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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 84
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 84
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 juillet 2020, n° 20/04195
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 432336, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2020, n° 17/19812
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 juillet 2020, n° 19/00948
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 10 juillet 2020, n° 17/00951
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 10 juillet 2020, n° 18BX01605
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 10 juillet 2020, n° 20/01284
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 10 juillet 2020, n° 19/01367
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 10 juillet 2020, 18BX02658, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2020, n° 19/21392
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 10 juillet 2020, n° 18/00119
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2020, n° 19/20854
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 429522
Cour d'appel de Limoges, Chambre des étrangers, 10 juillet 2020, n° 20/00048
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MUGEMANGANGO c. BELGIQUE, 10 juillet 2020, 310/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 juillet 2020, n° 20/01785
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 10 juillet 2020, n° 17/03923
ADLC, Avis 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2020, n° 20/00398
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2020, n° 17/22520
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2020, n° 19/18474
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2020, n° 20/01395
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2020, n° 17/14422
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 juillet 2020, n° 17/01941
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY01315, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.849, Inédit
Tribunal Judiciaire de Lille, 9 juillet 2020, n° 19/08685
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18/00300
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 17/14335
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 18-24.460, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juillet 2020, n° 20/00590
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2020, n° 17/04800
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX03154
CEDH, Cour (deuxième section comité), YAŞAR c. TURQUIE, 9 juillet 2020, 10106/13
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 juillet 2020, n° 19/04387
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-25.408, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2020, n° 19/02136
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2020, n° 18/08227
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 19/02731
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03929
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00398
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-11.157, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 juillet 2020, n° 18/05834
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/06217
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/06475
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY01392, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 9 juillet 2020, n° 19/02136
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02704, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-14.368, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/06511
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 20/05541
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 9 juillet 2020, n° 20/00097
CJUE, n° C-86/19, Arrêt de la Cour, SL contre Vueling Airlines SA, 9 juillet 2020
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 19/03096
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juillet 2020, n° 18/17565
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-16.843, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01028
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00291
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juillet 2020, n° 18/07204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 juillet 2020, n° 19/12796
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/00809
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-11.940, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 19/05717
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-14.038, Inédit
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 9 juillet 2020, 17BX03975, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2020, n° 17/07120
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-15.620, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 19/00584
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/02132
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 18/06126
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 17/00990
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 20/01462
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/02137
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY00747, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/03889
CJUE, n° C-76/19, Arrêt de la Cour, Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya « Mitnitsi », anciennement Nachalnik na Mitnitsa Aerogara Sofia contre „Curtis Balkan“ EOOD, 9 juillet 2020
CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY04341, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/05912
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE, 9 juillet 2020, 41701/16
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18/02060
CJUE, n° C-199/19, Arrêt de la Cour, RL sp. z o.o. contre J.M, 9 juillet 2020
CJUE, n° C-297/19, Arrêt de la Cour, Naturschutzbund Deutschland – Landesverband Schleswig-Holstein eV contre Kreis Nordfriesland, 9 juillet 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 20/06969
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-16.273, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/02493
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 17VE02677, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-17.626, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.954, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2020, n° 18/08227
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/02867
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/02873
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-24.426, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2020, n° 19/01358
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 17/01034
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 20/05907
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/01434
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 17/05275
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/06016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 17/18660
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/01700
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-14.892, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/08051
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/06565
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 juillet 2020, n° 19/03915
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/01379
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-13.569, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01521
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2020, n° 18/02299
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/03249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 juillet 2020, n° 19/14709
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/04031
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00474
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-16.292, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.667, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 juillet 2020, n° 19/03300
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 19/01991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2020, n° 19/14293
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/03549
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.140, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 19/21510
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 18/06765
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 19PA04122, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX03014
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18DA00946, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/00478
CJUE, n° C-343/19, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre Volkswagen AG, 9 juillet 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 18/02056
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 19/06311
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/04145
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/03853
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03972
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/02770
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 17/06570
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.568, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juillet 2020, n° 18/05410
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/02534
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 17/02745
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/00813
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00490
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 19/20080
CJUE, n° C-104/19, Arrêt de la Cour, Donex Shipping and Forwarding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 9 juillet 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 19/01012
CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY03588, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-302/20, Demande (JO) de la Cour, 9 juillet 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-11.643, Inédit
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY01322, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/08758
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 9 juillet 2020, n° 18/04077
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01260
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01409
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18DA01641, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2020, n° 17/07173
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 juillet 2020, n° 19/01481
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 18/06979
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 17/06850
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juillet 2020, n° 19/08360
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-11.856, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/04884
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY01636, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 18/06183
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03926
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.374, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 19/03709
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03934
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 18/00253
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2020, 18/284977
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-14.166, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 9 juillet 2020, n° 19/19061
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX01382, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 juillet 2020, 18VE01953, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/04896
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/01481
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03932
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 juillet 2020, n° 19/10707
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03928
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01380
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 17/05571
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-15.177, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 19/03623
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX04335
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 9 juillet 2020, n° 18/00404
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/04058
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/05686
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 20BX00931
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 20/05543
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00351
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00832
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 19/03840
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03557
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 19/00157
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 juillet 2020, n° 16/04021
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/06479
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 juillet 2020, 19VE03816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 16/07273
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 19/01513
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juillet 2020, n° 19/13651
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/08122
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 18BX04377, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX00228, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 17/14910
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