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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 75
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 75
Conseil de prud'hommes de Rennes, 9 septembre 2020, n° 19/00173
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/16502
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-81.002, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-13.892, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 9 septembre 2020, n° 19/01554
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-84.619, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 septembre 2020, n° 17/02582
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-83.148, Inédit
ADLC, Décision 20-D-11 du 09 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA)
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 septembre 2020, n° 20/00996
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-85.374, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 septembre 2020, n° 16/15003
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 septembre 2020, n° 18/04955
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 septembre 2020, n° 17/06476
CJUE, n° C-651/19, Arrêt (JO) de la Cour, JP / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de notification), 9 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.092, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 septembre 2020, n° 18/01197
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-11.818, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 septembre 2020, n° 17/05724
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 20/00286
INPI, 9 septembre 2020, 2020-0414
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 septembre 2020, n° 19/03583
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 septembre 2020, n° 18/01737
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 septembre 2020, n° 17/08755
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 septembre 2020, n° 17/03537
Tribunal d'instance de Paris, 9 septembre 2020, n° 1220-001597
CEDH, BADESCU c. ROUMANIE et 1 autre affaire, 9 septembre 2020, 22198/18;48856/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 septembre 2020, n° 17/12905
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-19.196, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 19/02419
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 septembre 2020, n° 18/07390
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 septembre 2020, n° 17/03898
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/11711
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 septembre 2020, n° 17/06245
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 19/03405
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 septembre 2020, n° 18/05341
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19/03723
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-25.913, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2020, n° 19/00347
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-85.873, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-17.271, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2020, n° 18/06834
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 septembre 2020, n° 17/02579
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 septembre 2020, n° 17/12107
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 9 septembre 2020, n° 17/00719
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 17/10979
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-80.090, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18/05188
CJUE, n° T-745/17, Arrêt du Tribunal, Kerkosand spol. s r. o. contre Commission européenne, 9 septembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 septembre 2020, n° 20/01299
CJUE, n° T-187/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Glaxo Group/EUIPO, 9 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/17299
CJUE, n° T-565/18, Arrêt (JO) du Tribunal, P. Krücken Organic/Commission [«Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé – Notion de supervision appropriée au sens de l’article 33, 9 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-25.337, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 septembre 2020, n° 18/04713
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 septembre 2020, n° 17/05942
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 septembre 2020, n° 17/15165
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 septembre 2020, n° 19/00982
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.081, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 19/01573
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.309, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-10.651, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-21.955, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-11.882, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 septembre 2020, n° 19/04804
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 9 septembre 2020, n° 18/03387
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.831, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 18/27189
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 septembre 2020, n° 19/22229
CJUE, n° T-144/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Crédit agricole e.a./BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, 9 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-16.663, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 septembre 2020, n° 17/00657
CJUE, n° C-152/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Commission européenne, 9 septembre 2020
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 septembre 2020, n° 18/04594
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 septembre 2020, n° 18/01842
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.568, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 18/22616
CJUE, n° T-144/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Kludi/EUIPO, 9 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-12.728, Inédit
CJUE, n° T-150/18, Arrêt (JO) du Tribunal, T-150/18 et T-345/18, 9 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 septembre 2020, n° 18/02522
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, n° 19/00339
CJUE, n° T-625/19, Arrêt du Tribunal, Daw SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 9 septembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 septembre 2020, n° 18/01544
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-12.111, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-10.736, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-23.615, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-26.390, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 18/01309
Tribunal de commerce de Reims, 9 septembre 2020, n° 2020002826
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 septembre 2020, n° 18/04958
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 septembre 2020, n° 19/01912
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/02139
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/01077
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/02160
CEDH, Cour (deuxième section comité), BURMAZOVIĆ C. TURQUIE, 8 septembre 2020, 13178/18
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 septembre 2020, n° 17/01391
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/01274
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 septembre 2020, n° 18/20661
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-87.316, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2020, n° 18/10881
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 8 septembre 2020, n° 19/06635
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 septembre 2020, n° 19/01776
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/01849
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/01607
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 septembre 2020, n° 20/07150
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 septembre 2020, n° 20/04328
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, n° 19-87.621
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 18-82.150, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 septembre 2020, n° 18/01410
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-80.197, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 septembre 2020, n° 18/20102
CJUE, n° T-554/20, Demande (JO) du Tribunal, Pollinis France/Commission, 8 septembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 septembre 2020, n° 19/01278
ARJEL, décision n°2020-024 du 8 septembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 septembre 2020, n° 19/00093
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 septembre 2020, n° 18/01983
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 septembre 2020, n° 18/03843
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, n° 20-82.470
CEDH, DAMAVOLITIS c. GRÈCE, 8 septembre 2020, 44913/14
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 septembre 2020, n° 19/02815
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/02526
Conseil d'État, 8 septembre 2020, 443654, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 8 septembre 2020, n° 19/00560
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-86.815, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.987, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.004, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 septembre 2020, n° 19/06978
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.823, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 septembre 2020, n° 20/07158
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 septembre 2020, n° 19/02927
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/00816
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-82.761, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 septembre 2020, n° 18/00897
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 septembre 2020, n° 18/19908
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/08163
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 17/00777
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.103, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 septembre 2020, n° 20/05470
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 8 septembre 2020, n° 19/07200
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 septembre 2020, n° 18/06904
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 8 septembre 2020, n° 19/01831
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/06435
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/01460
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/07092
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2020, n° 18/05402
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.407, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 septembre 2020, n° 19/03004
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 septembre 2020, n° 17/03193
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 septembre 2020, n° 17/06550
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/01036
CAA de LYON, 3ème chambre, 8 septembre 2020, 18LY01220, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 septembre 2020, n° 18/01415
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 septembre 2020, n° 18/01421
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-87.978, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2020, n° 18/07854
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 septembre 2020, n° 19/02636
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 septembre 2020, n° 17/04220
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 8 septembre 2020, n° 16/07955
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-00546
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 septembre 2020, n° 17/01880
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2020, n° 18/09106
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 8 septembre 2020, n° 20/00266
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 septembre 2020, n° 20/07160
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2020, 19/033181
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 septembre 2020, n° 19/05706
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 8 septembre 2020, n° 17/03220
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2020, n° 18/05607
Tribunal Judiciaire de Créteil, 8 septembre 2020, n° 11-20-000059
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, n° 20-82.611
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 8 septembre 2020, n° 17/00041
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 septembre 2020, n° 18/01410
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/01689
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 septembre 2020, n° 17/08599
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 septembre 2020, n° 18/08810
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 septembre 2020, n° 19/03836
CJUE, n° C-119/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Francisco Carreras Sequeros e.a, 8 septembre 2020
CJUE, n° C-119/19, Arrêt (JO) de la Cour, 8 septembre 2020
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 septembre 2020, n° 19/03715
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 septembre 2020, n° 19/15652
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/00845
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/07077
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 17/03811
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-81.495, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/01644
Tribunal administratif de Versailles, 8 septembre 2020, n° 1907360
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 septembre 2020, n° 18/01726
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 septembre 2020, n° 18/00417
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 8 septembre 2020, n° 19/13460
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/02426
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 septembre 2020, n° 19/03869
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/02174
Tribunal administratif de Polynésie française, 8 septembre 2020, n° 1900472
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2020, n° 18/10884
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 8 septembre 2020, n° 19/01478
CJUE, n° C-421/20, Demande (JO) de la Cour, Acacia Srl/Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, 8 septembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 septembre 2020, n° 17/02756
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 20/00184
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 septembre 2020, n° 19/01912
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