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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 86
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 86
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/02535
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2020, n° 19/00006
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-14.218, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00184
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/02271
Conseil de prud'hommes d'Angoulême, 9 juillet 2020, n° F 19/00184
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 17VE03761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/00873
Tribunal de commerce de Paris, 9 juillet 2020, n° 2019070681
CJUE, n° C-526/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Entoma SAS contre Ministre de l’Économie et des Finances et Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, 9 juillet 2020
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX03424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2020, n° 20/00819
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 19DA01695, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 9 juillet 2020, n° 20/01117
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 juillet 2020, n° 16/03757
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 juillet 2020, n° 18/03315
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 17-31.536, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2020, n° 1503071
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.739, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.167, Inédit
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 425926
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juillet 2020, n° 18/07442
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.682, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 juillet 2020, n° 18/01367
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 8 juillet 2020, n° 17/19292
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 423906, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.848, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 juillet 2020, n° 18/16443
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 juillet 2020, n° 17/06455
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 juillet 2020, n° 17/03516
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-24.320, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.378, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-12.207, Inédit
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 421570
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-23.490, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 8 juillet 2020, n° 20/00387
Cour d'appel de Montpellier, Référés, 8 juillet 2020, n° 20/00072
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 juillet 2020, n° 20/01543
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 juillet 2020, n° 18/23546
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juillet 2020, n° 18/03270
Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2020, 423342, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 juillet 2020, n° 20/04509
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 juillet 2020, n° 20/02933
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juillet 2020, n° 18/04984
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 juillet 2020, n° 20/00082
Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2020, n° 1503071
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-16.408, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 8 juillet 2020, n° 17/02965
Tribunal de commerce de Paris, 8 juillet 2020, n° 2020022532
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 juillet 2020, n° 17/05441
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-18.317, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2020, n° 1806613
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 8 juillet 2020, n° 19/16854
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 8 juillet 2020, n° 18/00830
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 18-20.832, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-12.250, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 juillet 2020, n° 18/00494
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 18-24.441, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 8 juillet 2020, n° 17/03352
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 juillet 2020, n° 20/04637
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 8 juillet 2020, n° 19/00920
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 8 juillet 2020, n° 19/00840
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 8 juillet 2020, 18VE02509, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-17.357, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 juillet 2020, n° 16/01578
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, n° 20-81.915
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 8 juillet 2020, n° 16/02518
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 8 juillet 2020, n° 17/01944
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 17/01995
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18/02673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 8 juillet 2020, n° 18/08301
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 8 juillet 2020, n° 17/11013
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juillet 2020, n° 17/10251
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 juillet 2020, n° 18/04350
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 juillet 2020, n° 18/27530
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.739, Inédit
CEDH, Y c. FRANCE, 8 juillet 2020, 76888/17
Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 17/005281
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-12.485, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 8 juillet 2020, n° 18/05361
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 8 juillet 2020, n° 18/00476
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 juillet 2020, n° 17/06662
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.460, Inédit
Décision n° 2020-435 du 8 juillet 2020 relative à la composition et aux missions de l'observatoire de la haine en ligne
Cour d'appel de Montpellier, Référés, 8 juillet 2020, n° 20/00070
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 426049
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 16/00487
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 19-14.353, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juillet 2020, n° 18/04452
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 juillet 2020, n° 18/21122
CEDH, GHRENASSIA c. LUXEMBOURG, 8 juillet 2020, 27160/19
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19/00296
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 juillet 2020, n° 18/19178
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.990, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 8 juillet 2020, n° 14/05094
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.915, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/002991
CJUE, n° T-748/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Glimarpol/EUIPO, 8 juillet 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.306 19-12.308 19-12.309 19-12.310 19-12.311 19-12.312 19-12.313 19-12.314 19-12.315 19-12.316 19-12.317 19-12.318 19-12.319 19-12.320 19-12.374 19-12.376 19-12.377 19-12.425 19-12.426 19-12.
CJUE, n° C-303/20, Demande (JO) de la Cour, 8 juillet 2020
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2020, n° 19MA04342qpc
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.918 19-60.107, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.208, Inédit
CJUE, n° T-576/18, Arrêt du Tribunal, Crédit agricole SA contre Banque centrale européenne, 8 juillet 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-10.675, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juillet 2020, n° 19/14021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juillet 2020, n° 18/03840
CJUE, n° T-21/19, Arrêt du Tribunal, Pablosky, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 8 juillet 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 8 juillet 2020, n° 18/00364
Décision n° 2020-447 du 8 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 juillet 2020, n° 18/03277
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 17/00190
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 427002
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2020, n° 19/04487
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 16/00465
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juillet 2020, n° 18/06220
CJUE, n° T-686/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Euroapotheca/EUIPO, 8 juillet 2020
CEDH, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT c. FRANCE, 8 juillet 2020, 35262/17
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-18.839, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 juillet 2020, n° 16/20412
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 18-20.961, Publié au bulletin
CEDH, JARRAND c. FRANCE, 8 juillet 2020, 56138/16
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 8 juillet 2020, n° 19/01184
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.591, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 juillet 2020, n° 17/00138
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 18-17.169, Inédit
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 423759
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 juillet 2020, n° 20/04607
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.791, Inédit
Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2020, 428253, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Évry, 8 juillet 2020, n° 2020R00094
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 8 juillet 2020, n° 17/03202
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 juillet 2020, n° 20/01883
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, n° 20-82.503
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 8 juillet 2020, n° 17/06149
Tribunal de commerce de Paris, 8 juillet 2020, n° 2020022532
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 8 juillet 2020, n° 18/04700
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.584, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 juillet 2020, n° 17/05141
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.731, Inédit
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 8 juillet 2020, 19MA01992, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 juillet 2020, n° 17/03199
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, n° 20-82.472
CJUE, n° T-429/18, Arrêt du Tribunal, BRF SA et SHB Comércio e Indústria de Alimentos SA contre Commission européenne, 8 juillet 2020
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 8 juillet 2020, n° 20/00029
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 juillet 2020, n° 18/01202
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-11.469, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juillet 2020, n° 18/02931
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.366, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 juillet 2020, n° 20/01809
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 8 juillet 2020, n° 17/12634
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 8 juillet 2020, n° 16/25380
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.268, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.806, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juillet 2020, n° 17/13164
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 juillet 2020, n° 17/06651
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-11.468, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 juillet 2020, n° 17/05434
Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/002271
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 18-18.772, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 8 juillet 2020, n° 18/04782
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-16.246, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Référés, 8 juillet 2020, n° 20/00067
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 19-25.065, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 8 juillet 2020, n° 16/08750
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-17.152, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 8 juillet 2020, n° 19/19878
CJUE, n° T-661/18, Arrêt du Tribunal, Securitec contre Commission européenne, 8 juillet 2020
CJUE, n° T-203/18, Arrêt du Tribunal, VQ contre Banque centrale européenne, 8 juillet 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.108, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.367, Inédit
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 8 juillet 2020, 19MA00650, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.901, Inédit
Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 juillet 2020, n° 19VE03392
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 juillet 2020, n° 18/02031
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 8 juillet 2020, n° 20/01771
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.731, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-25.352, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 8 juillet 2020, n° 17/02547
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.945, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 juillet 2020, n° 19/01427
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 juillet 2020, n° 18/03261
Tribunal de commerce de Paris, 8 juillet 2020, n° 2019057636
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.585 18-26.586 18-26.587 18-26.588 18-26.589 18-26.590 18-26.591 18-26.592 18-26.593 18-26.594 18-26.595 18-26.596 18-26.597 18-26.598 18-26.599 18-26.600 18-26.601 18-26.602 18-26.603 18-26.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-13.593, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Jex, 8 juillet 2020, n° 19/03308
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 8 juillet 2020, n° 18/02477
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19/01272
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.743, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 juillet 2020, n° 18/05226
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-24.320
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 8 juillet 2020, n° 20/00429
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 18/03181
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, n° 18/04117
CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00162, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 7 juillet 2020, n° 19/02233
CEDH, Cour (troisième section), MAHI c. BELGIQUE, 7 juillet 2020, 57462/19
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/00193
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 7 juillet 2020, n° 19/01803
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 18-25.302, Inédit
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