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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 72
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 72
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 septembre 2020, n° 19/00754
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 septembre 2020, n° 19/00115
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 14 septembre 2020, n° 17/00326
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 septembre 2020, n° 19/06822
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 septembre 2020, n° 18/05265
INPI, 14 septembre 2020, 2020-0884
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 septembre 2020, n° 20/00764
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 septembre 2020, n° 20/04047
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 septembre 2020, n° 18/01492
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 14 septembre 2020, n° 18/14678
Tribunal administratif de Melun, 14 septembre 2020, n° 2006441
Tribunal de commerce de Dunkerque, 14 septembre 2020, n° 2019J00083
ARCEP, 14 septembre 2020, n° 20-0999
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 septembre 2020, n° 20/02179
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 septembre 2020, n° 18/05828
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 14 septembre 2020, n° 19/01126
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 septembre 2020, n° 19BX03792
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 12 septembre 2020, n° 20/02172
Tribunal Judiciaire de Rodez, 11 septembre 2020, n° RG 18/00642
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 septembre 2020, n° 17/13698
Tribunal Judiciaire de Marseille, 11 septembre 2020, n° 20/03819
Tribunal correctionnel de Paris, 11 septembre 2020, n° 19180000069
Tribunal Judiciaire de Troyes, 11 septembre 2020, n° 20/00764
Tribunal Judiciaire de Rodez, 11 septembre 2020, n° 18/01108
Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre, 11 septembre 2020, n° 2017/10421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 18/10646
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 11 septembre 2020, n° 18/27106
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2020, n° 17/03545
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 11 septembre 2020, n° 18/19445
Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 septembre 2020
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 11 septembre 2020, n° 18/02688
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 septembre 2020, n° 17/11387
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 11 septembre 2020, n° 19/04641
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2020, n° 19/08041
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 septembre 2020, n° 19/00332
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2020, n° 17/06533
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 11 septembre 2020, n° 18/00738
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 11 septembre 2020, n° 17/03609
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 septembre 2020, n° 17/13484
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, 20/035817
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, 19/031937
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 11 septembre 2020, n° 19/11803
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 11 septembre 2020, n° 19/03494
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 septembre 2020, n° 18/01940
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 11 septembre 2020, n° 16/00120
CJUE, n° T-577/20, Demande (JO) du Tribunal, Ryanair/Commission européenne, 11 septembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/08343
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/12940
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, 17/006767
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 septembre 2020, n° 17/11299
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 11 septembre 2020, n° 19/12971
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 11 septembre 2020, n° 20/01808
Conseil de prud'hommes de Paris, 11 septembre 2020, n° F19/10879
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 11 septembre 2020, n° 19/22594
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 septembre 2020, n° 18/01485
CEDH, Note d’information sur l'affaire 21881/20, 11 septembre 2020, 21881/20
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 11 septembre 2020, n° 19/09218
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 septembre 2020, n° 18/05651
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 11 septembre 2020, n° 18/00045
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 septembre 2020, n° 17/03143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/11568
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 11 septembre 2020, n° 19/19013
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 11 septembre 2020, n° 19/04312
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 septembre 2020, n° 18/01818
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 11 septembre 2020, n° 16/15819
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 septembre 2020, n° 17/08475
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 septembre 2020, n° 17/05265
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 septembre 2020, n° 17/10489
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, n° 18/03514
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 septembre 2020, n° 18/03012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 septembre 2020, n° 17/14395
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 11 septembre 2020, n° 19/03236
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 11 septembre 2020, n° 17/07577
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 11 septembre 2020, n° 18/01617
Ordre national des pharmaciens, 11 septembre 2020, n° AD5886
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 17/22709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 septembre 2020, n° 17/19917
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 septembre 2020, n° 18/01621
CAA de NANTES, 11 septembre 2020, 20NT02185, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 11 septembre 2020, n° 18/00253
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 11 septembre 2020, n° 17/01570
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 18/12255
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 septembre 2020, n° 20/02169
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 septembre 2020, n° 19/00356
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/09921
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 11 septembre 2020, n° 19/00183
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 11 septembre 2020, n° 16/13160
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 11 septembre 2020, n° 17/19476
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 11 septembre 2020, n° 17/01702
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 11 septembre 2020, n° 17/00050
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 septembre 2020, n° 18/04659
CEDH, COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE, 11 septembre 2020, 21881/20
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, 18/202507
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, 19/054917
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 11 septembre 2020, n° 18/16832
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 11 septembre 2020, n° 17/04174
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2020, n° 17/02537
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2020, n° 18/00896
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/08073
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 septembre 2020, n° 18/04662
CEDH, MARIA POPESCU c. ROUMANIE, 11 septembre 2020, 22659/15
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 11 septembre 2020, n° 18/02409
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 11 septembre 2020, n° 19/00577
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 11 septembre 2020, n° 19/01509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/06145
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 11 septembre 2020, n° 20/00296
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 11 septembre 2020, n° 19/02931
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2020, n° 17/07714
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 septembre 2020, n° 17/06070
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 11 septembre 2020, n° 17/04477
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 septembre 2020, n° 18/07293
CEDH, EJNID c. ROUMANIE, 11 septembre 2020, 43469/15
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 11 septembre 2020, n° 17/02486
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 10 septembre 2020, n° 18/05931
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 18-21.890, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 17/05225
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 septembre 2020, n° 19/06842
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 10 septembre 2020, n° 20/01403
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 septembre 2020, n° 17/02680
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 septembre 2020, n° 20/00927
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 10 septembre 2020, n° 19/01616
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 17/02889
ADLC, Décision 20-D-10 du 02 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 septembre 2020, n° 19/09832
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-19.445, Inédit
CADA, Avis du 10 septembre 2020, Ministère de la Justice, n° 20201941
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2020, 19-50.064, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 17/00214
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 septembre 2020, n° 18/03849
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 10 septembre 2020, n° 18/14891
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-16.837, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-16.811, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-11.673, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/04434
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 17/05502
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 septembre 2020, n° 20/00298
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 septembre 2020, n° 17/05307
Conseil de prud'hommes de Lyon, 10 septembre 2020, n° 19/00583
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 10 septembre 2020, n° 18/04445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 10 septembre 2020, n° 19/03387
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 19/01607
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 septembre 2020, n° 19/01582
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-15.605, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 10 septembre 2020, n° 19/05817
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2020, n° 19/03985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 septembre 2020, n° 18/00704
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 18/06733
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 septembre 2020, n° 18/01327
Tribunal administratif de Poitiers, 10 septembre 2020, n° 1901611
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 19/02263
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-19.009, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 septembre 2020, n° 18/01029
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 septembre 2020, n° 18/03625
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/03284
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 10 septembre 2020, n° 17/06734
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-20.856, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 septembre 2020, n° 18/04513
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 16/04909
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-14.808, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-16.184, Inédit
CJUE, n° C-407/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Katoen Natie Bulk Terminals NV et General Services Antwerp NV contre Belgische Staat et Middlegate Europe NV contre Ministerraad, 10 septembre 2020
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 19/01114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 10 septembre 2020, n° 17/09964
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2020, 19-24.836, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 10 septembre 2020, n° 18/05605
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/02377
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 19/04169
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 10 septembre 2020, n° 19/00098
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 septembre 2020, n° 15/08566
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 10 septembre 2020, n° 18/00661
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 septembre 2020, n° 18/05999
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-12.511, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 19/03301
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 17/01354
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.818, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 10 septembre 2020, n° 18/01226
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 septembre 2020, n° 19/01681
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 10 septembre 2020, n° 19/00855
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 10 septembre 2020, n° 18/03228
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 septembre 2020, n° 18/02702
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-12.638, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 17/01913
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/05504
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.698, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 17/04666
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-15.925, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 17/00854
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 18-23.797, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 19/04801
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/02140
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-14.931, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 17/05726
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 10 septembre 2020, n° 18/00076
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 10 septembre 2020, n° 19/06490
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 septembre 2020, n° 19/20361
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 10 septembre 2020, n° 19/01079
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 10 septembre 2020, n° 20/00111
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 10 septembre 2020, n° 19/20627
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 septembre 2020, n° 20/01460
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