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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 76
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 76
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/00017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.520, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 17/04326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 septembre 2020, n° 18/09476
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 septembre 2020, n° 19/02130
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 8 septembre 2020, n° 19/00543
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 septembre 2020, n° 19/01490
Conseil d'État, Juge des référés, 8 septembre 2020, 443318, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 septembre 2020, n° 16/03719
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 17/03828
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/07391
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 8 septembre 2020, n° 19/02284
CJUE, n° C-265/19, Arrêt de la Cour, Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a, 8 septembre 2020
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 8 septembre 2020, n° 13/00331
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 19/00270
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2020, n° 18/06666
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 17/03446
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 7 septembre 2020, 20MA02184, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 septembre 2020, n° 18/05178
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 septembre 2020, n° 20/04190
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 7 septembre 2020, n° 19/02301
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 septembre 2020, n° 19/06380
Tribunal d'instance de Courbevoie, 7 septembre 2020, n° 12-19-000130
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 septembre 2020, n° 18/19997
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 septembre 2020, n° 18/01016
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 7 septembre 2020, n° 19/03201
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 septembre 2020, n° 18/01016
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 7 septembre 2020, n° 19/03376
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 septembre 2020, n° 19/05336
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 septembre 2020, 18LY04164, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 septembre 2020, n° 19/04043
Cour d'appel de Nancy, Jex, 7 septembre 2020, n° 20/00013
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 7 septembre 2020, n° 19/02984
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 septembre 2020, n° 18/02828
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 septembre 2020, n° 18/04426
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 septembre 2020, n° 17/05421
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 septembre 2020, n° 18/05108
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 septembre 2020, n° 19/04628
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 7 septembre 2020, n° 19/01259
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 7 septembre 2020, n° 19/03008
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 septembre 2020, n° 18/04278
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 septembre 2020, n° 19/03432
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 septembre 2020, n° 18/17189
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 septembre 2020, n° 18/06162
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 7 septembre 2020, n° 19/03063
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 septembre 2020, n° 19/01766
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 7 septembre 2020, n° 18/03205
CEDH, UNION DES ATHÉES ET DES AGNOSTIQUES RATIONALISTES (UAAR) c. ITALIE, 7 septembre 2020, 55861/16
CEDH, CALLAMAND c. FRANCE, 7 septembre 2020, 2338/20
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 septembre 2020, n° 18/05754
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 7 septembre 2020, n° 19/03348
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 septembre 2020, n° 19/05160
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 septembre 2020, n° 17/08984
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 septembre 2020, 19LY00631, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 septembre 2020, n° 18/04759
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 septembre 2020, n° 19/06016
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 septembre 2020, n° 18/00033
CAA de LYON, 2ème chambre, 7 septembre 2020, 19LY04667, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 septembre 2020, n° 18/05097
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7 septembre 2020, n° 20/05313
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 septembre 2020, n° 20/04789
Tribunal Judiciaire d'Annecy, 7 septembre 2020, n° 20/00275
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 septembre 2020, n° 18/04971
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 7 septembre 2020, n° 20/01131
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 6 septembre 2020, n° 20/01069
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2020, 19/045457
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 septembre 2020, n° 17/01024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 18/18596
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 septembre 2020, n° 17/11239
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 septembre 2020, n° 18/01169
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 septembre 2020, n° 19/02017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2020, n° 17/21173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2020, n° 17/20590
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/02868
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 septembre 2020, n° 18/01280
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 septembre 2020, n° 16/09667
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/05329
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 septembre 2020, n° 18/01015
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 septembre 2020, n° 18/03438
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/01657
Tribunal de commerce de Nanterre, 4 septembre 2020, n° 2020R00686
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 septembre 2020, n° 19/02090
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 septembre 2020, n° 17/00853
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/10420
Tribunal de grande instance de Paris, 4 septembre 2020, 18/09530
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 septembre 2020, n° 18/01206
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 4 septembre 2020, n° 20/00589
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 septembre 2020, n° 17/06702
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 septembre 2020, n° 18/02740
ARCEP, 4 septembre 2020, n° 20-0956
Conseil d'État, 4 septembre 2020, 443649, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/12719
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 septembre 2020, n° 18/04436
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 20/01859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 18/18595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/08201
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 septembre 2020, n° 18/03233
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 septembre 2020, n° 20/03352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2020, n° 17/12731
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 septembre 2020, n° 17/01067
Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2020, n° 20/54566
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 septembre 2020, n° 19/01990
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/00859
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 4 septembre 2020, n° 18/04157
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 18/19306
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 septembre 2020, n° 18/03435
Tribunal administratif de Montpellier, 4 septembre 2020, n° 2003806
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 septembre 2020, n° 18/00949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/01486
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 4 septembre 2020, n° 19/02549
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 septembre 2020, n° 19/02178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/12477
Tribunal administratif de Rouen, 4 septembre 2020, n° 2003207, 2003216
Tribunal administratif de Rouen, 4 septembre 2020, n° 2003207, 2003216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/11003
CJUE, n° T-556/20, Demande (JO) du Tribunal, D&A Pharma/Commission et EMA, 4 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 septembre 2020, n° 18/01732
Tribunal Judiciaire de Le Mans, 4 septembre 2020, n° 19/00440
CJUE, n° C-414/20, Demande (JO) de la Cour, 4 septembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 19/00226
CJUE, n° C-719/18, Arrêt (JO) de la Cour, Vivendi SA / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 septembre 2020, n° 19/15979
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 3 septembre 2020, n° 18BX04475
INPI, 3 septembre 2020, 20-0246
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 septembre 2020, n° 18/03645
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 septembre 2020, n° 19/21020
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 septembre 2020, n° 19/06520
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 septembre 2020, n° 19/04417
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 18/03741
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/03308
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 18/03613
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 3 septembre 2020, n° 19/09284
CJUE, n° C-719/18, Arrêt de la Cour, Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 18/02838
CJUE, n° C-21/19, Arrêt (JO) de la Cour, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 septembre 2020, n° 20/01469
CAA de LYON, 6ème chambre, 3 septembre 2020, 15LY03695, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/04477
CJUE, n° C-186/19, Arrêt (JO) de la Cour, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 septembre 2020, n° 19/20125
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 19/03215
CJUE, n° C-186/19, Arrêt de la Cour, Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 septembre 2020, n° 19/03604
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/02028
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 3 septembre 2020, n° 18/03163
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 septembre 2020, n° 19/04414
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/05986
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/05970
CJUE, n° C-611/19, Ordonnance de la Cour, Crewprint Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 septembre 2020, n° 19/06061
CJUE, n° C-637/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BY contre CX, 3 septembre 2020
CJUE, n° C-610/19, Ordonnance de la Cour, Vikingo Fővállalkozó Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 3 septembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 3 septembre 2020, n° 18/17916
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 19/02437
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/07360
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 3 septembre 2020, n° 18/03302
CJUE, n° C-84/19, Arrêt de la Cour, Profi Credit Polska SA e.a. contre QJ e.a, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 3 septembre 2020, n° 19/01079
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 septembre 2020, n° 19/19084
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 3 septembre 2020, n° 20/00212
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/01126
CJUE, n° C-445/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S et Royaume de Danemark, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 septembre 2020, n° 19/06245
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/06030
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 septembre 2020, n° 18/02976
CJUE, n° C-485/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LH contre Profi Credit Slovakia s.r.o, 3 septembre 2020
CJUE, n° C-311/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BONVER WIN, a. s. contre Ministerstvo financí ČR, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/02506
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 septembre 2020, n° 20/00049
CJUE, n° C-214/19, Arrêt de la Cour, achtung ! GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 3 septembre 2020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 3 septembre 2020, n° 17/03663
CJUE, n° C-817/18, Arrêt de la Cour, Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. contre Commission européenne, 3 septembre 2020
Conseil de prud'hommes de Paris, 3 septembre 2020, n° 20/00082
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 3 septembre 2020, n° 19/00600
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 3 septembre 2020, n° 18/01719
CJUE, n° C-503/19, Arrêt de la Cour, UQ et SI contre Subdelegación del Gobierno en Barcelona, 3 septembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 3 septembre 2020, n° 17/06564
Cour d'appel de Fort-de-France, Référé, 3 septembre 2020, n° 20/00026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 3 septembre 2020, n° 19/00040
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 3 septembre 2020, n° 19/01085
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 septembre 2020, n° 20/01335
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 3 septembre 2020, n° 19/04281
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 3 septembre 2020, n° 19/00043
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 19/07034
INPI, 3 septembre 2020, 2019-5193
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 3 septembre 2020, n° 20/00065
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 18/01711
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/04382
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 3 septembre 2020, n° 19/05404
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 septembre 2020, n° 19/00443
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 20/00259
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 3 septembre 2020, 19VE01246, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 3 septembre 2020, n° 18/17132
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/06182
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/02237
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 19/06396
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 3 septembre 2020, n° 20/00379
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 septembre 2020, n° 20/00171
CJUE, n° C-530/19, Arrêt (JO) de la Cour, 3 septembre 2020
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