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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 88
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 88
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 6 juillet 2020, n° 19/00845
Cour d'appel de Douai, Référés, 6 juillet 2020, n° 20/00051
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2020, n° 11-19-007918
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 6 juillet 2020, n° 20/00843
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 6 juillet 2020, 18MA03639, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 6 juillet 2020, 18PA03673 - 19PA00842, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 6 juillet 2020, n° 20/00026
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 6 juillet 2020, n° 18/04705
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juillet 2020, n° 20/01264
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 6 juillet 2020, n° 18/01924
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 6 juillet 2020, 18BX04050, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 6 juillet 2020, n° 20LY00255
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 6 juillet 2020, n° 19/15174
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2020, 18VE02709, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 6 juillet 2020, n° 20/00067
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 6 juillet 2020, n° 20/00028
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juillet 2020, n° 18/02777
INPI, 6 juillet 2020, 2019-5437
Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020, C4191
CAA de LYON, 7ème chambre, 6 juillet 2020, 19LY00484, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 juillet 2020, n° 18/00286
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 6 juillet 2020, n° 19/03354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 6 juillet 2020, n° 20/00400
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 4 juillet 2020, n° 20/02952
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 3 juillet 2020, n° 18/01761
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juillet 2020, n° 17/19178
Tribunal de commerce de Paris, 3 juillet 2020, n° J2020000208
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 juillet 2020, n° 17/09178
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2020, 18/195217
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/07003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/02991
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 3 juillet 2020, n° 19/01723
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juillet 2020, n° 19/10473
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 juillet 2020, 424647
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 19/11929
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 juillet 2020, n° 17/09189
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 juillet 2020, n° 17/09112
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 3 juillet 2020, n° 20/02813
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 3 juillet 2020, n° 20/03437
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/07185
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 3 juillet 2020, n° 20/00203
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 juillet 2020, 424293
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 3 juillet 2020, n° 19/00020
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 3 juillet 2020, n° 19/03900
CAA de NANTES, 2ème chambre, 3 juillet 2020, 19NT01899, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 3 juillet 2020, n° 18/01230
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juillet 2020, n° 20/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/02026
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 3 juillet 2020, n° 20/00876
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/09737
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/05323
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 juillet 2020, n° 19/00771
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 juillet 2020, n° 17/09043
Conseil d'État, 3ème chambre, 3 juillet 2020, 435073, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 3 juillet 2020, n° 17/00748
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/04552
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 3 juillet 2020, n° 18/04440
Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme
Conseil d'État, 3 juillet 2020, n° 428429
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 juillet 2020, n° 19/00027
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 3 juillet 2020, n° 18/02139
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 juillet 2020, n° 17/09068
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 juillet 2020, n° 18/00258
Conseil d'État, 3ème chambre, 3 juillet 2020, 423940, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2020, n° 17/20399
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 juillet 2020, n° 17/09050
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 juillet 2020, n° 17/09150
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 20/02654
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 3 juillet 2020, n° 18/03175
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 juillet 2020, n° 19/00042
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 juillet 2020, n° 19/00479
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/03877
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/02516
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 19/07779
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 3 juillet 2020, n° 20/00949
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 3 juillet 2020, n° 18/04767
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 19/16675
Décision n° 2020-CA-10 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l'autorisation accordée à la SAS TV Normandie d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray du service de télévision à vocation locale en clair dénommé La Chaîne Normande
Tribunal Judiciaire de Paris, 3 juillet 2020, n° 18/08537
Conseil d'État, 3ème chambre, 3 juillet 2020, 422481, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juillet 2020, n° 20/02102
CAA de NANTES, 2ème chambre, 3 juillet 2020, 19NT01857, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/07898
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/04610
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 3 juillet 2020, n° 20/03409
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juillet 2020, n° 17/03648
Conseil d'État, 3ème chambre, 3 juillet 2020, 432756, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Tribunal Judiciaire de Paris, 3 juillet 2020, n° 17/15013
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 3 juillet 2020, n° 17/09145
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/07656
Conseil de prud'hommes de Paris, 3 juillet 2020, n° 19/03995
Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801052-1801011-1801012
Tribunal Judiciaire d'Évry, 3 juillet 2020, n° 20/00381
CAA de NANTES, 2ème chambre, 3 juillet 2020, 20NT00128, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 3 juillet 2020, n° 19/00633
Conseil d'État, 3ème chambre, 3 juillet 2020, 423931, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 3 juillet 2020, n° 19/03629
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2020, n° 17/05848
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2020, n° 17/06214
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 juillet 2020, 18MA05250, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/08464
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 3 juillet 2020, n° 20/01786
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 juillet 2020, n° 17/08467
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 17/05155
Tribunal administratif de Melun, 3 juillet 2020, n° 1804305
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 3 juillet 2020, n° 18/04664
CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 juillet 2020, 19NT03215, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 juillet 2020, n° 19/00295
CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 juillet 2020, 19NT01926, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 3 juillet 2020, n° 18/01364
Tribunal administratif de Melun, 3 juillet 2020, n° 1808700
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 3 juillet 2020, n° 19MA04628 - 19MA04629
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 juillet 2020, n° 20/00048
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 juillet 2020, n° 19/00064
Tribunal administratif de Melun, 3 juillet 2020, n° 1601706
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 3 juillet 2020, n° 19/02694
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 19/16074
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 juillet 2020, 18MA02684, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-415/20, Demande (JO) du Tribunal, 3 juillet 2020
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 3 juillet 2020, n° 20/00197
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 2 juillet 2020, n° 18/03139
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/05954
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 2 juillet 2020, n° 18/23062
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 2 juillet 2020, n° 18/03678
Tribunal d'instance de Toulon, 2 juillet 2020, n° 12-19-003442
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-12.753, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 2 juillet 2020, n° 17/07916
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 17/09059
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 juillet 2020, n° 17/20820
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00778
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 2 juillet 2020, n° 20/00537
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 19MA01130, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2020, n° 19/19459
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 juillet 2020, n° 17/04805
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 juillet 2020, n° 20/00527
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-14.712, Inédit
CJUE, n° C-835/18, Arrêt (JO) de la Cour, SC Terracult SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad, 2 juillet 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.745, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 2 juillet 2020, n° 17/00129
CJUE, n° C-215/19, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, 2 juillet 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2020, n° 19/16226
CJUE, n° C-256/19, Ordonnance (JO) de la Cour, 2 juillet 2020
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 juillet 2020, n° 17/02609
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 juillet 2020, n° 20/01779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 juillet 2020, n° 19/13252
CJUE, n° C-245/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État luxembourgeois contre B et État luxembourgeois contre B e.a, 2 juillet 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 juillet 2020, n° 18/16878
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18/01346
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 2 juillet 2020, n° 19/00219
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2020, n° 19/00837
CJUE, n° C-231/19, Arrêt de la Cour, Blackrock Investment Management (UK) Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 2 juillet 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-25.681, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 2 juillet 2020, n° 20/00181
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 2 juillet 2020, n° 19/00030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 juillet 2020, n° 19/05252
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00688
CAA de NANCY, 3ème chambre, 2 juillet 2020, 18NC02389, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-19.039, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00889
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 juillet 2020, n° 20/03723
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/00080
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 2 juillet 2020, n° 18/03711
Tribunal d'instance de Brignoles, 2 juillet 2020, n° 11-19-000036
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-24.499, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.450, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18/02217
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/06813
ARCEP, 2 juillet 2020, n° 20-0739
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/02293
Tribunal administratif de Besançon, 2 juillet 2020, n° 1902259
CAA de LYON, 6ème chambre, 2 juillet 2020, 17LY04251, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.326, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 20/00208
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/03323
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 juillet 2020, n° 19/12316
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 2 juillet 2020, n° 18/00384
CAA de LYON, 4ème chambre, 2 juillet 2020, 18LY00138, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-12.752, Publié au bulletin
CAA de LYON, 6ème chambre, 2 juillet 2020, 18LY02771, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/02732
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/04849
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 2 juillet 2020, n° 19/04318
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 2 juillet 2020, n° 19/03877
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2020, n° 18/03005
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 2 juillet 2020, n° 17/00036
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00527
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18/00480
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 20/00305
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 juillet 2020, n° 18/04320
CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 19NC00396, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-295/20, Demande (JO) de la Cour, UAB «Sanresa»/Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos, 2 juillet 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 juillet 2020, n° 17/05200
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/03429
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-12.233, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 juillet 2020, n° 17/05733
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 juillet 2020, n° 18/02619
CJUE, n° C-477/19, Arrêt de la Cour, IE contre Magistrat der Stadt Wien, 2 juillet 2020
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/01625
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 2 juillet 2020, n° 19/01623
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