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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 87
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 87
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 7 juillet 2020, n° 20/01107
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 juillet 2020, n° 18/03055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 juillet 2020, n° 19/00653
Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/02123
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 juillet 2020, n° 19/01205
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 juillet 2020, n° 18/05866
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 juillet 2020, n° 20/00178
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02970
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE ALİ ABBAS YILMAZ c. TURQUIE, 7 juillet 2020, 41551/11
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/00391
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 18-17.041, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/01637
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE, 7 juillet 2020, 5294/14
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE, 7 juillet 2020, 30044/10
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 juillet 2020, n° 17/03870
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE K.A. c. SUISSE, 7 juillet 2020, 62130/15
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 7 juillet 2020, n° 18/04176
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 7 juillet 2020, n° 19/02154
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 7 juillet 2020, n° 19/00855
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02053
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 7 juillet 2020, n° 20/00056
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 juillet 2020, n° 18/01330
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 juillet 2020, n° 18/01192
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 18-14.245, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 7 juillet 2020, n° 20/01088
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 juillet 2020, n° 19/04266
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 18-13.652, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/00558
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 7 juillet 2020, n° 19/01362
CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 18PA03863, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 juillet 2020, n° 17/03835
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 7 juillet 2020, n° 20/01583
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juillet 2020, n° 19/00715
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 juillet 2020, n° 20/04120
Tribunal de commerce de Paris, 7 juillet 2020, n° 2020008741
Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2020, n° 1900825
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 7 juillet 2020, n° 20/00391
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 7 juillet 2020, n° 20/00438
Juge de l'exécution de Paris, 7 juillet 2020, n° 19/83413
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/01487
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 juillet 2020, n° 19/03458
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre expropriations, 7 juillet 2020, n° 19/05774
Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2020, n° 1900974
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 1801236
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/05062
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 7 juillet 2020, n° 19/00376
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 7 juillet 2020, n° 17/17830
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 juillet 2020, n° 20/00584
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 15/03830
Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2020, n° 1801892
Tribunal Judiciaire de Béziers, 7 juillet 2020, n° 20/00058
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 19/00356
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 juillet 2020, n° 17/05211
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juillet 2020, n° 19/01540
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 juillet 2020, n° 20/04105
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 7 juillet 2020, n° 19/00603
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 7 juillet 2020, n° 20/01814
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 7 juillet 2020, n° 19/08016
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 19-12.143, Inédit
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 7 juillet 2020, n° 18/00417
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2020, n° 17/10444
CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 juillet 2020, n° 19/00019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2020, n° 18/08283
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 7 juillet 2020, n° 18/08406
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 juillet 2020, n° 19/04500
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 18-19.292, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 7 juillet 2020, n° 20/02589
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 18-19.173, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 juillet 2020, n° 17/04792
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 juillet 2020, n° 18/06408
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 7 juillet 2020, n° 20/00037
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 20/00040
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 juillet 2020, n° 18/01128
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/03448
Tribunal Judiciaire de Paris, 7 juillet 2020, n° 15/40348
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 juillet 2020, n° 20/04694
Tribunal Judiciaire de Paris, 7 juillet 2020, n° 15/40348
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/02631
CAA de LYON, 1ère chambre, 7 juillet 2020, 19LY00589, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 19PA01876
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 7 juillet 2020, n° 19/01841
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 20/01007
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 juillet 2020, n° 20/01049
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 juillet 2020, n° 19/04944
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 7 juillet 2020, n° 19/02264
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/00681
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 juillet 2020, n° 19/21112
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 juillet 2020, n° 18/09970
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/06652
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 14VE02786, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 juillet 2020, n° 19/03536
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02922
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 7 juillet 2020, n° 20/01112
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/00792
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 7 juillet 2020, 18BX01520, 18BX01521, 18BX01891, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02966
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/02423
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 7 juillet 2020, 18BX02373, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/03561
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 7 juillet 2020, n° 19/17365
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 7 juillet 2020, n° 19/00271
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 juillet 2020, n° 18/00324
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 juillet 2020, n° 17/05247
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 juillet 2020, n° 20/01935
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 juillet 2020, n° 20/07751
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 juillet 2020, n° 19/01274
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 juillet 2020, n° 17/04369
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 7 juillet 2020, n° 20/00611
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 juillet 2020, n° 19/04960
Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2020, n° 1802298
CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 juillet 2020, 18PA00705, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02616
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2020, n° 19/02976
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 7 juillet 2020, n° 19/01806
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 7 juillet 2020, n° 16/03552
Tribunal Judiciaire de Paris, 7 juillet 2020, n° 1935000028
Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020, n° 18PA01881
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 juillet 2020, n° 17/02534
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 juillet 2020, n° 19/21441
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 juillet 2020, n° 19/04482
CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA02001- 19PA02202, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 juillet 2020, n° 20/01051
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 2000298
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 7 juillet 2020, n° 17/01307
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/04129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 7 juillet 2020, n° 19/00935
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 juillet 2020, n° 20/00356
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 7 juillet 2020, n° 19/02413
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/00735
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 7 juillet 2020, n° 19/05085
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 7 juillet 2020, n° 19/00831
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02537
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 juillet 2020, n° 18/01769
CAA de MARSEILLE, 7 juillet 2020, 20MA01737, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/04621
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/00477
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 juillet 2020, n° 17/02538
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 juillet 2020, n° 17/02665
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 7 juillet 2020, n° 19/08077
INPI, 7 juillet 2020, 2019-3564
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02076
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02324
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 7 juillet 2020, n° 20/00884
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 19/03526
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 7 juillet 2020, n° 19/00263
CAA de LYON, 1ère chambre, 7 juillet 2020, 18LY04432, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2020, n° 1902571
CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00697, 19PA01207, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/01780
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 juillet 2020, n° 20/02176
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02238
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 juillet 2020, n° 18/01025
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 juillet 2020, n° 19/00443
CAA de LYON, 1ère chambre, 7 juillet 2020, 18LY04001, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 18-19.330, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2020, n° 19/19542
CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 juillet 2020, 17PA23679, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 16/03603
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 7 juillet 2020, n° 20/00438
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02670
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 juillet 2020, n° 18/01087
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 6 juillet 2020, n° 16/00960
Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020, C4188
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 6 juillet 2020, n° 16/00961
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juillet 2020, n° 17/02111
Cour administrative d'appel de Lyon, 6 juillet 2020, n° 20LY00469
Conseil d'État, 6 juillet 2020, 441314, Inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020, C4192
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 juillet 2020, n° 19/05908
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 juillet 2020, n° 20-82.078
Tribunal de commerce de Paris, 6 juillet 2020, n° 2019019573
CAA de LYON, 7ème chambre, 6 juillet 2020, 19LY02766, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Rouen, 6 juillet 2020, n° 2020 004010
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 6 juillet 2020, 18MA01425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 6 juillet 2020, n° 20/03494
CJUE, n° C-299/20, Demande (JO) de la Cour, Icade Promotion Logement SAS / Ministère de l'Action et des Comptes publics, 6 juillet 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 6 juillet 2020, n° 18/19247
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juillet 2020, n° 20/01265
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 juillet 2020, n° 20/00257
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 6 juillet 2020, n° 18/04117
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 juillet 2020, n° 20-82.791
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 6 juillet 2020, n° 20/00071
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 6 juillet 2020, n° 18/03147
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 6 juillet 2020, n° 19/07040
CEDH, ADJADJ ET AUTRES c. FRANCE, 6 juillet 2020, 41503/18
CEDH, DEMİRHAN c. TURQUIE, 6 juillet 2020, 10509/20
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juillet 2020, n° 18/01659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 6 juillet 2020, n° 18/16695
Décision n° 2403 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2020, 19VE03376-19VE03377, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 6 juillet 2020, n° J2018000417
CAA de PARIS, 4ème chambre, 6 juillet 2020, 18PA03675 - 18PA03786, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 6 juillet 2020, n° 20/00049
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 6 juillet 2020, n° 18/03739
Cour d'appel de Douai, Référés, 6 juillet 2020, n° 20/00026
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 6 juillet 2020, n° 17/01760
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 6 juillet 2020, n° 20/02262
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 6 juillet 2020, n° 18/01742
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