567
Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/02305
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 septembre 2020, n° 19/01429
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 septembre 2020, n° 19/06293
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 septembre 2020, n° 20/04758
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 19/22155
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/06722
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/06812
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 19/06346
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02872
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/03451
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 septembre 2020, n° 18/01776
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/01677
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 15 septembre 2020, n° 19/06260
Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon, 15 septembre 2020, n° 18/01703
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03042
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 17/03483
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01559
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00164
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 septembre 2020, n° 20/00072
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01290
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00529
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00765
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 septembre 2020, n° 18/01197
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 17/02626
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2020, n° 18/02568
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/07446
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/03543
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/01586
Tribunal administratif de Rennes, 15 septembre 2020, n° 2003661
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 19/05301
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 septembre 2020, n° 18/01517
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/20654
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 17/14179
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01533
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/01454
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 17/04538
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/01602
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 16/07778
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03244
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/11437
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 septembre 2020, n° 18/02305
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/15403
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 19/00014
Tribunal administratif de Nancy, 15 septembre 2020, n° 1902535
Conseil de prud'hommes d'Avignon, 15 septembre 2020, n° RG19/00479
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/02069
CEDH, Cour (première section comité), MALAMIS c. GRÈCE, 15 septembre 2020, 27079/18
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/00299
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/07498
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 septembre 2020, n° 19/09058
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/07063
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 19/01577
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 septembre 2020, n° 20/00113
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01640
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01821
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02912
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 17/04981
CJUE, n° C-459/20, Demande (JO) de la Cour, 15 septembre 2020
Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2020, n° 2006788
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01109
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/01973
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 17/03779
CJUE, n° C-433/20, Demande (JO) de la Cour, Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH/Strato AG, 15 septembre 2020
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/00340
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 septembre 2020, n° 18/00581
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 19/04828
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 17/04604
Tribunal de commerce de Toulon, 15 septembre 2020, n° 2020F01029
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/05872
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02059
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00704
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/19007
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 17/05949
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01653
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/03665
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 septembre 2020, n° 19/00165
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/03609
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 17/02909
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/04250
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01639
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/02870
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/09158
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02702
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/00056
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/06544
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-90.015, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/05890
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00170
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/01562
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 17/02604
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03389
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2020, n° 19/01163
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 17/01791
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 19DA00363, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rouen, 15 septembre 2020, n° 2001120
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 18/04219
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-90.010, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/06686
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 18/04911
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/07275
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 septembre 2020, n° 19/08925
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 15 septembre 2020, n° 19/18762
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 septembre 2020, n° 19/03516
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/10396
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 septembre 2020, n° 19/00476
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/09178
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00083
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 19/04880
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03185
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/02102
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03831
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/00499
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03970
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 17/03461
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/03264
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/02738
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 septembre 2020, n° 19/08614
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 septembre 2020, n° 19/02855
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 septembre 2020, n° 19/02984
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 17/02924
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 20/00691
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03059
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01807
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 septembre 2020, n° 18/01914
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 19/09203
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/01804
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 16/02445
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00117
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02567
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03388
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/02077
Tribunal Judiciaire de Versailles, 15 septembre 2020, n° 19/02533
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-82.322, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/00403
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02762
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00579
Cour administrative d'appel de Douai, 15 septembre 2020, n° 20DA00627
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 20/00705
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 15/00992
CAA de PARIS, 3ème chambre, 15 septembre 2020, 20PA01285, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/28459
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 septembre 2020, n° 19/04370
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 17/06360
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 19/06670
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01521
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/00847
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2020, n° 18/05413
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/03878
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02675
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 20/01589
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/00813
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01350
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 septembre 2020, n° 19/03214
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03032
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2020, n° 18/01800
CEDH, Cour (quatrième section comité), GRECU c. ROUMANIE, 15 septembre 2020, 1035/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/26671
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01692
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 14 septembre 2020, n° 19/03573
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 septembre 2020, n° 11-19-007297
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 septembre 2020, n° 20/51154
Tribunal de commerce de Paris, 14 septembre 2020, n° 2018064386
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 14 septembre 2020, n° 18/06734
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 14 septembre 2020, n° 17/04965
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 septembre 2020, n° 19/00761
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 septembre 2020, n° 18/03586
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 septembre 2020, n° 20/04333
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 septembre 2020, 19MA00046, Inédit au recueil Lebon
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 14 septembre 2020, n° 054-2019
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 septembre 2020, 18MA03995, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 septembre 2020, n° 18/00852
Tribunal administratif de Versailles, 14 septembre 2020, n° 2002239
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 septembre 2020, n° 18/03702
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 septembre 2020, n° 20/00383
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 septembre 2020, 18MA05274, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 septembre 2020, n° 20/00112
CEDH, TEST-ACHATS c. BELGIQUE, 14 septembre 2020, 77039/12
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 septembre 2020, n° 20/00389
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 septembre 2020, n° 19/00856
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 septembre 2020, n° 19/02514
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