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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 80
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 80
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 30 juillet 2020, n° 18/00930
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 juillet 2020, n° 20/02176
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 30 juillet 2020, n° 20/00022
ARCEP, 30 juillet 2020, n° 20-0847
INPI, 30 juillet 2020, 2020-0576
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 juillet 2020, 19DA01365, Inédit au recueil Lebon
ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er novembre 2020 – Décision n° 2020-045 du 30 juillet 2020
Tribunal de commerce de Paris, 30 juillet 2020, n° 2020027909
Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juillet 2020, n° 1804311
ARAFER, procédure de passation du contrat d'exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique (Lot 1) sur l'aire de l'Esterel sur l'autoroute A8 par la société ESCOTA – Avis n° 2020-041 du 30 juillet 2020
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 30 juillet 2020, n° 18/01659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 30 juillet 2020, n° 19/08351
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 juillet 2020, n° 19/02225
Tribunal Judiciaire de Valence, 30 juillet 2020, n° 11-20-000145
Tribunal judiciaire de Chambéry, 30 juillet 2020, n° 16/01651
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 juillet 2020, n° 20/01900
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 juillet 2020, 18DA01528, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 juillet 2020, n° 20/01899
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 juillet 2020, 18DA01192, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 juillet 2020, n° 19/00525
CJUE, n° C-351/20, Demande (JO) de la Cour, 30 juillet 2020
ARAFER, fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour les horaires de service 2021 à 2023 (nouvelle saisine du 5 juin 2020) – Avis n° 2020-049 du 30 juillet 2020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 juillet 2020, n° 17/02163
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 30 juillet 2020, n° 19/07796
Tribunal administratif de Limoges, 30 juillet 2020, n° 1800914
Juge de l'exécution de Paris, 30 juillet 2020, n° 20/80892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 30 juillet 2020, n° 19/08618
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 juillet 2020, n° 20/00139
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 30 juillet 2020, n° 17/13245
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 juillet 2020, 19DA00297, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 juillet 2020, n° 17/03271
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 juillet 2020, 19DA01674, 20DA00467, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, 30 juillet 2020, 19/000341
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 30 juillet 2020, n° 20/00473
Tribunal Judiciaire de Toulouse, 30 juillet 2020, n° 20/00330
INPI, 30 juillet 2020, 2020-0543
CJUE, n° C-396/20, Demande (JO) de la Cour, CHEP Equipment Pooling NV/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 30 juillet 2020
Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 432685, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 439935, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 427380, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (Juge unique), 29 juillet 2020, 20BX01671, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430917, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 29 juillet 2020, n° 20/01894
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 29 juillet 2020, 18BX04122, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 439627, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 29 juillet 2020, 18BX04201, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 2020-532 du 29 juillet 2020 autorisant l'association Agir sans voir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi'FM
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 29 juillet 2020, n° 17/01334
Décision n° 2020-535 du 29 juillet 2020 autorisant l'association Haute Tension à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 29 juillet 2020, n° 20/08122
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 29 juillet 2020, n° 19/01061
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 juillet 2020, n° 17/19940
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX03430, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 29 juillet 2020, 18BX03260, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 428231
INPI, 29 juillet 2020, 2019-4876
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juillet 2020, n° 18/05560
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juillet 2020, n° 18/06148
INPI, 29 juillet 2020, 2019-5536
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juillet 2020, n° 17/06581
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 435238
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 426357
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juillet 2020, n° 18/00916
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 435812, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 juillet 2020, n° 17/17453
Cour d'appel de Grenoble, Premier président, 29 juillet 2020, n° 19/02906
Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430326, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juillet 2020, n° 18/04681
CJUE, n° C-349/20, Demande (JO) de la Cour, 29 juillet 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 juillet 2020, n° 20/07042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 juillet 2020, n° 17/17480
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 429235, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 29 juillet 2020, n° 20/00040
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 29 juillet 2020, n° 20/00032
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juillet 2020, n° 17/04793
CJUE, n° C-377/20, Demande (JO) de la Cour, Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a, 29 juillet 2020
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 29 juillet 2020, n° 18/00969
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juillet 2020, n° 18/05180
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 29 juillet 2020, n° 18/00970
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 29 juillet 2020, n° 20/00245
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 29 juillet 2020, n° 20/00264
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 juillet 2020, n° 20/06677
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 28 juillet 2020, n° 20/06689
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/06643
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/03653
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 juillet 2020, n° 19/02744
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/04449
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 28 juillet 2020, n° 002-2018
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 28 juillet 2020, n° 19/06860
Tribunal de commerce de Paris, 28 juillet 2020, n° 2020023741
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 28 juillet 2020, n° 17/04366
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 28 juillet 2020, n° 18/01244
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/00222
Conseil de prud'hommes de La Rochelle, 28 juillet 2020, n° 19/00082
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 juillet 2020, n° 20/00488
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 juillet 2020, n° 20/06675
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/02625
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 19/04433
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/01016
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/08242
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/08963
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/03945
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 28 juillet 2020, n° 16/05314
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juillet 2020, n° 2006547
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 28 juillet 2020, n° 17/05178
Tribunal Judiciaire de Nantes, 28 juillet 2020, n° 17/06752
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 28 juillet 2020, n° 20/08518
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/01122
Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, 28 juillet 2020, n° 20/00075
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 juillet 2020, n° 19/01708
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 juillet 2020, n° 18/03656
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 28 juillet 2020, n° 18/01719
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 28 juillet 2020, n° 15/05576
ASN, décision n° 2020-DC-0690 de l'ASN du 28 juillet 2020
Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/03619
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 17/04693
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/01284
CJUE, n° T-479/20, Demande (JO) du Tribunal, Eurobolt et autres/Commission, 28 juillet 2020
ASN, décision n° 2020-DC-0692 de l'ASN du 28 juillet 2020
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/01157
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/08255
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/05960
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 20/00681
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/01224
Tribunal de commerce de Paris, 28 juillet 2020, n° 2020023741
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 28 juillet 2020, n° 17/02239
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/00062
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/01156
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/01142
ASN, décision n° CODEP-CLG-2020-039046 du président de l'ASN du 28 juillet 2020
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/07598
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 juillet 2020, n° 19/05355
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 28 juillet 2020, n° 20/00235
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/06588
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 juillet 2020, n° 18/02003
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 juillet 2020, n° 18/01281
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/06641
Cour d'appel de Dijon, Premier président, 28 juillet 2020, n° 20/00206
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/02601
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/01140
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 juillet 2020, n° 18/02268
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/06258
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/00116
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 19/03645
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 28 juillet 2020, n° 19/03495
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 28 juillet 2020, n° 18/01534
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 28 juillet 2020, n° 17/00254
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 juillet 2020, n° 19/19427
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 juillet 2020, n° 18/02008
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 juillet 2020, n° 19/02068
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 28 juillet 2020, n° 20/00465
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/03948
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 juillet 2020, n° 2020R00033
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 28 juillet 2020, n° 19/06338
Tribunal de commerce de Lyon, 28 juillet 2020, n° 2020F01664
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/04000
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/01276
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 juillet 2020, n° 17/04624
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 juillet 2020, n° 20/06676
CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 27 juillet 2020, 19DA01318, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 19DA02270,19DA02271, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 27 juillet 2020, n° 20PA01774
CJUE, n° C-344/20, Demande (JO) de la Cour, L.F. / S.C.R.L, 27 juillet 2020
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 27 juillet 2020, n° 18/03824
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 19DA02422, Inédit au recueil Lebon
INPI, 27 juillet 2020, 2019-4982
Tribunal judiciaire de Lille, 27 juillet 2020, n° 19/004830
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 27 juillet 2020, n° 20/00445
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 18DA02213, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 juillet 2020, n° 20/01874
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 juillet 2020, n° 19/01037
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 juillet 2020, n° 19/01072
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 juillet 2020, n° 18/05368
CJUE, n° C-339/20, Demande (JO) de la Cour, 24 juillet 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 juillet 2020, n° 17/12027
INPI, 24 juillet 2020, 2019-5564
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 juillet 2020, n° 20/00003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 juillet 2020, n° 17/13096
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 juillet 2020, n° 17/02143
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/0330-2/CN, 24 juillet 2020
INPI, 24 juillet 2020, 2020-0081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 juillet 2020, n° 17/12329
CJUE, n° T-492/20, Demande (JO) du Tribunal, S. Tous/EUIPO, 24 juillet 2020
Tribunal administratif de Rennes, 24 juillet 2020, n° 2002633
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05188-2/CN, 24 juillet 2020
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 24 juillet 2020, n° 18/01591
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04773-3/CN, 24 juillet 2020
CEDH, 24 juillet 2020, 31621/20
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 juillet 2020, n° 17/01724
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05336-2/CN, 24 juillet 2020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 juillet 2020, n° 17/01572
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 juillet 2020, n° 18/05459
Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2020, n° 1807443/6-3
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 24 juillet 2020, n° 19/00316
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juillet 2020, n° 20/07942
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 juillet 2020, n° 17/01690
ARJEL, décision n°2020-022 du 24 juillet 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 juillet 2020, n° 18/01871
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 24 juillet 2020, n° 18/01598
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