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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 77
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 77
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/04391
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/02371
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/04387
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GAZSÓ c. LA HONGRIE ET 35 AUTRES AFFAIRES, 3 septembre 2020, 48322/12 et autres
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 18/03714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 3 septembre 2020, n° 20/07610
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/00134
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/02515
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/06466
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/06008
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 3 septembre 2020, n° 17/18674
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 3 septembre 2020, n° 17/02465
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 3 septembre 2020, n° 18/17083
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 septembre 2020, n° 20/00242
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/06216
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 20/00628
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 18/03619
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/04457
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 3 septembre 2020, n° 20/00254
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 septembre 2020, n° 18/03011
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 septembre 2020, n° 18/03269
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 septembre 2020, n° 18/01417
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/01100
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 20/00116
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/05154
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE S.C. POLYINVEST S.R.L. ET AUTRES c. LA ROUMANIE ET 5 AUTRES AFFAIRES, 3 septembre 2020, 20752/07 et autres
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/06126
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 septembre 2020, n° 19/06249
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/02033
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 septembre 2020, n° 17/04477
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 18/08696
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 septembre 2020, n° 19/00491
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 septembre 2020, n° 19/06502
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 3 septembre 2020, n° 20/00557
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 septembre 2020, n° 18/16024
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 septembre 2020, n° 19/19049
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 19/01108
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/01601
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 3 septembre 2020, n° 20/00084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 septembre 2020, n° 18/15994
Cour administrative d'appel de Nancy, 3 septembre 2020, n° 18NC02323
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/05745
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 septembre 2020, n° 19/06188
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 20/00653
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 septembre 2020, n° 20/01955
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/01491
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 septembre 2020, n° 19/00325
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 3 septembre 2020, n° 20/00090
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 3 septembre 2020, n° 20/00057
CJUE, n° C-530/19, Arrêt de la Cour, NM, en qualité de mandataire liquidateur de NIKI Luftfahrt GmbH contre ON, 3 septembre 2020
Tribunal administratif de Rennes, 3 septembre 2020, n° 1604317
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 septembre 2020, n° 18/03069
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 septembre 2020, n° 18/01247
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 3 septembre 2020, n° 18/05324
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 3 septembre 2020, n° 17/06234
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 3 septembre 2020, n° 20/00055
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, n° 19-82.471
Tribunal Judiciaire d'Auch, 2 septembre 2020, n° 18/01242
Tribunal judiciaire d'Avignon, 2 septembre 2020, n° 19/00660
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 septembre 2020, n° 19/00824
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 septembre 2020, n° 18/03452
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, n° 18/02674
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 septembre 2020, n° 17/04078
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 septembre 2020, n° 19/04224
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, 18-18.501 18-18.582 18-19.933, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Rennes, 2 septembre 2020, n° 1805077
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-81.936, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 septembre 2020, n° 17/01420
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 septembre 2020, n° 17/01468
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-12.822, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 septembre 2020, n° 17/02750
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 septembre 2020, n° 19/00676
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 septembre 2020, n° 19/04120
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-16.315, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 septembre 2020, n° 16/09326
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 2 septembre 2020, n° 20/00001
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 septembre 2020, n° 19/04209
Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2020, n° 20200033168
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 septembre 2020, n° 17/05470
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 2 septembre 2020, n° 19/00158
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, n° 18/02485
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, n° 20/00166
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 septembre 2020, n° 17/01496
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 18-26.827, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 septembre 2020, n° 18/06759
Tribunal administratif de Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-15.800, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 septembre 2020, n° 19/04636
Conseil d'État, Juge des référés, 2 septembre 2020, 443155, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-10.552, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 septembre 2020, n° 20/01483
Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2020, n° 2017066195
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 septembre 2020, n° 18/04645
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 2 septembre 2020, n° 20/02120
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 2 septembre 2020, n° 20/00047
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 septembre 2020, n° 17/03604
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, n° 20/00101
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 septembre 2020, n° 18/00120
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-16.538, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 septembre 2020, n° 17/01418
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2020, n° 19/01501
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-84.665, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 septembre 2020, n° 19/00584
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 2 septembre 2020, n° 20/01024
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-85.666, Inédit
INPI, 2 septembre 2020, 2019-4950
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 septembre 2020, n° 18/00524
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 septembre 2020, n° 19/05081
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, n° 18/02604
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 septembre 2020, n° 17/00112
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 2 septembre 2020, n° 20/00076
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-10.477, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2020, n° 19/01150
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2020, n° 19/01046
CJUE, n° T-546/20, Demande (JO) du Tribunal, Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission, 2 septembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 2 septembre 2020, n° 20/07371
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 septembre 2020, n° 19/00619
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 septembre 2020, n° 18/02173
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 septembre 2020, n° 18/00103
Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2020, n° 2020029935
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-15.111, Inédit
Tribunal administratif de Pau, 2 septembre 2020, n° 1701538
Cour d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2020, n° 17/04500
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2020, n° 19/00960
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 18-25.642, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2020, n° 18/02309
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 2 septembre 2020, n° 19/00152
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-19.098, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2020, n° 19/05736
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 septembre 2020, n° 16/08427
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-14.604, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-15.377, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-10.852, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-81.577, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-12.580, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, 18-24.864, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 2 septembre 2020, n° 20/00015
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 septembre 2020, n° 20/00118
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 2 septembre 2020, n° 19/00275
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-13.630, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er septembre 2020, n° 19/01749
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er septembre 2020, n° 19/00583
INPI, 1er septembre 2020, 2019-5611
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 19/00987
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er septembre 2020, n° 19/03052
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-83.976, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-87.232, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er septembre 2020, n° 19/02038
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er septembre 2020, n° 19/05096
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 19/00799
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-83.793, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 1er septembre 2020, n° 19/03602
Conseil de prud'hommes de Paris, 1er septembre 2020, n° 19/10104
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-87.591, Inédit
INPI, 1er septembre 2020, 2019-4993
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 1er septembre 2020, n° 20/04225
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-83.658, Inédit
Tribunal correctionnel de Dunkerque, 1er septembre 2020, n° 19232000038
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er septembre 2020, n° 19/00071
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er septembre 2020, n° 19/00101
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 18/01379
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er septembre 2020, n° 20/00254
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-82.532, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er septembre 2020, n° 19/01826
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 19/02446
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-82.055, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 1er septembre 2020, n° 19/01674
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 19/01054
Tribunal Judiciaire de Bergerac, 1er septembre 2020, n° 20/00034
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er septembre 2020, n° 19/01464
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er septembre 2020, n° 19/00582
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 1er septembre 2020, n° 19/01584
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er septembre 2020, n° 19/00399
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 19/00677
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 16-85.869 19-80.625, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.263, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 1er septembre 2020, n° 19/01944
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.687, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er septembre 2020, n° 19/00042
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er septembre 2020, n° 19/02471
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.505, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er septembre 2020, n° 15/16586
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er septembre 2020, n° 18/07360
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 19/00465
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 19/03455
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 1er septembre 2020, n° 20/00104
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 1er septembre 2020, n° 18/06593
Tribunal administratif de Paris, 1er septembre 2020, n° 2013415
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er septembre 2020, n° 20/03025
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 1er septembre 2020, n° 20/01027
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er septembre 2020, n° 18/06648
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er septembre 2020, n° 20/02748
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 1er septembre 2020, n° 19/08050
Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 1er septembre 2020, n° 20/01546
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er septembre 2020, n° 20/02914
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 17/02935
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 1er septembre 2020, n° 19/06074
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.600, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er septembre 2020, n° 18/05069
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er septembre 2020, n° 20/01365
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