Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 85
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 85
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2020, n° 19/01496
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 19/03623
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 17/04984
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 20/00242
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 20BX00931
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/06479
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/04607
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-12.256, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.948, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01513
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 9 juillet 2020, n° 20/02039
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 20/02414
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 17/04088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juillet 2020, n° 19/13651
CAA de PARIS, 4ème chambre, 9 juillet 2020, 19PA01083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 20/02985
Juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois, 9 juillet 2020, n° 12 20-03
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juillet 2020, n° 18/07733
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juillet 2020, n° 19/05189
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 juillet 2020, n° 19/08288
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 17/14910
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/08446
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 20/05543
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00832
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/05355
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 19/04595
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00036
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 19LY03633, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 19/03840
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX02185
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 9 juillet 2020, n° 19/04790
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 19/03375
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 19/00343
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 19PA03024, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 19/19958
Tribunal correctionnel de Paris, 9 juillet 2020, n° 19096000010
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 9 juillet 2020, 20BX00203, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX03781, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 juillet 2020, n° 16/04021
CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY00566, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, 17/005816
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 18/08297
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/03781
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00897
Juge de l'exécution de Paris, 9 juillet 2020, n° 20/80712
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 18BX04377, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/00371
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00351
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 juillet 2020, 19VE03816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/05686
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 17VE02097, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00185
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/00743
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 juillet 2020, n° 19/01480
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/04058
Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, 18/009476
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX00393, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-14.051, Publié au bulletin
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX00228, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00157
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-16.292, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01521
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 juillet 2020, n° 19/14709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 juillet 2020, n° 19/12796
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-17.626, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 juillet 2020, n° 19/00926
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2020, n° 17/04800
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 19/00809
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 9 juillet 2020, 17BX03975, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-15.176, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE, 9 juillet 2020, 41701/16
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/03023
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 19/02731
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/03249
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 17/05906
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-13.862, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/02493
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 17VE02677, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 19DA01695, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 20/00819
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00662
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/08051
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/02137
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01794
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/02530
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/06016
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 19/00140
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03349
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18/02060
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 17/01034
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03929
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 juillet 2020, n° 18/05834
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY01315, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 juillet 2020, n° 19/09013
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/01434
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 9 juillet 2020, n° 20/00097
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2020, n° 19/02136
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX03424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/02571
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-13.569, Inédit
CJUE, n° C-86/19, Arrêt (JO) de la Cour, 9 juillet 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/05045
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00291
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 18-25.640, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 juillet 2020, n° 16/03757
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 juillet 2020, n° 19/06057
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 17/18660
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/06475
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02704, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/00873
CEDH, Cour (deuxième section comité), YAŞAR c. TURQUIE, 9 juillet 2020, 10106/13
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/02909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 17/14335
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 juillet 2020, n° 19/08576
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03942
Tribunal Judiciaire de Lille, 9 juillet 2020, n° 19/08685
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX03154
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 20/01462
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/02271
Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2020, n° 2003969
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 20/05907
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 19/00584
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 juillet 2020, n° 20/04165
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.667, Inédit
Tribunal administratif de Montpellier, 9 juillet 2020, n° 1804402
CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02830, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03005
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-21.592, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-16.273, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 19/02271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2020, n° 19/14293
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 9 juillet 2020, n° 18/03579
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/00809
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-14.892, Inédit
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 19DA01591, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/06217
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00474
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY00747, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/02535
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/01700
CJUE, n° C-86/19, Arrêt de la Cour, SL contre Vueling Airlines SA, 9 juillet 2020
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-15.620, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 17/00990
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.849, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/05912
CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY04341, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-11.871, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/06565
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.954, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2020, n° 17/04753
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01678
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 juillet 2020, n° 18/23504
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 18/06979
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX04335
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/08122
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01618
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 19/01759
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX01382, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 18/02056
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 17/03453
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX02740, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 17/05571
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/00813
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 20/02413
CJUE, n° C-302/20, Demande (JO) de la Cour, 9 juillet 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 19/01012
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/02534
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.140, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2020, 18/284977
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.374, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 17/06850
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 17/06570
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 18/06765
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 9 juillet 2020, n° 18/00404
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/02770
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, n° 18/06183
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01380
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/03549
CJUE, n° C-343/19, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre Volkswagen AG, 9 juillet 2020
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juillet 2020, n° 19/08360
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/00490
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/04896
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2020, n° 19/01481
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 19/00542
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 9 juillet 2020, n° 18/04077
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 19/20080
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 9 juillet 2020, n° 19/19061
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 18/00253
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juillet 2020, n° 18/05410
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 17/02745
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX03014
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/04884
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 19/21510
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2020, n° 17/07173
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/01409
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/03853
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 juillet 2020, n° 19/01481
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juillet 2020, n° 18/01126
Précédent
1...
85
86
87
88
89
90
100
110
120
130
140
150
...158
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48