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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 74
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 74
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.760, Inédit
ASN, décision n° CODEP-DCN-2020-003578 du Président de l'ASN du 10 septembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 septembre 2020, n° 19/03409
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 18/03629
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 17/00033
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.033, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 10 septembre 2020, n° 19/12011
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 18/04026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 septembre 2020, n° 19/05527
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 septembre 2020, n° 18/04826
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 septembre 2020, n° 14/05155
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 10 septembre 2020, n° 17/10085
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE G.L. c. ITALIE, 10 septembre 2020, 59751/15
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, n° 18/02979
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/07329
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 19/04421
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 septembre 2020, n° 17/06237
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/04980
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 17/03081
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/06414
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 19/03735
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-14.158, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 septembre 2020, n° 18/11249
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, n° 18/03703
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.802, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 septembre 2020, n° 18/06021
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 septembre 2020, n° 18/01170
CJUE, n° C-363/19, Arrêt (JO) de la Cour, 10 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 10 septembre 2020, n° 16/09026
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 18/00076
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 17/01223
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 septembre 2020, n° 19/02619
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 18/06740
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.454, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 10 septembre 2020, n° 19/03747
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 septembre 2020, n° 18/03822
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 10 septembre 2020, n° 20/00038
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 septembre 2020, n° 18/04818
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 19/00816
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/04521
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, n° 18/03641
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 18/00047
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 septembre 2020, n° 19/02801
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 18/00059
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/03388
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/07640
CADA, Avis du 10 septembre 2020, Université de Bordeaux, n° 20201743
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 10 septembre 2020, n° 20/00283
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 septembre 2020, n° 18/19510
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 17/03519
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 18-23.881, Inédit
CADA, Avis du 10 septembre 2020, Ministère des armées, n° 20202058
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 10 septembre 2020, n° 19/00282
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 septembre 2020, n° 17/05511
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 septembre 2020, n° 18/02137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 10 septembre 2020, n° 19/09929
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 17/02791
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 septembre 2020, n° 18/01207
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 19/00764
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 10 septembre 2020, n° 19/05469
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 septembre 2020, n° 18/01278
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 18/04545
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 10 septembre 2020, n° 20/00734
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 septembre 2020, n° 20/00428
CAA de NANTES, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 18NT04185, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 18/04113
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 10 septembre 2020, n° 17/07007
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 septembre 2020, n° 19/21313
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 18/00506
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/01303
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 19/01231
CADA, Avis du 10 septembre 2020, Préfecture de l'Hérault, n° 20202097
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 septembre 2020, n° 18/19981
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/05543
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 9 septembre 2020, n° 18/03639
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-10.206, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 17/12156
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 9 septembre 2020, n° 20/01083
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 septembre 2020, n° 18/03849
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 septembre 2020, n° 17/04859
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 septembre 2020, n° 18/04982
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 septembre 2020, n° 18/01698
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 9 septembre 2020, n° 18/03031
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 septembre 2020, n° 17/05342
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 septembre 2020, n° 17/04507
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 septembre 2020, n° 20/07035
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 septembre 2020, n° 16/02857
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 septembre 2020, n° 17/02580
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 15/06048
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-24.262, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 9 septembre 2020, n° 19/01651
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-18.251, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 9 septembre 2020, n° 19/02203
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-20.489, Inédit
Conseil d'État, 4ème chambre, 9 septembre 2020, 425377, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 septembre 2020, n° 19/04866
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 septembre 2020, n° 18/02173
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 septembre 2020, n° 18/06656
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-26.525, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 septembre 2020, n° 18/08288
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 18/00103
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 septembre 2020, n° 19/19392
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 septembre 2020, n° 17/05163
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 septembre 2020, n° 18/01817
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19/01512
CJUE, n° T-626/17, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-25.539, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 18/04863
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-82.746, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-10.455, Inédit
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 septembre 2020, n° 18/07262
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 septembre 2020, n° 17/03809
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 septembre 2020, n° 17/00665
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 septembre 2020, n° 20/05741
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-84.914, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 septembre 2020, n° 17/04141
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-84.914
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-85.277
Tribunal Judiciaire de Rennes, 9 septembre 2020, n° 2025000114
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 18-82.746
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-80.751, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Référés, 9 septembre 2020, n° 20/00096
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-81.770, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-10.404, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 septembre 2020, n° 17/06047
Tribunal Judiciaire de Tarascon, 9 septembre 2020, n° 18/00026
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-16.962, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 9 septembre 2020, n° 20/00602
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 9 septembre 2020, n° 18/04949
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-84.295, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 septembre 2020, n° 18/02091
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 18/08789
CJUE, n° C-651/19, Arrêt de la Cour, JP contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 9 septembre 2020
Conseil d'État, 4ème chambre, 9 septembre 2020, 422493, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 septembre 2020, n° 17/03847
Tribunal Judiciaire de Rennes, 9 septembre 2020, n° 2025000114
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2020, n° 18-19.250
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-10.364, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 18/08770
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 septembre 2020, n° 17/05513
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 septembre 2020, n° 18/04934
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 septembre 2020, n° 16/08511
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 septembre 2020, 439143
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-81.239, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/20170
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 septembre 2020, n° 17/03179
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-85.128
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 18-84.619
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 20-82.762, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-22.508, Inédit
CEDH, APTINEYEV c. RUSSIE, 9 septembre 2020, 42624/15
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 septembre 2020, n° 18/04553
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 20/02087
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/14797
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-50.010, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-13.004, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-24.567, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-17.925, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 17/01711
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-81.770
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 septembre 2020, n° 20/05897
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 septembre 2020, n° 16/09696
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 septembre 2020, n° 18/00147
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.861 18-24.971, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/21724
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-12.573, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18/04257
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-13.755, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/17138
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-19.322, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-84.264, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-12.444, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 septembre 2020, n° 19/01051
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/16159
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 septembre 2020, n° 17/06640
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 septembre 2020, n° 17/14948
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-13.934, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-86.726, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 septembre 2020, n° 17/01379
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-25.365, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/20983
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-80.776
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-82.812, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.554, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-82.263
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-81.118, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 septembre 2020, n° 17/01872
CEDH, DIAMANTIDIS c. GRÈCE, 9 septembre 2020, 52657/14
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.773, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-10.312, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 20-81.008, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-15.835, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 septembre 2020, n° 20/07068
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 septembre 2020, n° 20/04084
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 9 septembre 2020, n° 20/00096
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 18/03770
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 septembre 2020, n° 17/03648
CJUE, n° T-565/18, Arrêt du Tribunal, P. Krücken Organic GmbH contre Commission européenne, 9 septembre 2020
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